A droit à l’aide sociale, toute personne séjournant légalement au Grand-Duché de Luxembourg.

Toutefois, sont exclus du bénéfice de l’aide matérielle en espèces :

• la personne ayant le statut de demandeur de protection internationale qui bénéficie d’un régime propre à sa situation ;
• la personne qui a obtenu une autorisation de séjour suite à un engagement pris par un tiers de subvenir à ses besoins ;
• l’élève ou l’étudiant étranger, qui s’établit au Grand-Duché de Luxembourg pour y poursuivre des études ou des formations professionnelles ;
• le ressortissant de l’Union européenne ou d’un autre État ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, durant les trois premiers mois de son séjour sur le territoire du Luxembourg ou durant la période où il est à la recherche d’un emploi s’il est entré à ces fins sur le territoire. Cette dérogation ne s’applique pas aux travailleurs, salariés ou non salariés, ou aux personnes qui gardent ce statut ou aux membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité ;
• la personne en séjour temporaire au Luxembourg ;
• la personne qui fait l’objet d’une mesure de détention préventive ou d’une peine privative de liberté, sauf pendant la période d’un congé pénal.

Missions de l’office social

L’office social est chargé des missions suivantes :

• expliquer au demandeur les droits auxquels il peut prétendre en vertu des lois et règlements en vigueur ;
• indiquer au demandeur les formalités à accomplir en rapport avec sa situation sociale et au besoin l’assister dans ses démarches ;
• s’assurer de l’affiliation du demandeur à la sécurité sociale et, le cas échéant, procéder à son affiliation ;
• orienter le demandeur vers les services spécialisés les mieux adaptés à ses besoins ;
• inciter le demandeur à toutes les mesures permettant d’améliorer sa situation individuelle ;
• accompagner le demandeur de l’aide sociale jusqu’à la stabilisation de sa situation individuelle ;
• établir au besoin un plan d’intervention adapté à la situation individuelle du bénéficiaire de l’aide et assister le bénéficiaire de l’aide dans la gestion de ses finances ;
• évaluer ensemble avec le bénéficiaire de l’aide les objectifs atteints du plan d’intervention ;
• contrôler et mettre à jour périodiquement les dossiers portant sur les aides, les prestations et les interventions ;
• accepter dans la mesure du possible les tutelles prononcées par le juge des tutelles ;
• assurer à titre d’avance ou de complément une aide financière ou matérielle, si les prestations fournies au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère ne couvrent pas en temps utile ou de manière suffisante les besoins constatés et retenus par l’enquête sociale et les données disponibles ;
• pour autant que de besoin, pourvoir à la mise à disposition d’un hébergement d’urgence ;
• si la personne dans le besoin n’est pas assurée autrement, prendre en charge les risques de maladie, d’un handicap ou de sénescence, y compris l’aide médicale et l’hospitalisation ;
• garantir à la personne dans le besoin l’accès à l’eau ainsi qu’une fourniture minimale en énergie domestique si elle se trouve dans l’impossibilité de faire face aux frais d’approvisionnement ;
• réaliser des enquêtes sociales et établir les diagnostics sociaux y relatifs ;
• veiller à la coordination et au bon déroulement des diverses interventions et démarches.

En contrepartie de l’aide sociale accordée, l’office social est en droit de demander une participation active de la part des bénéficiaires aux mesures destinées à rétablir leur autonomie.

Démarche à faire

Le demandeur peut se présenter à l’office social compétent pour demander oralement les différentes aides et prestations. La demande peut également être rédigée sur papier ou envoyée par voie électronique.

Si la demande est écrite, le demandeur reçoit un accusé de réception revêtu d’un numéro d’identification de la demande, des coordonnées de la personne de référence en charge du dossier et de l’information qu’il devra se présenter à l’office social pour le traitement de sa demande.

Le demandeur qui se présente à l’office social est pris en charge et orienté, suivant sa demande, vers l’administration ou le service compétent.

