Déclaration de transport transfrontalier d’argent liquide
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Tout transport transfrontalier d’argent liquide supérieur ou égal à 10.000 euros dont le Luxembourg est le pays de départ, de destination ou de transit est soumis à l’obligation de déclaration à l’Administration des douanes et accises (ADA).
Cette obligation déclarative :
- s’inscrit dans le contexte de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui proviennent de trafics illicites ; et
- résulte des efforts consentis au niveau européen et national qui visent à mettre en œuvre la recommandation n°32 sur les passeurs de fonds élaborée par le groupe d’action financière (GAFI).
Personnes concernées
Toute personne majeure (indépendamment de sa résidence et de sa nationalité) qui transporte ou envoie de l’argent liquide, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers (individu ou société), est soumise à l’obligation déclarative.
Les personnes mineures doivent faire la déclaration par l’intermédiaire de leurs parents ou tuteurs légaux.
Les personnes qui souffrent d’une incapacité mentale et les adultes sous tutelle doivent faire la déclaration par l’intermédiaire de leur représentant légal.
Déclaration ou divulgation d’argent liquide
Tout transport d’argent liquide accompagné prévoit l’obligation du dépôt d’une déclaration d’argent liquide.
Tout transport d’argent liquide non-accompagné (colis postal, courrier express ou bagage non accompagné) prévoit l’obligation du dépôt d’une divulgation d’argent liquide.
Déclaration ou divulgation intra-UE ou extra-UE
En cas de transport d’argent liquide accompagné ou non-accompagné dont un pays tiers est le pays de départ / destination, une déclaration / divulgation extra-UE est à déposer.
En cas de transport d’argent liquide accompagné ou non-accompagné dont un autre pays-membre de l’UE est le pays de départ / destination, une déclaration / divulgation intra-UE est à déposer.
Conditions préalables
L’obligation de déclaration concerne les instruments qui ont une valeur égale ou supérieure à 10.000 euros :
- les espèces, billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instruments d'échange ;
- les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;
- les instruments négociables y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats qui sont :
- soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif ;
- soit sous forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;
- les instruments incomplets y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats signés mais où le nom du bénéficiaire n'est pas indiqué ;
- les marchandises qui servent de réserve de valeur très liquide et qui présentent un ratio valeur/volume élevé et qui peut être aisément convertie en espèces sur des marchés d’échange accessibles moyennant seulement de faibles coûts de transaction :
- pièces qui contiennent au moins 90 % d’or ;
- métal non monnayé tel que lingots, pépites ou autres agglomérats d’or natif contenant au moins 99,5 % d’or.
Les bijoux, diamants, autres pierres précieuses ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration / divulgation.
Coûts
Le dépôt de la déclaration d’argent liquide n’occasionne aucun frais.
Modalités pratiques
Introduction de la déclaration / de la divulgation d’argent liquide
La déclaration d’argent liquide est à déposer préalablement au déplacement. Une déclaration tardive en cas de contrôle n’est pas possible et sera considérée comme non-déclaration.
La divulgation d’argent liquide est de préférence à déposer avant l’envoi. En cas de découverte d’une somme dans un envoi, une divulgation doit être déposée dans un délai de 30 jours sur demande de l’Administration des douanes et accises. La non-observation de cette obligation sera considérée comme non-divulgation.
La déclaration / divulgation d’argent liquide peut être déposée par :
- courriel à cashdeclaration@do.etat.lu ;
- courrier ou par dépôt auprès d’un des bureaux suivants :
- Centre Douanier - Croix de Gasperich ;
- Findel Aérogare :
- au départ au desk Douane/Customs (9) à l’étage 0 ;
- à l’arrivée au desk contrôle Douane/Customs Control (30) à l’étage -1.
- au départ au desk Douane/Customs (9) à l’étage 0 ;
Sanctions
Les fonctionnaires de l’ADA peuvent procéder à tout moment, en tout lieu et sur tout le territoire du Luxembourg à des contrôles en matière d’argent liquide.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, l’argent est retenu par les fonctionnaires de l’ADA et un procès-verbal sera dressé.
En outre, les jugements suivants peuvent être décidés au niveau du tribunal d’arrondissement :
- amende de 251 à 25 000 euros ;
- confiscation partielle de l’argent liquide.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration des douanes et accises (ADA) Direction des douanes et accises - Division Coopération nationale et internationale
- Adresse :
-
22, rue de Bitbourg
L-1273
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1605
- Tél. :
- (+352) 28 18 22 21
- Fax :
- (+352) 28 18 22 84
- E-mail :
- cashinfo@do.etat.lu
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
-
Contrôle de l'UE des mouvements d’argent liquide
sur le site de la Commission européenne
-
Contrôle du transport transfrontière de l’argent liquide
sur le Portail des douanes et accises
Références légales
-
Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2018
relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
-
Règlement d’exécution (UE) 2021/776 de la commission du 11 mai 2021
établissant des modèles pour certains formulaires ainsi que des règles techniques pour l’échange effectif d’informations au titre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
-
Loi du 16 juillet 2021
portant organisation des contrôles du transport de l’argent liquide entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005
-
Règlement grand-ducal du 16 juillet 2021
portant exécution de la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport transfrontière de l’argent liquide
