Demander une aide financière pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie

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Demande en obtention d'une aide budgétaire pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie
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L’installation d’un dispositif destiné à récolter les eaux de pluie vise à contribuer à une gestion durable des ressources en eau en promouvant l’utilisation de l’eau de pluie à des fins domestiques autres que la consommation humaine ou les soins corporels, notamment l’alimentation des WC en eau de chasse, le nettoyage, le lavage et l’arrosage.

Pour la mise en place, dans un logement ou dans un ensemble de logements, d’une installation de collecte des eaux de pluie, les particuliers peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat.

Cette aide est limitée à 25 % du coût d’investissement de l’installation du système de collecte des eaux de pluie, sans pouvoir dépasser un montant maximum de 1.000 euros.

Personnes concernées

Peuvent bénéficier de cette aide financière :

  • le promoteur d’un logement ;
  • le propriétaire d’un logement, qu’il l’occupe ou non ;
  • le locataire d’un logement ou d’un ensemble de logements.

Le logement doit être destiné à l’habitation.

Conditions préalables

Afin de bénéficier de cette aide, le système de collecte des eaux de pluie doit remplir plusieurs conditions :

  • la toiture raccordée au système de récupération doit être d’une surface minimale de 40m2 ;
  • le collecteur d’eau doit être muni d’un filtre ;
  • le réservoir doit être étanche et avoir une capacité minimale de 3.000 litres par logement. Dans le cas d'un ensemble de logements, la capacité minimale du réservoir sera calculée de la manière suivante : C = (S/40) x 3000. "S" est la superficie nette de la ou des toiture(s) raccordée(s) exprimée en mètres carrés (S≥40) ;
  • une pompe de surpression doit être intégrée dans l’installation ;
  • l’installation doit comprendre un système de réglage et de contrôle automatique du niveau dans le réservoir, du système de compensation et de la pompe ;
  • un système de compensation par de l’eau potable en cas de période sèche doit être prévu ;
  • un panneau de signalisation de couleur voyante portant l’inscription "Maison équipée d’un système de collecte d’eau et de distribution d’eaux de pluie" doit être placé à moins de 30 cm du compteur d’eau de l’alimentation en eau potable ;
  • un réseau de distribution :
    • aménagé de façon à être séparé physiquement du circuit d’eau potable ;
    • qui alimente au moins un WC par logement en eau de chasse ;
    • réalisé en des conduites différentes, en matériau ou couleur, que celles de l’installation de l’eau potable ;
    • portant l’inscription "eau de pluie" ou "eau non potable" ou toute inscription similaire en marquage indélébile ;
    • dont les robinets de prélèvements d’eau de pluie, s’ils sont accessibles librement, doivent être munis de poignées amovibles ou fermant à clé ;
    • conçu de manière à permettre l’installation ultérieure d’un compteur d’eau.

Les inscriptions apposées sur le réseau de distribution et sur le panneau signalant la présence d’un système de collecte d’eau peuvent être en langue française ou allemande.

Modalités pratiques

Le demandeur de l’aide financière doit tout d’abord faire réceptionner son installation par le service compétent de la Chambre des Métiers. Afin de faire constater la mise en conformité de l’installation du système de collecte d’eau de son ou ses logements, le demandeur de l’aide doit remplir un formulaire de demande de réception et le renvoyer à l’adresse ci-dessous :

Chambre des Métiers
Service de contrôle et de réception du bâtiment
B.P. 1604
L- 1016 Luxembourg

Dans le cas où l’installation ne remplit pas toutes les conditions nécessaires, la validation de l’installation ne pourra s’effectuer qu’après sa mise en conformité.

Les frais de réception sont à la charge du demandeur.

En vue de l’obtention de l’aide budgétaire pour installations de collecte des eaux de pluie, le demandeur doit remplir ensuite un formulaire d’attribution de l’aide et le retourner à l'Administration de la gestion de l'eau. Plusieurs pièces justificatives sont à envoyer avec le formulaire :

  • l’original de la facture acquittée ou d’une preuve de paiement de l’installation ;
  • le protocole de réception qui constate la conformité de l’installation.

Si le demandeur de l’aide est le locataire, il devra préciser le nom du propriétaire du ou des logements lors de la demande en obtention de l’aide.

La demande en obtention d’une aide budgétaire pour installations de collecte des eaux de pluie est à introduire avant le 1er mars de l’année qui suit celle pendant laquelle l’installation a été réalisée et dans un délai de 3 mois à compter de la réception par la Chambre des Métiers.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande en obtention d'une aide budgétaire pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie

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Autre(s) langue(s)

Instructions pour l’obtention de l’aide budgétaire pour installations de collecte des eaux de pluie

Pdf

Autre(s) langue(s)

Demande de réception pour installations de récupération d'eau de pluie

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Organismes de contact

Vous voyez 2 des 6 organismes

Démarches et liens associés

Démarches

Demander une autorisation de bâtir pour toute construction, transformation ou démolition d'un bâtiment

Liens

Références légales

Règlement grand-ducal du 14 mai 2003

concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d'une installation de collecte des eaux de pluie

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