Aide à la mobilité géographique pour chômeurs et personnes reclassées
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Si un demandeur d’emploi habite trop loin de son futur lieu de travail, il peut faire valoir un droit à une aide à la mobilité géographique. Cette indemnité couvre les frais de déplacement et peut être accordée sous certaines conditions à un demandeur d’emploi sans emploi acceptant un poste qui se trouve à une distance supérieure à 15 km du lieu de sa résidence habituelle.
Cette aide à la mobilité géographique se présente sous forme d’une indemnité mensuelle forfaitaire pour frais de déplacement.
Personnes concernées
Conditions préalables
L’indemnité pour frais de déplacement peut être accordée sous conditions :
- d'être résident ;
- d'être demandeur d’emploi sans emploi inscrit auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) depuis au moins 3 mois (le fait que le demandeur d'emploi perçoive des indemnités de chômage ou pas, n'a pas d'incidence sur son droit à l'aide à la mobilité géographique. Il suffit d'être inscrit à l'ADEM pour pouvoir en bénéficier) ;
- d'être salarié reclassé dans un emploi durable notifié à l'ADEM (le poste vacant doit être notifié à l'ADEM) en territoire luxembourgeois (seul le nouvel emploi doit se situer sur le territoire luxembourgeois. Le lieu de travail occupé avant d'être au chômage n'a pas d'incidence sur le droit à l'aide à la mobilité géographique) ;
- que le nouvel emploi se situe à plus de 15 km du lieu de résidence du salarié ;
- que le salaire horaire perçu soit inférieur au triple du salaire social horaire minimum pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins, sans charge de famille.
Modalités pratiques
Demande de l'aide à la mobilité géographique
Un demandeur d’emploi sollicitant l’aide à la mobilité géographique doit remplir le formulaire sur le site de l’ADEM.
Un contrat de travail est à joindre au formulaire rempli et à renvoyer à l’ADEM.
La demande doit être introduite, sous peine de forclusion, dans les 4 mois qui suivent la prise d’emploi.
Montant de l’aide à la mobilité géographique
Le montant de l'aide à la mobilité géographique augmente proportionnellement à la distance entre le domicile et le lieu de travail du salarié.
Kilomètres parcourus |
Indemnité mensuelle |
---|---|
de 16 à 20 km |
61,97 euros |
de 21 à 30 km |
74,37 euros |
de 31 à 40 km |
99,16 euros |
de 41 à 50 km |
123,95 euros |
supérieure à 50 km |
136,34 euros |
Si le salarié change de domicile pendant la période où il est indemnisé et qu'il se rapproche à moins de 16 km de son lieu de travail, il perd son droit à l'aide à la mobilité géographique. Si au contraire, son nouveau domicile est tellement éloigné de son lieu de travail qu'il tombe dans une tranche d'indemnisation supérieure, il aura désormais droit au forfait supérieur correspondant.
Mode de paiement
Le droit au paiement :
- d’une 1er tranche de l’indemnité est acquis après une durée d’occupation de 4 mois ;
- d’une 2e tranche de l’indemnité est acquis après une durée d’occupation de 8 mois ;
- d’une 3e tranche de l’indemnité est acquis après une durée d’occupation de 12 mois ;
- d’une 4e tranche de l’indemnité est acquis après une durée d’occupation de 15 mois ;
- d’une 5e tranche de l’indemnité est acquis après une durée d’occupation de 18 mois.
Ainsi par exemple, si l'indemnité est accordée pour une période de 18 mois, le salarié aura droit à 18 fois l'indemnité forfaitaire mensuelle, payable en 5 fois.
S'il habite à 16 km de son lieu de travail, après 4 mois d'occupation, il percevra 4 X 61,97 euros, soit 247,88 euros. Ce même montant lui sera versé 4 mois plus tard, 8 mois plus tard et 12 mois plus tard. Finalement, le dernier versement correspondra aux 2 derniers des 18 mois.
Durée d’indemnisation
L’indemnité pour frais de déplacement est accordée pendant une période de 18 mois au maximum.
Si le salarié démissionne sans motif exceptionnel, valable et convaincant avant l'expiration des 12 mois qui suivent son embauche, l'indemnité doit être restituée au Fonds pour l'emploi.
Caractéristiques du nouveau contrat de travail pour l’obtention de l’aide à la mobilité géographique
Le nouveau contrat de travail doit remplir l’une des conditions suivantes :
- contrat à durée indéterminée à temps plein ;
- contrat à durée indéterminée à temps partiel comportant une occupation régulière de 16 heures par semaine au moins auprès du même employeur ;
- contrat à durée déterminée d’au moins 18 mois et comportant une occupation régulière de 16 heures par semaine au moins auprès du même employeur ;
- remplacement d’un congé parental.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
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Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Service de la main-d'oeuvre étrangère
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- 19, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm Luxembourg
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Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Service maintien de l’emploi
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demandeurs d'emploi
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-
(+352) 247 88 000
employeurs
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- (+352) 40 59 88
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- info.mai@adem.etat.lu
- Site web :
- http://www.adem.public.lu
-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Commission spéciale de réexamen en matière d’indemnités de chômage (CSR)
- Adresse :
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Démarches et liens associés
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Liens
Informations complémentaires
-
Aide à la mobilité géographique
sur le Portail de l'emploi (ADEM)
-
Contrats & Convention collective sur Guichet.lu Entreprises
Références légales
-
Règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994
fixant les modalités et conditions d'attribution 1. des aides à la mobilité géographique ; 2. d'une aide au réemploi ; 3. d'une aide à la création d'entreprises ; 4. d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique
-
Loi modifiée du 30 juin 1976
portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet
-
Loi modifiée du 8 avril 1982
fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie
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