Choisir / Changer de régime matrimonial

Dernière modification le 19.12.2019

Tous les couples mariés sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial. Il s'agit d'un ensemble de règles qui régit les intérêts pécuniaires des époux et dont l’objet est de régler le sort de leurs biens ainsi que de leurs dettes pendant et à la dissolution du mariage.

Les époux qui n'ont pas conclu de contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale.

Les époux sont cependant libres, avant et pendant le mariage, de choisir et changer de régime matrimonial.

Personnes concernées

Tous les futurs conjoints ainsi que les conjoints.

Conditions préalables

Les époux peuvent choisir le contrat de mariage qu’ils souhaitent, à condition que leur contrat ne soit pas contraire :

  • aux bonnes mœurs ;
  • à certaines règles impératives. Par exemple : les époux ne pourraient, par contrat de mariage, changer l’ordre légal des successions.

Délais

Les futurs conjoints ou les conjoints peuvent opter et changer de régime matrimonial avant et pendant le mariage.

Les contrats de mariage établis avant le mariage ne peuvent prendre effet qu’au jour de la célébration du mariage.

Coûts

En cas de contrat de mariage, les époux doivent assumer les frais de notaire.

Modalités pratiques

Les différents régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial légal : la communauté réduite aux acquêts (communauté de biens)

Les futurs époux qui décident de ne pas signer un contrat de mariage particulier sont automatiquement soumis au régime légal. Il s’agit du régime fondé sur le principe d’une communauté réduite aux acquêts.

Dans ce régime, les biens qui appartiennent en commun aux 2 époux, sont :

  • les produits de leur travail : salaires, honoraires, bénéfices retirés d’une activité commerciale, etc. ;
  • les fruits et revenus des biens qui leur sont propres : les loyers perçus par un époux auquel appartient un appartement donné en location à un tiers, etc. ;
  • les biens achetés par chacun des époux pendant leur mariage. Par exemple : la voiture achetée par l’un des époux est commune aux 2, bien qu’elle soit immatriculée au nom de celui qui l’achète.
Tous les biens dont aucun des époux ne peut prouver qu’ils lui appartiennent seul sont considérés comme biens communs aux deux époux.

Les biens qui restent propres (personnels) à l’un des époux, sont :

  • les biens qui lui appartenaient déjà avant le jour du mariage. Par exemple : la voiture, la maison ou le mobilier acquis avant le mariage ;
  • les biens acquis pendant le mariage mais qui sont considérés comme étant propres par nature à l’un des époux . Par exemple, les vêtements personnels de chaque époux, les souvenirs de famille ;
  • les biens reçus par l’un des époux pendant le mariage par succession ou donation sauf si le testateur ou le donateur en a stipulé autrement. Par exemple : le tableau offert comme cadeau d’anniversaire par les parents à l’épouse, les biens hérités par le mari dans la succession de ses parents).

Les dettes dont un des époux était tenu avant le mariage lui demeurent personnelles. Toutefois, les créanciers peuvent en poursuivre le paiement non seulement sur les biens personnels de cet époux, mais aussi sur les biens qui sont entrés en communauté du chef de cet époux (par exemple sur ses revenus).

Quant aux dettes contractées par l’un des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, elles peuvent être poursuivies sur l’ensemble des biens communs.

Lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l’autre époux.

La communauté universelle

Les époux peuvent établir par contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens. Il s’agit du régime dans lequel sont commun(e)s :

  • tous les biens :
    • meubles : bijoux, voitures, etc. ;
    • immeubles : terrains, maisons, etc. ;
    • présents au jour du contrat de mariage ;
    • acquis pendant le mariage : achat, donation , héritage ;
  • toutes les dettes même les dettes contractées par un des époux avant le mariage. Par exemple : prêt bancaire contracté 10 ans avant le mariage.

En conséquence, il n’existe pas de biens propres à l’un des époux sauf les biens qui sont propres par leur nature à l’un des époux (vêtements personnels, souvenirs de famille, etc.).

