Devenir une famille d'accueil
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Un enfant confronté à des difficultés sociales et familiales, éventuellement associées à des difficultés psychologiques auxquelles la famille d’origine n’arrive pas à répondre de façon adaptée par ses propres moyens, peut bénéficier de mesures d’aide nécessaires à son bien-être.
Si une séparation de la famille d'origine est nécessaire, elle peut se faire :
- soit sur demande de l'enfant capable de discernement ou de la / des personnes investies de l'autorité parentale après l’intervention de l’Office national de l’enfance (ONE) ;
- soit sur décision des instances judiciaires.
La mission de la famille d'accueil est de former une unité de vie faisant participer l'enfant au système familial, sans couper les liens avec la famille d'origine de l'enfant. La séparation de la famille d’origine peut être temporaire ou permanente, de jour et / ou de nuit.
Afin de devenir famille d'accueil, toute personne intéressée doit respecter un certain nombre de conditions garantissant un accueil adéquat à l'enfant en difficulté.
Personnes concernées
Toute personne majeure peut se proposer en tant que famille d'accueil à condition de :
- résider au Luxembourg ; et
- répondre aux conditions d'honorabilité ; et
- disposer de revenus stables.
Conditions préalables
L'activité d'accueil socio-éducatif en famille consiste dans la prise en charge non occasionnelle d'enfants :
- de façon permanente ou temporaire ;
- de jour et / ou de nuit ;
- sur demande :
- soit de l'enfant capable de discernement ou de la ou des personne(s) investie(s) de l'autorité parentale après intervention de l'Office national de l'enfance (ONE) ;
- soit des instances judiciaires.
Pour exercer cette activité, la famille d'accueil doit pouvoir :
- offrir un lieu de vie adéquat et les soins appropriés aux enfants accueillis ;
- respecter le nombre d'enfants et les modalités autorisés par l'agrément (maximum 4 enfants simultanément sauf dérogation) ;
- disposer d'une infrastructure qui respecte les critères minimas tels que déterminés :
- par l'article 27bis du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires d'activités pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse ; et
- par les conditions générales (point 10 du dossier de candidature) ;
- accomplir une procédure "sélection - préparation - formation" de maximum 30 heures auprès d'un des services d'accompagnement de l'accueil en famille d'accueil et obtenir le certificat de sélection ;
- suivre la formation de base pour familles d’accueil de 54 heures organisée sous la tutelle du Ministre ayant dans ses attributions l’enfance (Ministre) ;
- suivre pendant 12 heures par an au moins des séances de formation continue et / ou de supervision ;
- comprendre et être capable de s'exprimer dans au moins une des 3 langues officielles du Luxembourg (allemand, français et luxembourgeois) ;
- être suivie régulièrement par un des services d'accompagnement de l'accueil en famille d'accueil ;
- ne pas avoir fait l'objet de condamnations pénales incompatibles avec l'exercice de cette activité.
| Adresse physique | Numéros de téléphones et fax |
|---|---|
Placement familial ARCUS A.S.B.L. Familljenhaus Zentrum : Familljenhaus Osten : Familljenhaus Suden : |
Tél. : 40 49 49 - 500
|
| Placement familial Croix-Rouge Luxembourgeoise 97, route d'Arlon L-8009 Strassen |
Tél. : 27 55 64 00 Fax : 27 55 64 01 |
Antenne Familiale Lëtzebuerger Kannerduerf A Nocher : |
Service à Nocher : |
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Toute personne intéressée doit remplir un dossier de candidature pour l’activité d’accueil socio-éducatif en famille d’accueil ou placement familial :
- soit via une procédure en ligne sur MyGuichet.lu ;
- soit en téléchargeant le formulaire spécifique et en l’envoyant avec les pièces requises par courrier au :
Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
Direction générale de l'aide à l'enfance et à la famille
33, Rives de Clausen
L-2165 Luxembourg
Si le dossier est incomplet, le Service de l’aide à l’enfance du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :
- demande à la personne concernée les pièces manquantes ; et
- l’oriente vers les services d’accompagnement de l’accueil en famille d’accueil au cas où la personne n’en a pas encore.
Si le dossier est complet, le Service de l’aide à l’enfance du ministère :
- fait parvenir un accusé de réception à la personne concernée ; et
- l’oriente vers les services d’accompagnement de l’accueil en famille au cas où la personne n’en a pas encore.
À noter que les demandes de pièces manquantes et / ou l’accusé de réception s’effectuent selon le mode de transmission du dossier choisi. Par exemple, si un dossier a été rempli via MyGuichet.lu, les communications entre le ministère et le demandeur se font toujours via ce support.
Procédure de sélection
La personne concernée doit ensuite prendre contact avec le service d'accompagnement choisi afin d’accomplir la procédure "sélection - préparation - formation" de maximum 30 heures et en informer le Service de l’aide à l’enfance du ministère.
