Immigration - Changement de statut en tant que personne déplacée d’Ukraine, bénéficiaire de la protection temporaire
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Les bénéficiaires de la protection temporaire qui exercent une activité salariée sur le territoire ainsi que leurs membres de famille peuvent introduire auprès de la Direction générale de l’immigration une demande en obtention d’un titre de séjour.
L’octroi d’un titre de séjour est conditionné par la renonciation au statut de bénéficiaire de la protection temporaire. Le document de protection temporaire reste valable jusqu’à la délivrance du nouveau titre de séjour.
Personnes concernées
Un titre de séjour en tant que salarié peut être demandé par les bénéficiaires de la protection temporaire au Luxembourg qui :
- sont titulaires d’un document de protection temporaire valable jusqu’au 4 mars 2027 ; et
- exercent une activité salariée sur le territoire avec un salaire mensuel équivalant au moins au taux mensuel du salaire social minimum d’un travailleur non qualifié.
Un titre de séjour en tant que membre de famille peut être demandé par les bénéficiaires de la protection temporaire au Luxembourg qui sont membres de famille d’un bénéficiaire de la protection temporaire au Luxembourg qui se voit accorder un titre de séjour en tant que salarié (le "regroupant").
Le membre de famille peut être :
- le conjoint ou le partenaire enregistré du regroupant ;
- les enfants célibataires de moins de 18 ans du regroupant et/ou de son conjoint ou partenaire enregistré :
- dont ils ont la garde et la charge ; et
- pour lesquels, en cas de garde partagée, l’autre titulaire du droit de garde a donné son accord.
Conditions préalables
Avant votre demande en obtention d’un titre de séjour, vous devez :
- disposer au Luxembourg d’un logement approprié en-dehors des structures gérées par l’Office national de l’accueil (ONA) ; et
- être en possession d’un passeport biométrique valide.
Lors de votre demande en obtention d’un titre de séjour, vous devez joindre à votre demande :
- la renonciation au statut de protection temporaire au Luxembourg dûment remplie et signée, qui prendra effet, en cas d’accord, le jour de la délivrance du titre de séjour contre remise du document de protection temporaire ; et
- si votre conjoint / partenaire enregistré et/ou vos enfants ou ceux de votre conjoint / partenaire enregistré sont également bénéficiaires de la protection temporaire au Luxembourg :
- une demande de titre de séjour pour les membres de votre famille ; et
- une renonciation au statut de protection temporaire au Luxembourg dûment remplie et signée par votre conjoint / partenaire enregistré.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez :
- remplir et signer les formulaires de demande du titre de séjour et de renonciation au statut de bénéficiaire de la protection temporaire (voir "Services en ligne et formulaires") ; et
- envoyer les 2 documents par courrier à la Direction générale de l’immigration du ministère des Affaires intérieures.
Afin de faciliter le traitement des demandes, les membres d’une même famille sont priés d’introduire leur demande de titre de séjour en même temps et en un seul envoi.
La demande de titre de séjour doit être introduite par le bénéficiaire de la protection temporaire au Luxembourg.
Mandat : Vous pouvez donner mandat à une personne tierce (par exemple votre futur employeur) qui l’autorise à introduire la demande à votre place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration (voir sous "Services en ligne et formulaires") dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".
Pièces justificatives
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues française, allemande ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.
Demande de titre de séjour en tant que salarié
Vous devez joindre les pièces suivantes à votre demande :
- une copie de l’intégralité du passeport biométrique (toutes les pages) en cours de validité ;
- un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
- un extrait récent du casier judiciaire ukrainien ;
- un curriculum vitae ;
- une copie des diplômes ou des qualifications professionnelles requis, le cas échéant, pour le poste en question ;
- une copie du contrat de travail :
- daté et signé par vous et vous employeur ;
- conforme au droit du travail luxembourgeois ;
- avec un salaire mensuel équivalant au moins au taux mensuel du salaire social minimum d’un travailleur non qualifié ;
- un certificat d’affiliation récent délivré par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
- la preuve (contrat de bail, attestation de logement, titre de propriété) d’un logement approprié au Luxembourg :
- en-dehors des structures gérées par l’Office national de l’accueil ; et
- qui remplit les critères légaux minimaux en matière de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité, à savoir la surface d’une chambre ne peut être inférieure à 9 m² par occupant et aucune chambre ne peut être occupée par plus de 2 personnes majeures, etc. ;
- la preuve d’une assurance maladie (copie de la carte de sécurité sociale luxembourgeoise) ;
- le formulaire de renonciation au statut de protection temporaire ;
- le cas échéant, une procuration.
