Opter pour le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales

Dernière modification le 04.04.2022

Le droit luxembourgeois permet à un couple marié de divorcer ou de solliciter une séparation de corps (elle ne met pas fin au mariage).

L’objectif est de dissoudre les liens du mariage ou de mettre fin à l’obligation de vie en couple. Au Luxembourg, il existe 2 formes de divorce :

  • le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales ;
  • le divorce par consentement mutuel.

Personnes concernées

Le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales ou la séparation de corps peut être demandé :

  • par l’un des conjoints ; ou
  • par les 2 conjoints lorsqu’il y a un accord sur le principe du divorce ou de la séparation de corps.

Modalités pratiques

Introduction de la demande en divorce

La demande en divorce doit être introduite par un ou 2 avocat(s) à la Cour devant le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal d’arrondissement compétent. La demande peut être faite par :

  • un époux seul (requête unilatérale), si son conjoint :
    • ne veut pas divorcer ; ou
    • n’est pas d’accord avec les conséquences du divorce (résidence des enfants, pensions alimentaires, etc.) ;
  • les 2 époux ensemble (requête conjointe) s’ils sont d’accord :
    • sur le principe du divorce mais non sur ses conséquences (résidence des enfants, pensions alimentaires, etc.) ;
    • tant sur le principe du divorce que sur les conséquences du divorce.

Pièces justificatives

La demande en divorce doit notamment comprendre :

  • l'extrait de l'acte de mariage des époux ;
  • les extraits des actes de naissance des époux ou du demandeur en divorce ;
  • les extraits des actes de naissance et de décès de ou des enfant(s) commun(s) mineur(s) ;
  • une pièce attestant la nationalité des conjoints ou du demandeur en divorce ;
  • toute autre pièce utile.

Les actes et documents émis par une autorité publique étrangère joints à la requête doivent être légalisés.

Tous les documents doivent être :

Convocation à l’audience

Dans un délai de 15 jours après le dépôt des pièces au tribunal, les époux sont convoqués, par envoi recommandé, à une audience du tribunal qui a lieu dans un délai maximum d’un mois et 8 jours.  

Les époux doivent être assistés par un avocat à la Cour.

Mesures provisoires au divorce

Sur demande, le tribunal peut, à tout moment, prendre des mesures provisoires, applicables pendant toute la procédure de divorce, qui concernent :

  • la résidence séparée des époux ;
  • la résidence habituelle des enfants et les droits de visite et d’hébergement du parent auprès de qui ils ne résident pas ;
  • les pensions à verser au conjoint et aux enfants communs ;
  • les biens des époux et des enfants communs.

La décision du JAF (ordonnance) sur les mesures provisoires est envoyée par recommandé aux époux.

L’époux qui n’est pas d’accord avec la décision du JAF peut faire opposition ou appel.

Déroulement de la procédure

Audience

Le JAF entend chacun des conjoints sur :

  • le principe du divorce ;
  • les conséquences du divorce (liquidation du régime matrimonial, etc.) ;
  • les mesures provisoires durant la procédure, c’est-à-dire la résidence séparée des époux, l’autorité parentale sur les enfants communs, la résidence des enfants et les droits de visite et d’hébergement, les pensions alimentaires, etc.

L’époux peut, sauf volonté contraire du juge, être représenté par son avocat à l’audience.

Médiation familiale

Les conjoints ont la possibilité de faire une médiation familiale pour régler leur problème et/ou trouver un accord. À la demande d’un des conjoints, le JAF peut accorder un délai d’un mois maximum pour permettre aux époux de se renseigner sur la médiation.

Les époux sont ensuite convoqués à une nouvelle audience.

Accord pour divorcer

En cas d’accord sur le divorce, les conjoints sont invités par le JAF à s’accorder à l’amiable sur les conséquences du divorce. Les accords trouvés par les époux doivent :

  • être conformes à l’intérêt supérieur des enfants ;
  • ne pas porter atteinte de manière manifestement disproportionnée aux intérêts d’un des conjoints.

Désaccord pour divorcer

Si un conjoint ne veut pas divorcer, le JAF peut, sur demande, accorder un délai maximum de 3 mois pour donner aux époux l’occasion de se réconcilier.

En cas de nécessité, ce délai peut être renouvelé pour une durée de 3 mois maximum.

Décision du juge

Lorsque le tribunal constate la rupture irrémédiable des relations conjugales, il :

  • prononce le divorce ;
  • ordonne la liquidation du régime matrimonial ;
  • désigne, si besoin, un notaire ;
  • met fin aux mesures provisoires ;
  • décide sur les conséquences de divorce (résidence principale de l’enfant commun, droit de visite et d’hébergement, jouissance du logement familial, pensions alimentaires pour les enfants et pour l’un des époux, etc.) ;
  • accorde éventuellement à l’un des conjoints ou aux 2 une avance sur l’actif de la communauté ou sur des biens indivis.

Remarque : si les conjoints ne s’accordent pas sur la liquidation du régime matrimonial, le notaire dresse un procès-verbal qui reprend leurs revendications et leur désaccord. Puis, le tribunal rend un jugement sur les difficultés de liquidation et renvoie les conjoints devant le notaire pour établir l’état liquidatif.