Dès clôture de la procédure "sélection - préparation - formation", et en cas de sélection favorable, la personne concernée reçoit un certificat de sélection de la part du service choisi.
Dès réception du certificat de sélection et de l’avis d’évaluation, le Service de l’aide à l’enfance du ministère dispose d’un délai de 3 mois pour apprécier les conditions d’accueil. Ce contrôle se fait sur base :
- de l’examen du dossier de candidature ; et
- de visites au domicile de la personne.
En absence de réponse du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse dans le délai de 3 mois, l’agrément est considéré comme octroyé.
Obtention de l'agrément
Octroi de l'agrément
En cas d'octroi de l'agrément, il peut s'agir :
- d'un agrément conditionné, c'est-à-dire provisoire, d'une durée de 2 ans. Il est accordé à la personne concernée si la condition de la qualification professionnelle n'est pas remplie ;
- d'un agrément non-conditionné, c'est-à-dire définitif. Il est accordé à la personne concernée si toutes les conditions prévues sont remplies.
À noter que le titulaire d’un agrément conditionné peut obtenir à tout moment un agrément non-conditionné, et inversement.
L'accord de reconnaissance comme service d'aide sociale à l'enfance est délivré à la personne concernée par le Ministre.
À partir de ce moment, la personne concernée peut prendre en accueil un ou des enfants, et elle reçoit des frais d'indemnisation et des frais d'entretien financés par l'ONE.
Refus d'agrément
Un refus d’agrément est délivré à la personne concernée si :
- les conditions requises ne sont pas remplies ; et
- le ou les service(s) d’accompagnement de l’accueil en famille d’accueil a / ont émis un avis défavorable suite à la procédure de "sélection - préparation - formation".
Recours
Les décisions concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’agrément peuvent être contestées devant le tribunal administratif. Le recours doit être introduit, sous peine de forclusion :
- par le demandeur ou le détenteur de l'autorisation dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision ; ou
- par un tiers, dans le délai d'un mois à partir de la publication de la décision au Mémorial.
Dispense en rapport avec les conditions d'agrément
En cas d’accueil d’un enfant parent au 2e ou 3e degré (2e degré de parenté = frères / sœurs, petits-enfants ; 3e degré de parenté = arrière-petits-enfants, neveux-nièces) en situation de détresse psycho-sociale dûment constatée par l’ONE ou suite à une décision judiciaire, la famille d’accueil peut demander une dispense en rapport avec les conditions de formation et d’agrément auprès du ministère. Elle continue néanmoins à se soumettre à la condition d’accompagnement par un service spécialisé.
Toute personne qui accueille un enfant parent au 2e ou 3e degré peut remplir le dossier de candidature "Dispense en rapport avec les conditions d’agrément pour l’exercice de l’activité d’accueil socio-éducatif en famille d’accueil" :
- soit via une procédure en ligne sur MyGuichet.lu ;
- soit en téléchargeant le formulaire spécifique et en l’envoyant avec les pièces requises par courrier au :
Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
Direction générale de l'aide à l'enfance et à la famille
33, Rives de Clausen
L-2195 Luxembourg
Financement de l'activité d'accueil en famille d'accueil
L’activité d'accueil socio-éducatif en famille d’accueil de jour et / ou de nuit est financée par l'Office national de l’enfance (ONE) sous forme de forfaits journaliers dus pour les journées de présence de l'enfant ou du jeune adulte en famille d'accueil.
Ce forfait se compose, le cas échéant, de frais d'entretien et d'une indemnisation dont les montants sont fixés par le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille.
La facturation ainsi que le paiement se fait mensuellement.
Autres aides financières auxquelles la famille d'accueil peut prétendre
L'enfant accueilli par la famille d'accueil en jour et nuit doit être déclaré auprès du bureau de la population de la commune. Faisant partie du ménage, la famille d'accueil peut bénéficier des allocations familiales en faveur de l'enfant accueilli, ainsi que du boni pour enfant.
