Certificat de propriété ou de non-propriété

Dernière modification le

Le certificat de propriété atteste que l’intéressé est propriétaire d’un bien immobilier au Luxembourg.

Le certificat de non-propriété atteste que l’intéressé n’est propriétaire d’aucun bien immobilier au Luxembourg.

Ces documents sont demandés lors de certaines démarches administratives.

Personnes concernées

Vous pouvez demander un certificat de propriété si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (maison, lot de copropriété, terrain, etc.) situé sur le territoire du Luxembourg.

Vous pouvez demander un certificat de non-propriété si vous n’êtes propriétaire d’aucun bien immobilier au Luxembourg.

Coûts

L’établissement d’un certificat de propriété ou de non-propriété est gratuit.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le certificat de propriété ou de non-propriété est établi sur demande par la Section des évaluations immobilières (SEVI) de l’Administration des contributions directes (ACD).

Votre demande doit être envoyée par mail à cette adresse : certificat.propriete@co.etat.lu.

Informations à fournir

Vous devez indiquer les informations suivantes sur votre demande :

  • votre nom et prénom ;
  • votre numéro d’identification national (matricule) ou votre date de naissance ;
  • votre adresse.

L’Administration des contributions directes (ACD) peut refuser d’établir le certificat si vous n’avez pas effectué intégralement les paiements afférents à vos dettes en matière d’impôts et de taxes.

Elle peut également, le cas échéant, vous demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations et des demandes.

Organismes de contact

  • Section des évaluations immobilières (SEVI)

    Adresse :
    5, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxembourg
    B.P. 2354, L-1023 Luxembourg
    E-mail :
    sevi@co.etat.lu

Démarches et liens associés

Démarches

Certificat de résidence

Liens

Informations complémentaires

Certificat de propriété ou de non-propriété

sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)

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