Conséquences du divorce

Pour les enfants communs

Le tribunal décide :

  • de l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants communs mineurs soit par les 2 parents, soit par l’un des deux parents ;
  • de la résidence des enfants communs mineurs, en alternance chez les 2 parents ("garde alternée") ou chez l’un d’eux seulement ;
  • du droit de visite et d’hébergement sur les enfants communs mineurs ;
  • du montant de la pension alimentaire pour les enfants communs en fonction de leurs besoins et des capacités financières du parent débiteur.

Pension alimentaire entre époux

Le tribunal peut imposer à un conjoint de verser à l’autre une pension alimentaire. Elle est fixée selon les besoins du bénéficiaire et dans les limites des moyens de l’autre conjoint en tenant notamment compte de :

  • l’âge et l’état de santé des conjoints ;
  • la durée du mariage ;
  • le temps déjà consacré ou qu’il faudra consacrer à l’éducation des enfants ;
  • la qualification et la situation professionnelle des conjoints au regard du marché du travail ainsi que leur disponibilité pour de nouveaux emplois ;
  • leur patrimoine, en capital et revenu, après la liquidation du régime matrimonial.

En cas d’accord des conjoints, le tribunal peut décider que la pension est versée en capital dont il fixe le montant et les modalités. Le montant du capital équivaut au montant de la pension alimentaire mensuelle multipliée par la durée du mariage (en mois).

La durée d’attribution de la pension alimentaire ne peut, en principe, pas dépasser celle du mariage. Cependant, si le bénéficiaire démontre qu’à l’expiration de la durée d’attribution, il reste dans un état de besoin, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le tribunal peut prolonger la durée.

La pension :

  • cesse d’être versée et due :
    • d’office, en cas de remariage ou de partenariat ;
    • sur demande au tribunal, en cas de communauté de vie du bénéficiaire avec un tiers ;
  • est révisée sur demande au tribunal, en cas de :
    • détérioration de la situation du bénéficiaire ou du débiteur de la pension, à condition qu’elle soit indépendante de la volonté du concerné ; ou
    • amélioration de la situation du créancier.

Demande de rachat de pension

L’un des époux peut demander au tribunal, au cours de la procédure de divorce, de procéder au calcul d’un montant de référence afin d’effectuer un achat rétroactif auprès du régime général d’assurance pension luxembourgeois, à condition que cet époux ait :

  • été affilié pendant plus de 12 mois au Centre commun de la sécurité sociale : un époux qui n’a jamais travaillé au Luxembourg ne peut pas faire cette demande ;
  • abandonné ou réduit son activité professionnelle au cours du mariage, durant une période qui prend fin au plus tard à la date de requête du divorce ;
  • moins de 65 ans ; et
  • fait la demande avant le jugement de divorce.

Pour pouvoir effectuer la demande de rachat, il faut encore que :

  • le régime matrimonial des époux soit régi par la loi luxembourgeoise ;
  • les époux aient de l’actif à partager.

Le montant de référence est basé sur la différence entre les revenus des conjoints pendant la période d’abandon ou de réduction de l’activité professionnelle.

Le conjoint qui a abandonné/réduit son activité dispose d’une créance envers l’autre conjoint à hauteur de 50 % du montant de référence.

Remarque : le conjoint peut renoncer à l’achat rétroactif, jusqu’au jugement de divorce, mais pas avant l’introduction de la requête.

Les montants sont versés à la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) dans un délai de 3 mois qui suit :

  • soit la clôture de la liquidation et du partage des biens communs ou indivis ;
  • soit la date de la décision qui fixe la créance.

À défaut pour le conjoint créancier de verser à la CNAP la somme due, le conjoint débiteur peut demander la restitution du montant qu’il a versé.

L’attribution du domicile conjugal

Un conjoint peut demander au tribunal l’attribution du logement familial (même s’il appartient personnellement à l’autre conjoint), pour une durée de 2 ans maximum, contre paiement d’une indemnité d’occupation (loyer) à l’autre conjoint.

La demande est faite :

  • si un ou plusieurs enfants communs sont âgés de moins de 12 ans ;
  • par le conjoint :
    • exerçant seul ou en commun l’autorité parentale ; et
    • chez qui les enfants ont leur résidence principale et habituelle.

Effets du divorce

La décision de divorce prend effet en ce qui concerne les biens des conjoints :

  • entre conjoints : à la date du dépôt de la demande en divorce ;
  • à l’égard des tiers : à partir du jour de la transcription du divorce sur les registres de l’état civil.

Le divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des conjoints.

Si les époux ne vivaient plus ensemble au jour de la demande en divorce, l’un d’eux ou les 2 peut/peuvent demander au tribunal de reporter les effets de jugement de divorce à la date à laquelle la cohabitation et la collaboration a cessé (par exemple, pour protéger les intérêts d’un époux si, après la séparation, l’autre a dilapidé l’argent commun).

Recours

L’époux qui n’est pas d’accord avec le jugement du Juge aux affaires familiales peut faire, selon le cas, opposition ou appel.

Particularité de la séparation de corps

La procédure de séparation de corps est la même que celle de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales.

Cependant, dans ce cas, le mariage n’est pas dissous, mais les époux sont autorisés à résider séparément.

Lorsque la séparation de corps a duré 3 ans, chaque époux peut demander le divorce.

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