Demander un acte de mariage

Un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique émis par l’officier d’état civil, qui fait la preuve juridique de la situation maritale des conjoints.

L’acte de mariage est toujours déposé à la commune dans laquelle le mariage civil a été célébré.

Il est préparé à l’avance par l’officier de l’état civil et est signé par les conjoints et l’officier de l’état civil pendant la célébration du mariage.

Une copie ou un extrait de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives telle que :

Personnes concernées

Les époux peuvent demander une copie de leur acte de mariage.

Coûts

Une taxe est perçue lors de l’établissement du certificat. Cette taxe de chancellerie est à payer à l’administration communale.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Seule la commune qui a dressé l’acte initial est en mesure d’établir des copies de l’acte de mariage, c’est-à-dire la commune dans laquelle les couples se sont mariés.

Pour obtenir une copie de l’acte de mariage, le demandeur peut, au choix et en fonction des communes, faire sa demande :

  • physiquement : auprès du Service de l’état civil, sur présentation d’une carte d’identité valable ;
  • par Internet : en envoyant une demande en ligne ;
  • par courrier ;
  • par téléphone (pendant les horaires d’ouverture de l’administration communale).

En cas de demande par Internet, courrier ou téléphone, les documents demandés parviendront à l’intéressé par voie postale à l'adresse indiquée dans la demande.

Mention(s) inscrite(s)

L’acte de mariage comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et nom de l’officier de l’état civil, prénoms, noms, domiciles de toutes les personnes nommées), ainsi que :

  • les nom(s) et prénom(s) des conjoints, leur sexe, date et lieu de naissance, ainsi que leur adresse (localité, commune, pays) ;
  • les nom(s) et prénom(s) des parents, leur sexe et leur domicile (mention de leur décès éventuel) ;
  • éventuellement, les nom(s), prénom(s) du (ou des) précédent(s) conjoint(s) ;
  • le consentement des parents, celui du conseil de famille, celui du tuteur ad hoc et l'accord du juge des tutelles, dans les cas où ils sont requis ;
  • les publications dans les divers domiciles ;
  • la déclaration des contractants de se prendre pour conjoints et le prononcé de leur union par l'officier public ;
  • des mentions marginales, le cas échéant (divorce, séparation de corps, etc.).

Il sera fait mention de la célébration du mariage en marge de l'acte de naissance de chacun des conjoints.

Services en ligne / Formulaires

Demander un acte de mariage

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Consultez la <a href='https://apps-guichet.public.lu/citoyens/fr/communes/index.php?certificat=ActeMariage'>liste des communes</a> pour savoir si votre commune propose ce service en ligne.

Eine Heiratsurkunde beantragen

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

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Requesting a marriage certificate

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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