Déclarer un partenariat (PACS)

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Le partenariat ou PACS (Pacte civil de solidarité) confère à 2 personnes, appelées "partenaires", qui ont choisi de vivre ensemble sans se marier :

  • une reconnaissance légale aux communautés de vie autres que le mariage ;
  • une sécurité légale sur le plan :
    • civil : règles de solidarité et de responsabilité applicables entre partenaires ; et
    • fiscal : allégements fiscaux ; et
    • de la sécurité sociale : protection sociale.

Le PACS est un contrat civil entre 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, qui :

  • vivent en couple ; et
  • déclarent leur partenariat devant l’officier de l’état civil.

Les partenaires bénéficient d’un jour de congé extraordinaire pour motif personnel lors de la déclaration de leur PACS.

Personnes concernées

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut contracter un partenariat au Luxembourg, à condition de résider légalement sur le territoire luxembourgeois.

Conditions préalables

Les futurs partenaires doivent :

  • avoir la capacité juridique de contracter: c’est-à-dire que la personne ne doit pas :
    • avoir été déclarée incapable par la loi ; ou
    • être mineure non-émancipée ; ou
    • être un majeur protégé (tutelle, curatelle, etc.) ;
  • ne pas être déjà liés par un mariage ou un autre partenariat ;
  • ne pas être parents ou alliés aux niveaux suivants :
    • en ligne directe : le partenariat est interdit entre les ascendants et les descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne ;
    • en ligne collatérale : le partenariat est interdit entre frère(s) et/ou sœur(s) légitimes ou naturels, et les alliés au même degré ;
    • le partenariat est également interdit entre l'oncle/la tante et le neveu/la nièce.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les 2 futurs partenaires doivent se présenter, munis des pièces requises, devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour déclarer personnellement et conjointement leur partenariat.

La signature de la déclaration de partenariat se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service de l'état civil.

Le domicile légal commun est vérifié par l'officier d'état civil dans le Registre national des personnes physiques au moment de la remise du dossier.

Pièces justificatives

Les partenaires doivent remettre les pièces justificatives suivantes :

  • carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois et les ressortissants de l'Union européenne (UE) ;
  • passeport valable pour les ressortissants de pays tiers à l'UE ;
  • copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires établie par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater :
    • de moins de 3 mois, si elle a été délivrée au Luxembourg ou en France ;
    • de moins de 6 mois, si elle a été délivrée dans un autre pays ;
  • attestation sur l'honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil, soit devant un notaire, qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un obstacle légal pour enregistrer le partenariat ;
  • pour les personnes qui ne sont pas nées au Luxembourg :
    • un certificat attestant qu’aucun des futurs partenaires n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne. Ce certificat peut être demandé par courrier, signé par les 2 futurs partenaires, à adresser au Service du répertoire civil en :
      • indiquant : leurs noms et prénoms, leur état civil et leur adresse ; et
      • joignant une copie de leur carte de sécurité sociale et de leur carte d’identité ou passeport ;
    • pour les non Luxembourgeois : en plus du certificat délivré par le Parquet Général ci-dessus, un certificat (avec indication de l’état civil) attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie à l'étranger ;
  • pour les étrangers nés au Luxembourg : un certificat (avec indication de l’état civil) qui atteste que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie à l'étranger.

Ce certificat de non-engagement est délivré par l'autorité compétente du pays d'origine, par exemple :

  • l'ambassade ou le consulat du pays d'origine au Luxembourg ; ou
  • la commune du lieu du dernier domicile dans le pays d'origine.

Pour les pays dans lesquels le mariage est la seule communauté de vie commune existante, le partenaire doit fournir un certificat de coutume. Ce certificat est établi par l’ambassade et énonce clairement qu’une forme de vie commune autre que le mariage n’est pas reconnue par les autorités de ce pays.

Les pièces supplémentaires suivantes sont, en fonction de la situation des partenaires, à fournir :

  • pour les personnes divorcées :
    • une copie intégrale du jugement de divorce ; ou
    • une copie intégrale de la transcription du divorce, lorsque le divorce n'est pas mentionné en marge de l'acte de naissance ;
  • pour les personnes veuves : l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès ;
  • pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010 : un certificat récent du répertoire civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré ;
  • preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux, si une telle convention a été conclue entre les partenaires.
Les pièces à joindre au dossier peuvent varier selon la situation des personnes concernées, il est donc préférable de s'entretenir au préalable avec l'état civil de la commune de résidence.

Les pièces requises doivent être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs partenaires doivent soit :

  • les faire traduire par un traducteur assermenté ;
  • demander un acte international auprès du service de l’état civil concerné.
Remarque : la convention et les pièces remises ne sont pas conservées par l’officier de l’état civil. Elles sont, en effet, restituées aux partenaires, après vérification. Les partenaires doivent donc veiller eux-mêmes à les conserver ou les déposer auprès d’un notaire, d’un avocat ou d’une personne de confiance.

Déclaration officielle du partenariat

Si toutes les pièces requises sont conformes, lors de la déclaration de partenariat, l'officier de l’état civil :

  • vérifie si les 2 parties satisfont aux conditions prévues par la loi ;
  • enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre ;
  • remet aux 2 partenaires une attestation mentionnant que leur partenariat a été déclaré.

La déclaration est transmise dans les 3 jours au Parquet Général afin d’être inscrite et conservée au répertoire civil. Par cette inscription, la déclaration commence à produire ses effets juridiques. La déclaration contient également, si tel est le cas, la mention de la convention relative aux effets patrimoniaux conclue par les 2 partenaires.

Pour les personnes qui ont leur acte de naissance dressé ou transcrit au Luxembourg, il est fait mention de la déclaration de partenariat en marge de l’acte de naissance. Cette mention indique :

  • le lieu et la date de la déclaration de partenariat enregistré ; et
  • les coordonnées de l’autre partenaire.
Remarque : la mention du partenariat ne se retrouve que sur la copie intégrale de l’acte de naissance et, non pas, sur un simple extrait de l’acte de naissance.

Après réception de l’avis d’inscription au répertoire civil, une attestation de partenariat enregistré est envoyée par courrier aux partenaires.

Convention patrimoniale

La conclusion d'une convention patrimoniale n'est pas exigée. Elle est cependant possible. Cette convention peut être :

  • faite lors de la déclaration de partenariat ou après ; et
  • modifiée à tout moment, après la déclaration.

Effets de la déclaration de partenariat

Même sans convention patrimoniale, la déclaration de partenariat crée des droits et devoirs entre les partenaires.

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