Indemnité de chômage complet en tant que salarié
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En cas de cessation involontaire des relations de travail, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une indemnité de chômage complet. Cette indemnité vise à compenser la perte de votre source principale ou unique de revenus.
Avant de pouvoir demander l’indemnité de chômage complet, vous devez d’abord vous inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).
Les charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaire sont déduites du montant de l’indemnité de chômage complet. Le Fonds pour l’emploi :
- se substitue, quant à lui, à l’ancien employeur ; et
- assure le financement de la part patronale des charges.
Personnes concernées
Toute personne âgée de 16 ans au moins et de 64 ans au plus qui :
- réside au Luxembourg ;
- est chômeur involontaire, ce qui exclut :
- les résiliations du contrat de travail d’un commun accord ;
- les démissions non justifiées ;
- les licenciements pour faute grave ;
- est apte au travail, disponible pour le marché du travail et prête à accepter tout emploi approprié (critères de rémunération, d’aptitudes physique et psychique, de trajet journalier, de situation familiale, de conditions de travail, etc.).
Le salarié en incapacité de travail temporaire (c’est-à-dire en arrêt maladie) lors de la fin de la relation de travail ne perçoit pas immédiatement l’indemnité de chômage, mais doit être apte au travail lors du début d’indemnisation.
Conditions préalables
Inscription comme demandeur d’emploi
Pour pouvoir demander l’indemnité de chômage complet, vous devez d’abord vous inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).
Conditions générales
Vous avez droit à l’indemnité de chômage uniquement si, avant l’inscription comme demandeur d’emploi, vous remplissiez les conditions suivantes :
- vous avez eu un ou plusieurs contrats de travail pendant au moins 182 jours au cours des 12 mois (ou davantage selon le cas) ;
- en cas d’un contrat de travail : vous avez travaillé au moins 16 heures par semaine à temps plein ou à temps partiel auprès du même employeur ;
- en cas de plusieurs contrats de travail :
- vous avez perdu un ou plusieurs emplois d’un total d’au moins 16 heures par semaine dans un délai d’un mois ; et
- votre revenu restant est inférieur à 150 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés ;
- en cas de déclaration de reclassement externe :
- le contrat a cessé de plein droit ;
- la 1re décision de reclassement se rapporte à un ou plusieurs emplois d’un total d’au moins 16 heures par semaine ; et
- le revenu restant inférieur à 150 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés ;
- vous n’exercez aucune des fonctions suivantes dans une société :
- gérant ;
- administrateur ;
- administrateur-délégué ;
- responsable de la gestion journalière ;
- vous n’avez pas d’autorisation d’établissement.
Si vous exercez une telle fonction ou disposez d’une autorisation d’établissement, vous pouvez tout de même bénéficier de l’indemnité de chômage complet. Pour cela, vous devez préciser dans votre demande d’admission d’y avoir droit en application de l’article L.521-18 du Code du travail (travail accessoire ou autres revenus). Si le revenu touché dans l’exercice de cette fonction dépasse le seuil défini, son montant sera déduit de l’indemnité de chômage complet.
Conditions en cas de licenciement pour faute grave ou de démission
Si vous avez été licencié pour faute grave ou avez démissionné, vous n’avez en principe pas droit à l’indemnité de chômage complet. Toutefois, vous pouvez en demander l’obtention provisoire, par simple requête en référé auprès du tribunal du travail compétent, en cas de :
- licenciement pour faute grave ;
- démission pour harcèlement sexuel ;
- démission motivée par des motifs graves suite à des actes ou faits de l’employeur.
Dans cas, l’indemnité de chômage complet peut être accordée uniquement pour une période de 182 jours. Cette période peut être prolongée, mais ne peut pas dépasser 364 jours au total.
Vous pouvez demander une indemnisation provisoire uniquement si vous avez déjà introduit une requête en licenciement abusif au fond devant le tribunal du travail compétent.
