Certificat de résidence fiscale

Dernière modification le

Un certificat ou une confirmation de résidence fiscale est un document qui atteste que le bénéficiaire des revenus est résident fiscal au Luxembourg. Ce certificat est délivré par l’Administration des contributions directes (ACD).

Actuellement plus de 80 conventions bilatérales sont en vigueur au Luxembourg. Les conventions fiscales ont pour objectif d’éliminer la double imposition juridique en matière d’impôts directs.

Un certificat ou une confirmation de résidence fiscale ne peut être établi que par le Service d’imposition de l’État de résidence du contribuable demandeur.

Personnes concernées

Les contribuables résidents luxembourgeois soumis à l’impôt sur le revenu en raison de leurs revenus mondiaux (indigènes et étrangers).

À noter que l’obtention d’un titre de séjour n’implique pas automatiquement une résidence fiscale au Luxembourg.

Indépendamment de son adresse, une personne physique est considérée, en principe, comme contribuable non résident au Luxembourg du moment qu’elle dispose d’un centre des intérêts vitaux à l’étranger, hors du Luxembourg.

Coûts

La délivrance du certificat est gratuite.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant adresse une demande au service d’imposition de l’Administration des contributions directes (ACD) compétent, à savoir la Section des personnes physiques ou la Section des sociétés. Il indique :

  • ses noms ;
  • le numéro de son dossier - son matricule ou sa date de naissance ;
  • son adresse ou son siège social ;
  • l’autorité qui réclame le certificat et la raison de la requête ;
  • la langue dans laquelle le certificat est à établir, c’est-à-dire en français, en allemand ou en anglais.

Une demande de certificat de résidence d’un organisme de placement collectif est à adresser au Bureau d’imposition sociétés 6 de l’ACD.

Pièces justificatives

La demande de certificat d’un organisme de placement collectif doit être accompagnée d’une attestation de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) certifiant que le requérant revêt la forme d’une SICAV/SICAF et est soumis à sa surveillance.

Examen du dossier

Avant l’établissement d’un certificat, l’ACD se réserve le droit de déterminer si le demandeur a intégralement payé ses dettes en matière d’impôts et de taxes.

L’ACD peut demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

En cas de doute, le certificat peut être refusé et le statut fiscal de résident ou de non-résident sera déterminé lors du dépôt de la 1ère déclaration pour l’impôt sur le revenu.

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