Toutes les dettes des époux sont communes et obligent les 2 époux solidairement.

Ce régime s’adresse notamment aux couples prêts à partager tous leurs revenus, même inégaux.

La séparation de biens

Dans un régime de séparation de biens, il n’existe en principe pas de biens communs entre époux. Tous les biens appartiennent à l’un ou l’autre des époux.

Chaque époux conserve alors seul l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

De même, chaque époux reste seul tenu de ses dettes, peu importe que ces dettes soient nées avant ou pendant le mariage. Une exception existe pour les dettes contractées par l’un des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. En effet, ces dettes obligent toujours les 2 époux.

Le régime de séparation des biens s’adresse notamment aux couples où :

  • l’un des époux exerce une activité l’exposant au risque d’une faillite personnelle (exemple : commerçant en nom personnel) ;
  • les 2 époux ont des revenus très inégaux et qui ne souhaitent pas que ces revenus tombent en communauté.
Indépendamment du régime matrimonial adopté, l’administration fiscale peut recouvrer les dettes fiscales auprès de chacun des époux.

Formalités en vue de l'adoption ou du changement d'un contrat de mariage

Recours à un notaire

Les époux qui souhaitent établir ou modifier un contrat de mariage doivent obligatoirement avoir recours à un notaire. Le notaire :

  • rédige le contrat de mariage ;
  • fait signer devant lui le contrat de mariage aux époux/futurs époux ;
  • se charge de la transmission du contrat de mariage au Parquet général, aux fins de transcription sur le répertoire civil. Cette formalité est indispensable afin de rendre le contrat de mariage opposable aux tiers (par exemple : aux créanciers de l’un des époux).
Les époux qui choisissent le régime légal de la communauté de biens n’ont à faire aucune formalité.

Changement d'un contrat de mariage

Tout au long de leur mariage, les époux peuvent adopter et/ou changer de régime matrimonial :

  • quand ils le souhaitent : il n’y a pas de délai d’attente avant de pouvoir opter ou changer de régime matrimonial ;
  • le nombre de fois qu’ils le souhaitent.

Ainsi, le lendemain du mariage, les époux qui avaient choisi une certaine forme de contrat de mariage (communauté légale, communauté universelle ou séparation de biens) peuvent établir ou modifier leur contrat de mariage (par exemple en une séparation de biens, communauté légale ou universelle).

La modification de régime matrimonial se fait par acte notarié.

Liquidation du régime matrimonial

Le mariage est dissous par :

  • la mort d’un des époux, ou ;
  • le divorce.

Dans les 2 cas, le régime matrimonial prend fin et doit être liquidé.

La liquidation se fait moyennant partage de l’actif et du passif qui compose la communauté. Le partage s’opère, en fonction de leurs droits respectifs, entre :

  • les ex-époux : en cas de divorce ;
  • l’un des 2 époux et les héritiers de l’autre : en cas de mort d’un des époux.

Dans le régime de séparation de biens, aucun bien n’est commun. Ainsi, il n’y a en principe pas de biens à liquider.

Cependant, il est possible que les époux aient acquis ensemble des biens indivis, c’est-à-dire des biens dont les 2 époux sont propriétaires (régime de l’indivision). Par exemple, une maison achetée pendant le mariage par les 2 époux. Dès lors, en cas de dissolution du mariage, l’indivision doit être liquidée.

Tableau comparatif

  Régime légal Séparation des biens Communauté universelle

Biens possédés avant le mariage

Biens propres Biens propres Biens communs

Biens reçus par donation ou hérités pendant le mariage

Biens propres Biens propres Biens communs

Produit du travail des époux

Biens communs Biens propres Biens communs

Fruits et revenus des biens propres des époux

Biens communs Biens propres Biens communs

Dettes contractées avant le mariage

Dettes propres Dettes propres Dettes communes

Dettes contractées après le mariage

Dettes communes Dettes propres Dettes communes

Dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants

Dettes communes Dettes communes Dettes communes
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