En cas de perte du procès au fond, vous devez rembourser l’intégralité des sommes versées au titre de l’indemnité chômage complet au Fonds pour l’emploi.
Si vous renoncez volontairement au procès au cours de la procédure, on parle de désistement. En cas de désistement, vous devez rembourser les sommes perçus. Si le désistement résulte d’un accord entre vous et votre ancien employeur, vous devez rembourser les indemnités au Fonds pour l’emploi à hauteur de 50 % chacun.
Délais
Vous devez introduire votre demande au plus tard dans les 4 semaines qui suivent la date de votre perte d’emploi.
Modalités pratiques
Demande d’indemnité de chômage complet
Vous devez introduire votre demande via votre espace privé sur MyGuichet.lu. Comme il s’agit d’une démarche avec authentification, vous devez disposer d’un produit d’authentification, c’est-à-dire :
- un produit LuxTrust ; ou
- une carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID) ; ou
- un moyen eIDAS d’un autre pays européen.
Vous pouvez uniquement accéder à la démarche sur MyGuichet.lu si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).
Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez contacter Contact Center de l’ADEM par téléphone au (+352) 247 88 888, joignable du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h00 à 17h00.
Pièces à joindre à la demande
Vous devez joindre à votre demande :
- un relevé d’identité bancaire (RIB) qui indique :
- votre numéro de compte sous format IBAN ;
- le code BIC/SWIFT et le nom de la banque ;
- en cas d’enfant(s) à charge :
- une preuve de perception des allocations familiales (la copie d’un avis de crédit ou une attestation de la Caisse pour l’avenir des enfants) ; ou
- une copie de l’accord de l’aide financière de l’État pour études supérieures (AideFi) ;
- une copie de votre dernier contrat de travail ;
- le cas échéant, une copie de la lettre de licenciement, de démission ou de résiliation du contrat de travail d’un commun accord.
Montant de l’indemnité
Calcul
Le montant de l’indemnité de chômage complet est :
- déterminé sur la base du salaire brut que vous avez effectivement touché au cours des 3 mois qui précèdent le chômage (sans prise en compte d’un éventuel 13e mois) ;
- adapté aux variations du coût de la vie (index).
Sous certaines conditions, la période de référence de 3 mois peut être étendue à 6 mois maximum.
Les indemnités pécuniaires de maladies ainsi que les primes et suppléments courants sont aussi compris dans le calcul des indemnités de chômage, sauf :
- les salaires des heures supplémentaires ;
- les gratifications ;
- les indemnités pour les frais accessoires dépensés.
L’ADEM prend en compte la mise à disposition de la voiture de leasing dans le calcul de l’indemnité de chômage uniquement si les cotisations sociales ont été déclarées dans les avantages en nature au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Vous êtes tenu de déclarer à l’ADEM tous les revenus d’une activité professionnelle rémunérée, régulière ou occasionnelle, étant entendu que ces revenus peuvent, sous certaines conditions, être compatibles avec l’indemnité.
Le montant de l’indemnité de chômage complet correspond à :
- 80 % du salaire brut antérieur ainsi déterminé ; ou
- 85 % si vous avez un ou plusieurs enfants pour lesquels vous bénéficiez de la modération d’impôt.
Dans le cadre d’un divorce, vous ne recevez pas le taux de 85 %, même si :
- la résidence d’un enfant est fixée chez vous ;
- vous avez l’autorité parentale ;
- vous payez une pension alimentaire.
Plafond
Le montant de l’indemnité de chômage complet :
- est plafonné ; et
- ne peut pas dépasser 2,5 fois celui du salaire social minimum.
Ce plafond est réduit au fur et à mesure que l’indemnisation se poursuit. Ainsi, si la durée de chômage dépasse 182 jours sur une année, le plafond de l’indemnité chômage complet ne peut pas dépasser 2 fois la valeur du salaire social minimum.
Durée
En principe, la durée de l’indemnisation est égale à la durée du travail en mois entiers effectué au cours de la période servant de référence au calcul.
