Congé extraordinaire pour motif personnel

Un congé extraordinaire est accordé au salarié (ou apprenti) qui doit s’absenter de son travail pour certains motifs d’ordre personnel.

Il doit être pris au moment où l’événement se produit, sauf dans 2 cas : la naissance ou l’adoption d’un enfant.

La durée du congé extraordinaire varie en fonction de la nature de l’événement (naissance, mariage, décès, etc.).

Ces congés ne peuvent pas être imputés sur les jours de congé ordinaires du salarié.

Personnes concernées

Toute personne liée par un contrat de travail a droit au congé extraordinaire pour raisons d'ordre personnel.

Le salarié y a droit dès son entrée en service dans une société : il ne doit pas respecter la période d’attente de 3 mois qui est prévue dans le cadre du congé légal.

L'employeur dont le salarié doit s'absenter du travail pour des motifs personnels doit lui accorder ce congé extraordinaire.

Modalités pratiques

Types de congés extraordinaires

Le congé extraordinaire est considéré comme un congé légal et doit dès lors figurer au registre des congés légaux tenu par l’employeur.

La durée du congé extraordinaire dépend de l'évènement personnel qui y donne droit.

 

Evénement

  Durée du congé

Mariage

  3 jours

Déclaration de partenariat (PACS)

  1 jour

Déménagement (congé accordé une fois par période d'occupation de 3 ans auprès du même employeur)

  2 jours
Naissance d’un enfant (au bénéfice du père - indépendamment du nombre d'enfant(s))   10 jours
Adoption d'un enfant de moins de 16 ans (sauf si le salarié est bénéficiaire du congé d'accueil en cas d'adoption)   10 jours

Décès d'un enfant mineur

  5 jours

Mariage d'un enfant

  1 jour

Décès du conjoint / partenaire

  3 jours

Décès d’un parent au 1er degré du salarié ou de son conjoint / partenaire (parents, beaux-parents, enfants et beaux-enfants)

  3 jours

Décès d’un parent ou d’un allié au 2e degré du salarié ou de son conjoint / partenaire (grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs)

  1 jour

 

Des jours de congés extraordinaires supplémentaires peuvent être accordés au salarié par :

  • convention collective ; ou
  • règlement intérieur ; ou
  • contrat de travail.

Pour bénéficier des congés extraordinaires en vertu d’un partenariat de droit étranger, les salariés et notamment les frontaliers doivent faire inscrire au répertoire civil luxembourgeois leur partenariat conclu dans leur pays de résidence.

À noter : il n’existe aucun congé légal spécial pour consulter un médecin pendant les heures de travail. Seules certaines conventions collectives le prévoient. Le salarié doit donc demander l’accord de son employeur pour pouvoir s'absenter pendant les heures de travail. L’employeur est en droit d’exiger que les rendez-vous soient pris en dehors des heures de travail ou que les heures passées chez le médecin soient récupérées.

 

Exception : la femme enceinte bénéficie d’une dispense de travail, sans perte de rémunération, pour se rendre aux examens prénataux, dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

Dispense de travail pour aller voter

Le salarié peut obtenir une dispense de travail auprès de son employeur pour exercer ses droits et devoirs civiques, notamment pour aller voter aux élections communales, législatives et européennes.

Demande de congé extraordinaire

Le salarié doit expressément demander ce congé à son employeur, qui ne peut pas lui refuser l'octroi du congé extraordinaire.

Contrairement au congé annuel payé, le salarié a droit au congé extraordinaire dès son entrée dans l’entreprise : il ne doit pas respecter la période d’attente de 3 mois qui est prévue dans le cadre du congé légal.

Prise du congé extraordinaire

L’employeur doit accorder le congé extraordinaire au moment où l’événement qui le justifie se produit.

En effet, excepté le congé extraordinaire en cas de naissance d’un enfant ou d’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption, ce congé ne peut pas être reporté et ne peut pas non plus donner lieu à une indemnité compensatoire s’il n’a pas pu être pris dans les délais.

Il est possible de bénéficier plusieurs fois par an de ce type de congé si les raisons personnelles le justifient. Toutefois, en cas de déménagement, les 2 jours de congés ne sont accordés qu'une seule fois par période d’occupation de 3 ans auprès du même employeur, sauf si le salarié doit déménager pour des raisons professionnelles.

Cas particuliers

Si l’événement survient :

  • pendant une période de maladie du salarié, le congé extraordinaire est perdu ;
  • pendant un congé ordinaire du salarié, celui-ci est interrompu et reprend au terme du congé extraordinaire ;
  • un dimanche, un jour férié légal, un jour ouvrable chômé ou un jour de repos compensatoire, le congé extraordinaire est reporté au 1er jour ouvrable qui suit l’événement.
Exemple : le salarié prend congé pour déménager un lundi. Il a donc droit à 2 jours de congés extraordinaires. Or, le mardi est un jour férié. Le 2 e jour du congé extraordinaire sera donc reporté au mercredi et le salarié reprendra le travail le jeudi.

Rémunération

Pendant la durée du congé, l’employeur doit maintenir la rémunération normale du salarié.

Spécificités des congés extraordinaires en cas de naissance d’un enfant ou d’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption

Ces congés sont fractionnables et doivent être pris dans les 2 mois qui suivent l’évènement.

Ils sont, en principe, fixés selon le désir du salarié, sauf si les besoins de l’entreprise s’y opposent.

À défaut d’accord entre le salarié et son employeur, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après l’évènement.

Le salarié doit informer son employeur des dates prévisibles auxquelles il entend prendre son congé 2 mois avant le 1er jour de congé prévu.

Cette information doit :

  • être faite par écrit (lettre simple, émail, fax, …) pour permettre au salarié de prouver, en cas de besoin, le respect du délai de préavis de 2 mois ;
  • être accompagnée d’une :
    • copie du certificat médical qui atteste la date présumée de l’accouchement ; ou
    • pièce justificative qui atteste la date prévisible de l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.

Si l’employé ne respecte pas ce délai, le congé peut être réduit à 2 jours sur décision de l’employeur.

En cas de naissances multiples, le père peut prendre un seul congé de paternité, étant donné que l’évènement qui donne droit au congé est la naissance.

En cas de maladie du salarié pendant un ou plusieurs jours pendant son congé de paternité préalablement fixé, le congé de paternité qui correspond à ces jours de maladie est perdu.

Si le congé initialement fixé doit être décalé (par exemple, en raison d’un accouchement prématuré) et que, de ce fait, il tombe pendant une période de congé ordinaire, cette dernière est interrompue.

Ces congés extraordinaires sont pris en charge par le budget de l’État à partir du 3e jour et sur demande de l’employeur.

L’employeur qui accorde un congé de paternité de 10 jours malgré le fait que le salarié n’a pas respecté le délai de préavis de 2 mois a droit au remboursement des salaires avancés pour les jours de congé qui dépassent le minimum de 2 jours.

Le salarié occupé à temps partiel, soit sur base de son contrat de travail, soit sur base d’un congé parental à temps partiel, a également droit à 10 jours de congé paternité.

De plus amples informations peuvent être consultées dans les textes intitulés "Congé de paternité" et "Demander un congé d'accueil en cas d'adoption d'un enfant".

Services en ligne / Formulaires

Sources authentiques

Caisse de maladie- Jours de congés pour raisons familiales

Consultez votre solde de jours de congés pour raisons familiales

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