Demander le statut d'apatride
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L’apatride est la personne qui ne dispose d’aucune nationalité et qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation (article 1er de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides).
L’apatridie peut être la conséquence de contradictions entre plusieurs lois de nationalité, de l’absence ou de la défaillance des registres d’état civil dans certains pays, de la successions d’États et des transferts de souveraineté, d’une déchéance de nationalité, ou de l’application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.
Personnes concernées
Le statut d’apatride peut être demandé par les personnes qui :
- ne peuvent se prévaloir de la nationalité d’un État ;
- résident au Grand-Duché de Luxembourg.
L'apatridie ne s'applique pas aux personnes :
- qui bénéficient d’une protection ou d’une assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations Unies autre que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu’elles bénéficient de cette protection ou assistance ;
- qui résident au Luxembourg et qui sont considérées par les autorités luxembourgeoises comme ayant les droits et obligations attachés à la possession de la nationalité luxembourgeoise ;
- dont on aura des raisons sérieuses de penser qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, un crime grave de droit commun en dehors du Luxembourg avant d’y être admis, ou qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies ;
- qui ont déjà obtenu le statut d’apatride dans un autre pays ;
- dont une demande d’apatridie est en cours d’instruction dans un autre pays.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur doit envoyer une demande en obtention du statut d’apatride par formulaire dûment rempli et signé au Service des étrangers de la Direction générale de l’immigration du ministère des Affaires intérieures, en indiquant notamment les informations suivantes :
- l’identité du demandeur (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse au Luxembourg, etc.) ;
- le cas échéant, les données sur son conjoint et son / ses enfant(s) et ses parents ;
- les motifs de la demande du statut d’apatride.
Mandat : le demandeur peut conférer mandat à une personne tierce l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration". Le formulaire de demande doit cependant être obligatoirement signé par le demandeur.
Le demandeur doit être en mesure de prouver sa qualité d’apatride par des preuves suffisamment précises et sérieuses. Il doit notamment prouver qu’il a perdu la nationalité qui était la sienne par naissance ou qu’il n’en a jamais eue.
Le requérant ne doit pas prouver qu’il n’a aucune nationalité au monde, mais plutôt qu’il ne peut pas prétendre être de la nationalité des États auxquels il est lié.
Il s’agit principalement du pays :
- dans lequel il est né ; ou
- où les membres de sa famille résident ; ou
- dans lequel il a séjourné ou dans lequel il a eu sa résidence.
La demandeur doit obligatoirement joindre à sa demande :
- une copie du document d’identité du demandeur (intégralité du passeport, carte d’identité, laissez-passer) ;
- un document attestant de la situation familiale du demandeur (livret de famille ou équivalent) ;
- un certificat de nationalité ;
- toute autre pièce que le demandeur juge utile ;
- le cas échéant, une copie de la décision en matière d’apatridie émise par un autre pays ;
- le cas échéant, une copie de l’autorisation de séjour délivrée par un autre pays.
Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme (sauf pour le passeport où une copie simple suffit). En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le ministre en charge de l’immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.
Suite au dépôt du formulaire et des pièces justificatives, le Service des étrangers envoie un accusé de réception à l’adresse indiquée sur le formulaire.
Le Service des étrangers peut demander des pièces supplémentaires nécessaires au traitement de la demande.
Examen de la demande
Sur accord du requérant, l’administration peut demander des renseignements auprès des autorités compétentes des différents pays auquel il peut être lié.
L’administration peut si nécessaire convoquer le demandeur à un entretien.
Pendant l’examen de la demande du statut d’apatride, l’étranger demandeur n’a pas droit au séjour. Il peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement s’il se trouve en situation irrégulière.
Le Service des étrangers envoie la décision finale, individuelle, écrite et motivée, à l’adresse indiquée sur le formulaire dans les 3 mois suivant la date de dépôt de la demande complète. Ce délai peut être prolongé si le dossier est complexe.
Accord de la demande
En cas d’accord du statut d’apatride, le requérant est invité à s’adresser personnellement au Service des étrangers de la Direction générale de l’immigration, afin qu’un titre de voyage biométrique pour apatrides lui soit établi.
Ce titre de voyage a une durée de validité maximum de 5 ans, et est renouvelable sur demande.
La demande de renouvellement du titre de voyage doit être envoyée au Service des étrangers, avec :
- une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
- la preuve du versement d’une taxe de 50 euros sur le compte IBAN LU46 1111 1298 0014 0000 (BIC : CCPLLULL ; bénéficiaire : Bureau des passeports, visas et légalisations (BPVL) ; communication : titre de voyage dans le chef de…).
En cas de perte, de vol ou de détérioration du titre de voyage, le requérant peut envoyer une demande de remplacement du titre de voyage, accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
- en cas de perte ou de vol du titre de voyage : la déclaration de perte ou de vol établie par la Police ;
- en cas de détérioration du titre de voyage : le titre de voyage détérioré ;
- la preuve du versement d’une taxe de 50 euros sur le compte IBAN LU46 1111 1298 0014 0000 (BIC : CCPLLULL ; bénéficiaire : Bureau des passeports, visas et légalisations (BPVL) ; communication : titre de voyage dans le chef de…).
Demande d'un titre de séjour
La reconnaissance du statut d’apatride ne donne pas automatiquement droit à un titre de séjour.
Le bénéficiaire du statut est considéré comme un ressortissant de pays tiers et doit, après l’obtention de son titre de voyage biométrique, introduire une demande d’autorisation de séjour, puis une demande de titre de séjour.
Refus de la demande
En cas de décision négative, le demandeur peut introduire un recours en annulation dans un délai de 3 mois suite à la notification de la décision.
Le recours se fait par requête d’un avocat à la Cour devant le Tribunal administratif.
Le recours n’a pas d’effet suspensif.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère des Affaires intérieures Direction générale de l'immigration - Service des étrangers
- Adresse :
-
26, route d'Arlon
L-1140
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 752 L-2017 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 84040
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 22 16 08
- E-mail :
- immigration.public@mai.etat.lu
- Site web :
- https://maint.gouvernement.lu/fr.html
enrôlement et délivrance des titres de séjour biométriques : uniquement sur rendez-vous
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site du ministère de la Justice
Références légales
relative au statut des apatrides
