La loi du 20 juillet 2023 qui modifie la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées est entrée en vigueur le 24 juillet 2023.  Aux termes de cette loi, la restitution du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) contre la succession du bénéficiaire a été supprimée.

Ainsi, le Fonds national de solidarité ne réclame plus la restitution du revenu pour personnes gravement handicapées aux héritiers du bénéficiaire depuis cette date.

Les hypothèques inscrites sur les immeubles des bénéficiaires pour garantir la restitution seront également supprimées.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, les agents du Fonds national de solidarité se tiennent à votre entière disposition par téléphone au (+352) 491 081 424/331. Vous pouvez également consulter notre fiche dédiée au RPGH.