Si la délivrance d’un titre de séjour aux fins d’exercer un emploi hautement qualifié (carte bleue européenne) est demandée, il y a lieu de l’indiquer sur le formulaire de demande de titre de séjour dans la rubrique prévue à cet effet.
Au moment du traitement de la demande, il est vérifié si les conditions pour l’obtention de ce titre de séjour sont remplies, notamment :
- les qualifications professionnelles élevées exigées pour l’activité ou le secteur mentionné dans le contrat de travail ou les conditions requises pour l’exercice de la profession réglementée en question ; et
- la rémunération mensuelle prévue dans le contrat de travail, qui doit être au moins équivalente au salaire annuel brut moyen luxembourgeois (65.562 euros).
Demande d’un titre de séjour en tant que membre de famille
Pièces relatives au conjoint ou partenaire enregistré du regroupant :
- une copie de l’intégralité du passeport biométrique (toutes les pages) en cours de validité ;
- un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
- un extrait récent du casier judiciaire ukrainien ;
- un document qui atteste de l’existence du mariage ou du partenariat enregistré (acte de mariage, acte de partenariat, livret de famille, etc.) ;
- la preuve (contrat de bail, attestation de logement, titre de propriété) d’un logement approprié au Luxembourg :
- en-dehors des structures gérées par l’Office national de l’accueil ; et
- qui remplit les critères légaux minimaux en matière de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité mentionnés ci-dessus ;
- la preuve d’une assurance maladie (copie de la carte de sécurité sociale luxembourgeoise) ;
- le formulaire de renonciation au statut de protection temporaire ;
- le cas échéant, une procuration.
Le titulaire d’un titre de séjour de membre de famille est autorisé à travailler au Luxembourg.
Pièces relatives au descendant (enfant) du regroupant ou du conjoint/partenaire du regroupant :
- une copie de l’intégralité du passeport biométrique (toutes les pages) en cours de validité de l’enfant ;
- la preuve d’une assurance maladie (copie de la carte de sécurité sociale luxembourgeoise) ;
- la preuve du lien familial avec le regroupant (acte de naissance de l’enfant, livret de famille, etc.) ;
- en cas de divorce (uniquement pour les enfants mineurs) :
- le jugement qui confère la garde de l’enfant mineur au parent qui séjourne au Luxembourg ; et
- si l’autre parent a un droit de visite ou droit d’hébergement : l’autorisation notariée du parent qui réside à l’étranger qui atteste son accord pour que l’enfant mineur puisse s’établir au Luxembourg (accompagnée d’une copie du passeport du parent qui réside à l’étranger) ;
- en cas de garde partagée (uniquement pour les enfants mineurs) : l’autorisation notariée du parent qui ne réside pas au Luxembourg qui atteste son accord pour que l’enfant mineur puisse s’établir au Luxembourg (accompagnée d’une copie du passeport du parent qui réside à l’étranger).
Acceptation de la demande
Si votre demande est accordée, vous recevez un courrier qui vous invite à :
- payer la taxe de délivrance du titre de séjour de 80 euros ; et
- fixer un rendez-vous auprès de la Direction générale de l’immigration, pour prendre une photo et vos empreintes digitales qui seront incorporées dans votre titre de séjour.
Vous pouvez également vous munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI / ICAO ("standard passeport biométrique").
Vous devez apporter la preuve de paiement de la taxe le jour de votre rendez-vous pour la saisie de vos données biométriques, sinon votre rendez-vous sera annulé.
Délivrance du titre de séjour
Une semaine après la saisie de vos données biométriques, vous pouvez retirer votre titre de séjour à la Direction générale de l’immigration.
Vous devez y remettre votre document de protection temporaire (en original).
Le régime de la protection temporaire prend fin le jour de la délivrance du titre de séjour.
Le document de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
- Ministère des Affaires intérieures
- Direction générale de l’immigration
- Adresse principale :
- 26, route d’Arlon L-1140 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 84 040
Fermé ⋅ Ouvre à 9h00
- Lundi :
- 9h00 à 11h30 et 14h30 à 16h00
- Mardi :
- 9h00 à 11h30 et 14h30 à 16h00
- Mercredi :
- 9h00 à 11h30 et 14h30 à 16h00
- Jeudi :
- 9h00 à 11h30 et 14h30 à 16h00
- Vendredi :
- 9h00 à 11h30 et 14h30 à 16h00
- Samedi :
- Fermé
- Dimanche :
- Fermé
- E-mail :
- immigration.public@mai.etat.lu
- Boîte postale :
-
B.P. 752
L-2017 Luxembourg
- Fax :
- (+352) 22 16 08
- Informations supplémentaires :
-
Enrôlement et délivrance des titres de séjour biométriques : uniquement sur rendez-vous.
