Solliciter le revenu pour salariés handicapés (RSH)

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Le revenu pour salariés handicapés (RSH) est un revenu en faveur de toute personne atteinte d’un handicap reconnu, disposant de capacités résiduelles lui permettant d’exercer une activité professionnelle mais qui – pour des raisons indépendantes de sa volonté – ne parvient pas à trouver une occupation professionnelle correspondant à ses besoins.

Ce revenu est soumis à certaines conditions légales, exposées ci-dessous.

Personnes concernées

Toute personne atteinte d’un handicap reconnu, disposant de capacités résiduelles qui lui permettent d’exercer une activité professionnelle mais qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n’a pas accès à un emploi salarié.

Conditions préalables

Pour bénéficier du RSH, le requérant doit :

  • être reconnu comme salarié handicapé ;
  • bénéficier d’un droit de séjour sur le territoire luxembourgeois, y être domicilié et y résider ;
  • ne pas avoir accès à un emploi salarié pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
  • avoir un revenu inférieur au RSH.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Après avoir obtenu le statut de salarié handicapé, le demandeur doit contacter le secrétariat de la Commission médicale de l'Agence pour le développement de l'emploi pour :

  • obtenir le formulaire de demande ; et
  • s’informer sur les formalités pour obtenir le RSH.

Le formulaire rempli, daté et signé doit être envoyé par e-mail, avec les pièces justificatives, au Secrétariat de la Commission médicale à l’adresse suivante : commissionmedicale@adem.etat.lu.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • un certificat de naissance ou la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • une copie de la décision de la Commission médicale lui attribuant la qualité de salarié handicapé ;
  • une copie de la décision de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel relative à son orientation sur le marché de travail ordinaire ou dans un atelier protégé ;
  • des documents récents sur l’état de ses ressources financières ;
  • des documents attestant de la qualité de représentant légal (si le demandeur a besoin d’être représenté dans ses actes) ;
  • un certificat de résidence datant de moins de 3 mois, délivré par la commune de résidence, indiquant qu’il y est domicilié et y réside effectivement ;
  • la preuve d’un droit de séjour pour une durée de plus de 3 mois (en cas de demande introduite par un ressortissant d’un État-membre de l’Union Européenne, d’un État ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse) ;
  • la preuve qu’il a résidé au Luxembourg pendant 5 ans au moins au cours des 20 dernières années (en cas de demande introduite par un ressortissant d’un État autre que ceux énumérés au point ci-dessus).
    Attention : cette condition de résidence n'est pas requise pour les membres de la famille du ressortissant luxembourgeois, du ressortissant d'un autre État membre de l'UE ou de l'EEE ou de la Confédération Suisse et ce, quelle que soit leur nationalité.

La demande doit être accompagnée :

  • d’une attestation établissant que le requérant n’a pas accès à un emploi salarié pour des raisons indépendantes de sa volonté (délivrée par le service assurant le développement de l’emploi et de la formation de l’ADEM) ; et
  • d’un certificat d’inscription comme demandeur d’emploi établi par l’ADEM.

Procédure et décision

Lorsque le dossier est complet (et après vérification par le secrétariat de la Commission médicale), l’ADEM transmet la demande au Fonds national de solidarité (FNS).

Le FNS envoie un questionnaire au requérant pour compléter les informations nécessaires à l’instruction de la demande et examine si les conditions d’âge, de résidence et de revenus sont remplies.

Ensuite, le FNS informe le requérant de sa décision, par lettre recommandée, dans le délai d’un mois après que la Commission médicale a communiqué sa décision.

Le FNS est en charge de la gestion du RSH et s’occupe des modalités d’exécution et du versement.

Si le RSH est accordé, le requérant y a droit dès le 1er du mois au cours duquel son dossier a été transmis par l’ADEM au FNS (la date de l’accusé de réception du secrétariat du FNS faisant foi).

Durée de validité

Le demandeur reçoit le RSH aussi longtemps qu’il :

  • est inscrit à l’ADEM ; et
  • ne trouve pas d’emploi pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Montant

Le montant brut du RSH correspond au montant du revenu d’inclusion sociale (REVIS).

Les cotisations pour l’assurance maladie et l’assurance dépendance sont déduites de ce montant.

Si le bénéficiaire a été affilié pendant 25 ans au moins à l’assurance pension, les cotisations en matière d’assurance pension sont également déduites.

RSH et autres revenus

Le requérant est obligé de déclarer au FNS l’intégralité des revenus professionnels et de remplacement dont il bénéficie au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère.

Le versement du RSH est effectué sous forme du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) par le FNS.

La somme des revenus prise en compte pour le calcul du RPGH est diminué de 30 % du montant de base du RPGH. Le FNS effectue le versement de la différence entre le montant de base et la somme des revenus prise en compte.

Réexamen, recalcul et restitution du RSH

Le FNS examine régulièrement si les conditions d’octroi sont toujours remplies.

Si des éléments de calcul ont été modifiés ou si le RSH a été accordé suite à une erreur matérielle, le RSH peut être relevé, réduit ou retiré avec effet rétroactif.

Le recouvrement de sommes versées peut être demandé par le FNS au bénéficiaire ou à ses ayants droits dans les situations suivantes :

  • si l’attribution est intervenue suite à une erreur matérielle ;
  • si le bénéficiaire a trop perçu ;
  • si le bénéficiaire n’est plus inscrit à l’ADEM ;
  • en cas de réintégration professionnelle du bénéficiaire.

Le recouvrement est obligatoire si le bénéficiaire a :

  • communiqué des faits inexacts afin d’obtenir le RSH ; ou
  • dissimulé des faits importants ; ou
  • omis de signaler des faits importants après l'attribution.

Voies de recours

Les décisions de refus d’attribution du RSH sont susceptibles d’un recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité sociale.

Le recours doit être introduit par le requérant, sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.

Les jugements du Conseil arbitral de la Sécurité sociale peuvent faire l’objet d’un appel, qui devra alors être introduit devant le Conseil supérieur de la Sécurité sociale dans un délai de 40 jours à partir de la notification du jugement attaqué.

Organismes de contact

Commission médicale

Fonds national de solidarité

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Démarches et liens associés

Démarches

Demander la reconnaissance du statut de salarié handicapé Demander le revenu d’inclusion sociale (REVIS) Demander le revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) Voies de recours contre les décisions concernant les salariés handicapés

Liens

Informations complémentaires

Solliciter le revenu pour salariés handicapés

sur le Portail de l'emploi (ADEM)

Références légales

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