D'éventuels frais de 1re installation et certains frais spéciaux (médicaux, scolaires, paramédicaux et parascolaires) de l'enfant accueilli peuvent également être pris en compte moyennant une procédure de remboursement par le service d'accompagnement.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Office national de l’enfance (ONE)
- Adresse :
-
33, rives de Clausen
L-2165
Luxembourg
Luxembourg
L-2926 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 73 696
- E-mail :
- one@one.etat.lu
- Site web :
- https://www.officenationalenfance.lu/
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-
Office national de l’enfance (ONE) Office régional de l’enfance Capellen
- Adresse :
- 2-4, parc d’activités Capellen (Bât.C) L-8308 Capellen
- Tél. :
- (+352) 247 73 696
- E-mail :
- one@one.etat.lu
- Site web :
- https://www.officenationalenfance.lu/
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-
Office national de l’enfance (ONE) Office régional de l’enfance Differdange
- Adresse :
- 2, rue John Ernest Dolibois L-4573 Differdange
- Tél. :
- (+352) 247 73 696
- E-mail :
- one@one.etat.lu
- Site web :
- https://www.officenationalenfance.lu/
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-
Office national de l’enfance (ONE) Office régional de l’enfance Dudelange
- Adresse :
- 41, rue de la Forêt L-3471 Dudelange
- Tél. :
- (+352) 247 73 696
- E-mail :
- one@one.etat.lu
- Site web :
- https://www.officenationalenfance.lu/
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-
Office national de l’enfance (ONE) Office régional de l’enfance Esch-sur-Alzette
- Adresse :
- 65b, rue Zénon Bernard L-4031 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
- (+352) 247 73 696
- E-mail :
- one@one.etat.lu
- Site web :
- https://www.officenationalenfance.lu/
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-
Office national de l’enfance (ONE) Office régional de l’enfance Grevenmacher
- Adresse :
- 2A, avenue Prince Henri L-6735 Grevenmacher
- Tél. :
- (+352) 247 73 696
- E-mail :
- one@one.etat.lu
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- https://www.officenationalenfance.lu/
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-
Office national de l’enfance (ONE) Office régional de l’enfance Bettembourg
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange
- Tél. :
- (+352) 247 73 696
- E-mail :
- one@one.etat.lu
- Site web :
- https://www.officenationalenfance.lu/
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-
Office national de l’enfance (ONE) Office régional de l’enfance Marnach
- Adresse :
- 1, Marbuergerstrooss L-9764 Marnach
- Tél. :
- (+352) 247 73 696
- E-mail :
- one@one.etat.lu
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- https://www.officenationalenfance.lu/
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- 8h00 à 18h00
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-
Office national de l’enfance (ONE) Office régional de l’enfance Mersch
- Adresse :
- 5, rue des Prés L-7561 Mersch
- Tél. :
- (+352) 247 73 696
- E-mail :
- one@one.etat.lu
- Site web :
- https://www.officenationalenfance.lu/
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- 8h00 à 18h00
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-
Office national de l’enfance (ONE) Office régional de l’enfance Mompach
- Adresse :
- 10, um Buer L-6695 Mompach
- Tél. :
- (+352) 247 73 696
- E-mail :
- one@one.etat.lu
- Site web :
- https://www.officenationalenfance.lu/
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-
Office national de l’enfance (ONE) Office régional de l’enfance Nordstad
- Adresse :
- 57, Grand-Rue L-9050 Ettelbruck
- Tél. :
- (+352) 247 73 696
- E-mail :
- one@one.etat.lu
- Site web :
- https://www.officenationalenfance.lu/
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-
Office national de l’enfance (ONE) Office régional de l’enfance Redange/Attert
- Adresse :
- 74, Grand-Rue L-8510 Redange/Attert
- Tél. :
- (+352) 247 73 696
- E-mail :
- one@one.etat.lu
- Site web :
- https://www.officenationalenfance.lu/
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-
Office national de l’enfance (ONE) Office régional de l’enfance Remich
- Adresse :
- 12, route de Mondorf L-5552 Remich
- Tél. :
- (+352) 247 73 696
- E-mail :
- one@one.etat.lu
- Site web :
- https://www.officenationalenfance.lu/
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- 8h00 à 18h00
- Samedi:
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-
Office national de l’enfance (ONE) Office régional de l’enfance Strassen
- Adresse :
- 5, rue Thomas Edison L-1445 Strassen
- Tél. :
- (+352) 247 73 696
- E-mail :
- one@one.etat.lu
- Site web :
- https://www.officenationalenfance.lu/
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- Vendredi:
- 8h00 à 18h00
- Samedi:
- Fermé
-
Office national de l’enfance (ONE) Office régional de l’enfance Wiltz
- Adresse :
- 8, avenue Nicolas Kreins L-9536 Wiltz
- Tél. :
- (+352) 247 73 696
- E-mail :
- one@one.etat.lu
- Site web :
- https://www.officenationalenfance.lu/
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- Mercredi:
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- 8h00 à 18h00
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Vous voyez 2 des 15 organismes
-
Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Direction générale de l'aide à l'enfance et la famille / Direction générale du secteur de la jeunesse
- Adresse :
-
33, rives de Clausen
L-2165
Luxembourg
Luxembourg
L-2926 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 85100
- E-mail :
- info@men.lu
- Site web :
- http://www.men.public.lu/fr/index.html
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- Lundi:
- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 16 décembre 2008
relative à l'aide à l'enfance et à la famille
-
Règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011
concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires d’activités pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse
