Opter pour le divorce par consentement mutuel

Dernière modification le 04.04.2022

Au Luxembourg, il existe 2 formes de divorce :

Personnes concernées

Deux époux, lorsqu’ils sont d’accord sur la fin du mariage et toutes ses conséquences (autorité parentale, résidence des enfants, partage des biens, etc.).

Il n’y a pas de condition :

  • d’âge des époux ;
  • de durée du mariage.

Démarches préalables

Inventaire des biens

Les conjoints doivent, au préalable, réaliser via un notaire :

  • un inventaire et une estimation de tous leurs biens meubles et immeubles communs ;
  • le partage de ces biens.

Si les époux n’ont aucun bien à partager, une mention est faite dans leur convention de divorce par consentement mutuel.

Convention de divorce

Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel doivent, au préalable, établir une convention de divorce par consentement mutuel. Elle est rédigée par un avocat à la Cour ou un notaire.

La convention règle :

  • la résidence des époux pendant et après la procédure de divorce ;
  • l’autorité parentale, la résidence et les droits de visite et d’hébergement sur les enfants communs mineurs pendant la procédure et après le divorce ;
  • la participation de chacun des époux à l’entretien et à l’éducation des enfants communs ;
  • la pension alimentaire éventuelle à payer par l’un des époux à l’autre pendant la procédure et après le divorce. Elle peut être versée mensuellement ou en une seule fois en capital.

Cette convention est soumise à l’homologation du tribunal.

 

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les époux ou leur(s) avocat(s) ou leur(s) notaire(s) déposent une requête conjointe en original au greffe du tribunal d’arrondissement compétent. La requête doit être datée et mentionne :

  • les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions et domicile(s) des conjoints ;
  • le cas échéant, l’identité des enfants communs ;
  • l’objet de la demande ;
  • l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués.

Pièces justificatives

Les époux doivent joindre à leur demande les pièces suivantes :

  • l'original de la convention de divorce par consentement mutuel datée et signée par les époux ;
  • l'extrait de l'acte de mariage des époux ;
  • les extraits des actes de naissance des époux ;
  • le cas échéant, les extraits des actes de naissance de(s) enfant(s) commun(s) ;
  • une pièce attestant la nationalité des conjoints ;
  • le cas échéant, l’original de la convention de désignation de la loi applicable au divorce des conjoints ;
  • toute autre pièce dont les époux veulent se servir (acte de séparation de biens, acte de liquidation et de partage de la communauté légale des biens ayant existé entre époux, etc.).

Les actes et documents émis par une autorité publique étrangère joints à la requête doivent être légalisés.

Tous les documents doivent être :

Convocation à l’audience

Dans un délai de 15 jours à partir du dépôt de la demande, les époux sont convoqués, par envoi recommandé, à se présenter ensemble et en personne devant le Juge aux affaires familiales (JAF). Ils déclarent devant ce dernier leur volonté de divorcer.

Le JAF entend personnellement les conjoints réunis. Ils peuvent être assistés ou représentés par un avocat.

Remarque : le juge peut ordonner la comparution personnelle de l’époux qui ne s’est pas présenté.

Décision du juge

Si le juge :

  • est convaincu que la volonté des conjoints est réelle et que chacun a donné un consentement libre et éclairé : il homologue la convention de divorce par consentement mutuel et prononce le divorce. La convention fait partie intégrante du jugement de divorce ; ou
  • doute de la volonté réelle ou du consentement libre et éclairé des conjoints : il les entend séparément, en présence de leur(s) avocat(s).

Le juge peut également demander la suppression ou la modification des clauses de la convention qui :

  • ne préservent pas l’intérêt supérieur des enfants ; ou
  • portent une atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts d’un des conjoints.

Dans ce dernier cas, les conjoints doivent présenter une nouvelle convention dans un délai de 6 semaines. À défaut, la demande de divorce n’est plus valide. Les époux doivent alors introduire une nouvelle demande en divorce s’ils ont toujours l’intention de divorcer.

Si la convention modifiée contient toujours des clauses problématiques, le juge renvoie l’affaire devant une composition collégiale (3 juges). Si elle est du même avis, le divorce n’est pas prononcé par le tribunal.

L’action en divorce s’achève en cas de décès de l’un des conjoints avant la décision définitive qui prononce le divorce.

Notification aux conjoints

Le jugement est notifié par lettre recommandée aux conjoints.

Recours

Les époux doivent faire appel ensemble contre le jugement qui ne prononce pas leur divorce dans un délai de 40 jours à compter de la notification.

L’appel est :

  • formé par requête, signée par un avocat à la Cour ;
  • à déposer au greffe de la Cour d’appel.

Dans un délai de 15 jours à compter du dépôt de la requête, le greffe convoque les conjoints par lettre recommandée. Les conjoints sont représentés par leurs avocats. Cependant, la Cour d’appel peut ordonner la comparution personnelle des époux.

L’arrêt est notifié, par lettre recommandée, aux conjoints par le greffe de la Cour.

Le recours en cassation n’est recevable que :

  • contre l’arrêt qui refuse de prononcer le divorce ; et
  • s’il est formé conjointement par les époux.

Effets du divorce

La décision de divorce prend effet en ce qui concerne les biens des conjoints :

  • entre conjoints : à la date du dépôt de la demande en divorce ;
  • à l’égard des tiers : à partir du jour de la transcription du divorce sur les registres de l’état civil.

L’ex-époux, son avocat ou le notaire doit adresser le jugement de divorce, par envoi recommandé avec accusé de réception ou remise contre accusé de réception, dans un délai d’un mois à compter de la date du jugement :

  • à l’officier de l’état civil de la commune du mariage ; ou
  • en cas de mariage à l’étranger, à celui de la Ville de Luxembourg.

Le divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des conjoints.

Bon à savoir

La pension alimentaire de l’ex-époux n’est plus due d’office en cas de remariage ou de partenariat.

Le Juge aux affaires familiales peut, sur demande de l’un des ex-époux :

  • révoquer la pension alimentaire :
    • lorsqu’elle n’est plus nécessaire ;
    • en cas de simple communauté de vie de l'époux bénéficiaire avec un tiers ;
  • modifier les pensions alimentaires en cas de détérioration de la situation du bénéficiaire ou du débiteur de la pension, à condition toutefois que cette détérioration soit indépendante de la volonté de l’ex-époux concerné.

Lorsque les conjoints s’accordent sur le versement de la pension alimentaire en capital, elle ne peut être ni modifiée, ni supprimée.

Organismes de contact

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