Exemple : Si vous avez travaillé pendant 8 mois au cours des 12 mois qui précèdent votre inscription auprès de l’ADEM, vous êtes indemnisée pendant 8 mois.
Les journées de travail qui dépassent un mois sont à considérer comme mois entier.
Exemple : Vous avez travaillé 184 jours. Comme 6 mois de travail représentent 182 jours, les 2 jours de travail supplémentaires (184-182 = 2 jours) sont arrondis au mois entier. Ils correspondent alors à un 7e mois d’indemnisation.
Vous pouvez percevoir l’indemnité pendant 12 mois au maximum. Il est toutefois possible d’obtenir une prolongation dans les cas suivants :
| Âge | Condition | Durée de prolongation |
|---|---|---|
| 16 à 49 ans inclus | 30 % d’invalidité | 6 mois |
| 50 à 54 ans inclus | 15 % d’invalidité | 6 mois |
| ≥ 55 ans | sans condition | 6 mois |
| 16 à 64 ans inclus | affecté à une mesure pour l’emploi | Jusqu’à 6 mois |
| ≥ 50 ans | 20 ans d’affiliation à la sécurité sociale | 6 mois |
| ≥ 50 ans | 25 ans d’affiliation à la sécurité sociale | 9 mois |
| ≥ 50 ans | 30 ans d’affiliation à la sécurité sociale | 12 mois |
Cessation et suspension
- Cessation
- Suspension
L’indemnisation cesse :
- lorsque les limites prévues pour la durée du versement sont atteintes ;
- lorsqu’une ou plusieurs conditions d’octroi ne sont plus remplies ;
- lorsque la limite d’âge de 65 ans est dépassée ;
- en cas de refus non justifié :
- d’un poste de travail approprié ;
- de participer à des stages, cours ou travaux d’utilité publique assignés par l’ADEM.
L’indemnité est suspendue si :
- vous touchez une rente professionnelle d’attente ou une rente complète ; ou
- votre demande de dispense de l’obligation de se présenter à l’ADEM pendant une période maximale de 25 jours ouvrables a été acceptée.
En cas de maladie ou de maternité non prises en charge par la Caisse nationale de santé (CNS) pendant la période d’indemnisation, le droit à l’indemnité de chômage complet est maintenu.
Obligations
Pour percevoir l’indemnité de chômage complet, vous devez :
- vous présenter aux jours et heures indiqués par votre conseiller référent de l’ADEM ;
- prévenir immédiatement votre conseiller référent en cas de changement de situation personnelle.
Changement de situation lors de la période de chômage
Vous devez informer votre conseiller référent de l’ADEM en cas de situation particulière :
- incapacité de travail (maladie) ;
- séjour à l’étranger ;
- absence pour raison personnelle ;
- participation à une formation ;
- acceptation d’un emploi partiel ou temporaire.
Vous devez respecter les modalités suivantes :
- incapacité de travail (maladie) : fournir un certificat d’incapacité ;
- séjour à l’étranger ou absence pour raison personnelle : avant le départ, faire signer et valider une demande de dispense de vos obligations envers l’ADEM (25 jours ouvrables au maximum par an) ;
- participation à une formation : fournir le certificat d’inscription à la formation ;
- acceptation d’un emploi partiel ou temporaire : fournir une copie du contrat.
Sanctions
Si vous vous ne présentez pas à l’ADEM et n’avez pas d’excuse valable, des sanctions peuvent être appliquées. Ces sanctions peuvent entraîner :
- une perte de droit à l’indemnité de chômage complet de 7 à 30 jours en cas de récidive ;
- la radiation de la liste des bénéficiaires indemnisés.
Vous pouvez être amené à rembourser à l’ADEM les sommes perçues, si vous avez :
- fourni de fausses informations ; ou
- effectué de fausses déclarations pour toucher l’indemnité de chômage complet.
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- Mercredi:
- 8h00 à 12h30 , 13h00 à 17h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h30 , 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)