Exceptionnellement, pour des raisons tenant à la mobilité réduite ou à la situation personnelle particulière du demandeur, la demande peut être formulée par téléphone. Le membre du personnel de l’office social convoque le demandeur à l’office social ou se rend à son domicile pour assurer le traitement de sa demande.

Avec l’aide du requérant, l’office social veille au remplissage d’un formulaire reprenant ses noms et prénoms, son numéro d’identification national (matricule) ou sa date de naissance, son adresse, son état civil et l’objet de sa demande.

Le demandeur devra produire toutes les pièces nécessaires pour l’instruction de sa demande.

L’office social procède à toutes les recherches lui permettant d’avoir une vue aussi complète que possible de la situation du demandeur et des moyens à disposition pour apporter une réponse appropriée à la demande. À cet effet, des enquêtes sociales peuvent être effectuées et des documents supplémentaires peuvent être demandés. L’enquête sociale devra permettre d’évaluer la situation du demandeur et de proposer les mesures pouvant conduire à une amélioration.

L’enquête sociale, les renseignements fournis par le demandeur, ainsi que toutes les pièces justificatives sont conservés dans un dossier social individuel établi au nom du demandeur.

Si toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande sont rassemblées, le formulaire est daté et signé par les deux parties. Le demandeur est informé sur les procédures et sur les droits auxquels il peut prétendre.

Octroi de l’aide

Le conseil d’administration est tenu de fournir une décision motivée au demandeur dans les 25 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.

Chaque décision du conseil d’administration est notifiée par lettre recommandée au demandeur ou par lettre lui remise en mains propres. Dans ce dernier cas, le demandeur signe un accusé de réception.

En cas d’urgence, le président du conseil d’administration de l’office social ou son délégué prennent sans délais les décisions qui s’imposent au vu de la situation du demandeur. Ultérieurement, une enquête sociale ou des pièces justificatives pourront être demandées.

Restitution de l’aide fournie

L’office social peut réclamer la restitution des secours financiers versés à toute personne, qui au cours de la période pendant laquelle elle en a bénéficié disposait de ressources qui auraient dû être prises en considération, ou qui, après en avoir bénéficié, est revenue à meilleure fortune.

Voies de recours

Contre la décision du conseil d’administration de l’office social portant refus de l’octroi de l’aide sociale, le requérant peut former un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS).

Le recours doit être formé dans un délai de 40 jours qui suivent la notification de la décision du conseil d’administration de l’office social. Le recours introduit auprès du CASS n’a pas d’effet suspensif.

Le recours se fait par simple requête sur papier libre à déposer au siège du CASS. La requête doit être déposée en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause.

Elle doit indiquer les noms, prénoms, numéros d’identification nationaux (matricules), la profession, le domicile du demandeur, la qualité en laquelle il agit, l’objet de la demande, l’exposé sommaire des moyens.

La requête doit, par ailleurs, être signée par le demandeur ou son représentant légal ou son mandataire qui peut être le représentant de son organisation professionnelle ou syndicale. Si la requête est présentée par un mandataire, ce dernier, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’une procuration spéciale.

Le CASS statue en premier et en dernier ressort si la valeur du litige en question est inférieure à 1.250 euros. Au cas où la valeur du litige est supérieure à 1.250 euros, un appel pourra être formé à l’encontre du jugement rendu par le CASS et devra être porté devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS).

L’appel est gratuit et ne nécessite pas non plus l’intervention d’un avocat. Il se fait par simple lettre (une requête) à déposer au CSSS. L’appel doit être fait dans les 40 jours de la notification de la décision du CASS. La requête doit indiquer les noms, prénoms, numéros d’identification, profession et domicile du demandeur, ainsi que la qualité en laquelle il agit (représentant légal, tuteur). Elle doit également énoncer l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens (les arguments sur lesquels se fondent l’appel).

La requête doit être signée soit par le demandeur, son représentant légal ou encore son mandataire qui peut être le représentant de son organisation professionnelle, son organisation syndicale ou un avocat. Si la requête est présentée par un mandataire, ce dernier, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’une procuration spéciale.

Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ainsi que les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Cette procédure nécessite l’intervention d’un avocat à la Cour.

Démarches

Liens