Recourir au médiateur scolaire
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Le médiateur scolaire traite les réclamations qui concernent :
- le maintien au lycée des élèves menacés par le décrochage scolaire qui risquent de quitter l’école sans qualification ;
- l’inclusion au sein de l’école des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;
- l’intégration scolaire des enfants issus de l’immigration et qui n’ont pas les compétences nécessaires en allemand, luxembourgeois ou français pour suivre l’enseignement régulier.
Personnes concernées
Peuvent introduire une réclamation auprès du médiateur scolaire :
- les parents ou les représentants légaux d’élèves mineurs ;
- les élèves majeurs ;
- les professionnels de l’Éducation nationale.
Conditions préalables
Missions du médiateur
Le médiateur scolaire reçoit les réclamations concernant les situations où :
- l’école n’offre pas de formation adéquate ;
- l’école n’a pas fonctionné conformément à sa mission ;
- l’école ou un service de l’Éducation nationale ne respecte pas la législation.
Il accompagne les parents d’élèves ou les élèves majeurs dans leurs démarches.
Démarches préalables
Le recours au médiateur n’est possible qu’après qu’une solution ait été recherchée avec les acteurs de la communauté scolaire impliqués (par exemple le titulaire de classe, le directeur de région, le régent de classe, le directeur de lycée, l’intervenant principal de l’élève, le directeur du centre de compétences en psychopédagogie spécialisée) sans aboutir.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Les personnes concernées peuvent faire appel au médiateur en lui adressant une réclamation individuelle.
Cette réclamation ne porte pas atteinte aux droits du concerné de s’adresser à d’autres instances ou d'introduire un recours.
Le réclamant peut transmettre sa réclamation :
- par formulaire (voir Services en ligne et formulaires) ;
- par téléphone : (+352) 247-65280 ;
- par e-mail : contact@mediationscolaire.lu.
Si la réclamation ne lui parait pas justifiée, le médiateur en informe le réclamant et lui explique les raisons de sa décision.
Enquête
Lorsqu’une réclamation lui parait justifiée, le médiateur ouvre une enquête. A la fin de celle-ci et en vue d’un règlement juste et à l’amiable, le médiateur peut :
- conseiller les services et écoles concernés ainsi que les réclamants ;
- leur proposer des solutions ;
- leur soumettre ses recommandations.
Le médiateur scolaire a besoin de l’autorisation écrite des parents d’un élève mineur ou de l’élève majeur pour demander, par écrit ou oralement, aux services et écoles impliqués tous les renseignements nécessaires à son enquête. Le directeur ou le responsable du service remet au médiateur scolaire tous les dossiers et informations concernant l’affaire dans les délais prévus. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande la consultation ne peut être opposé au médiateur.
Le médiateur et ses agents sont tenus au secret professionnel. Le médiateur veille à ce qu’aucune mention permettant l’identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents établis sous son autorité ou dans ses communications.
Litiges
La décision du médiateur scolaire de ne pas donner de suite à une réclamation n’est pas susceptible d’un recours devant une juridiction.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
-
Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Service de médiation scolaire
- Adresse :
- 10, rue Bender L-1229 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 65280
- E-mail :
- contact@mediationscolaire.lu
- Site web :
- https://www.mediationscolaire.lu/
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- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 17h30
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
-
Service de médiation scolaire
Site web
-
Schoulesche Mediatiounsservice
Internetsite
-
Serviço de mediação escolar
Sítio Web
Références légales
portant institution d'un service de médiation au maintien, à l'inclusion et à l'intégration scolaires
