Aide étatique pour subvenir au minerval de l’enseignement musical dans le secteur communal
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La loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal met en place une aide qui a pour objet de prendre en charge le minerval (taxe d’inscription de l’enseignement musical telle que fixée par la commune ou le syndicat de communes) conformément aux dispositions légales (qui fixe également les modalités de la gratuité pour les élèves jusqu’à l’âge de 18 ans des premières années d’une grande partie des branches enseignées et qui fixe un plafond du minerval et taxes quelconques, à facturer à l’élève par la commune ou le syndicat de communes, à hauteur de 100 euros par branche et par année scolaire).
Le montant total du minerval de l’élève qui remplit les conditions ci-dessous est remboursé aux parents / tuteurs de l’élève.
Personnes concernées
Les parents ou tuteurs de l’élève fréquentant un établissement d’enseignement musical tel que prévu par la loi peuvent demander une aide étatique pour le remboursement du minerval payé.
Conditions préalables
Pour pouvoir bénéficier de l’aide étatique pour le remboursement du minerval payé, les conditions suivantes doivent être remplies :
- l’élève est inscrit dans un établissement d’enseignement musical tel que prévu par la loi ;
- l’élève est âgé de moins de 18 ans au 1er septembre précédant l’année scolaire de référence ;
- le ménage dont fait partie l’élève dispose d’un revenu mensuel brut inférieur à 3,5 fois le salaire social minimum non qualifié :
- si le revenu mensuel brut dépasse le seuil fixé (3,5 fois le salaire social minimum non qualifié) jusqu’à hauteur de 10 %, 75 % du minerval sont remboursés ;
- si le revenu mensuel brut dépasse le seuil fixé (3,5 fois le salaire social minimum non qualifié) au-delà de 10 % et jusqu’à hauteur de 20 %, 50 % du minerval sont remboursés.
Le seuil maximum du revenu mensuel brut (3,5 fois le salaire social minimum non qualifié) du ménage est majoré de 500 euros pour chaque enfant de moins de 18 ans au 1er septembre précédant l’année scolaire de référence à charge à partir du 2e enfant.
Délais
Les demandes sont à adresser moyennant un formulaire spécifique avec les pièces justificatives à l’appui au commissaire du Gouvernement à l’enseignement musical jusqu’au 1er octobre de l’année scolaire suivante au plus tard.
À noter que pour chaque demande, les parents ou tuteurs doivent introduire le formulaire et les pièces justificatives obligatoires.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Les parents ou tuteurs sollicitent l’aide étatique pour le remboursement du minerval de l’enseignement musical auprès du commissaire du Gouvernement à l’enseignement musical via un formulaire spécifique.
Il est possible de télécharger ce formulaire et l’envoyer par voie postale ou via MyGuichet.lu.
Pièces justificatives
Les pièces justificatives suivantes doivent être envoyées avec la demande :
- une facture détaillée du minerval établie par la commune ou le syndicat de communes ou l’établissement ;
- la preuve de paiement de la facture (facture acquittée ou avis de débit de la banque) ;
- les attestations de revenus du demandeur des 3 derniers mois avant l’envoi de la demande, à l’exception du mois d’août et, le cas échéant, de son époux, ou de son partenaire enregistré ;
- un certificat qui atteste le versement des allocations familiales, ou à défaut, une copie de l’extrait du dernier versement des allocations familiales ;
- le dernier certificat de revenu du bureau d’imposition qui atteste le revenu du demandeur et, le cas échéant, de son époux, ou de son partenaire enregistré ou de son concubin et pour les indépendants, agriculteurs et viticulteurs une copie du dernier relevé du Centre commun de la sécurité sociale déclarant le revenu imposable sur base duquel sont fixées les cotisations en matière de sécurité sociale ;
- un certificat de composition de ménage.
Les dossiers incomplets seront rejetés.
Attribution de l’aide
L'aide étatique est versée aux ayants droit à partir du 1er janvier de l’année scolaire de référence.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Direction générale de l'enseignement musical - Commissaire du Gouvernement à l’enseignement musical
- Adresse :
-
33, rives de Clausen
L-2165
Luxembourg
Luxembourg
L-2926 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 638
- E-mail :
- cem@men.lu
- Site web :
- http://em.men.lu
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
sur le site du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
Outils
Consultez les paramètres sociaux actuellement en vigueur.
Références légales
portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal
