Règlement REACH - vue d'ensemble

Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemical substances) concerne l’enRegistrement, l’Evaluation, l’Autorisation et les restrictions des substances CHimiques.

Le champ d’application du règlement REACH s’étend aux pays de l'Espace Economique Européen, c.-à-d. les 28 Etats membres de l’UE, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège (aussi désignés par "Union Européenne" - UE ou "Communauté" dans le cadre du règlement REACH).

La mise en place de ce règlement permet de recueillir un nombre important de données sur les propriétés des substances chimiques produites ou importées au sein de l'Union européenne.

L’objet du règlement REACH est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la promotion de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances chimiques, tout en favorisant la compétitivité et l’innovation.

La grande innovation du règlement REACH est le renversement de la charge de la preuve. Désormais, c’est aux industriels et non plus aux pouvoirs publics qu’est confiée la charge de  preuve en matière d’évaluation des risques liés aux substances chimiques. Ceci signifie qu’il incombe à l’entreprise de démontrer que les substances peuvent être fabriquées, utilisées, et détruites sans entraîner de risques pour la santé humaine et l’environnement.

L’Agence européenne des produits chimiques (European Chemicals Agency - ECHA) est chargée de la mise en oeuvre du règlement REACH, ainsi que de l’encadrement des procédures qui s’y rapportent, ce qui permet une mise en oeuvre harmonisée au sein de l’UE.

Personnes concernées

Les dispositions du règlement REACH s’appliquent à la fabrication, à l’importation, à la mise sur la marché ou à l’utilisation de substances chimiques telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles.

Les obligations des entreprises dépendent de leur “statut” dans le cadre du règlement REACH, ce statut est lié à leur rôle dans la chaîne d’approvisionnement.

Les principaux statuts, tels que définis dans le règlement REACH, sont  :

  • fabriquant : "toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté."
  • importateur : "toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l’importation."
  • utilisateur en aval : "toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabriquant ou l’importateur, qui utilise une substance telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l’exercice de ses activités industrielles."

Ainsi, le règlement REACH n’est pas uniquement destiné aux fabricants de substances chimiques et s’applique également aux importateurs et aux utilisateurs de celles-ci et touche des secteurs d’activités variés, tels que :

  • l’industrie chimique;
  • l’industrie automobile ;
  • l’industrie des plastiques ;
  • l’industrie textile
  • le nettoyage ;
  • la peinture ;
  • la construction, etc.

Conditions préalables

En premier lieu, il est important de déterminer le statut  de l’entreprise dans le cadre du règlement REACH (“fabricant”, “importateur”ou “utilisateur en aval”), car celui-ci détermine les obligations auxquelles l’entreprise est soumise.

Ce statut doit être déterminé pour chaque produit chimique et article acheté. Ainsi, une entreprise peut avoir un ou plusieurs statuts en fonction de ses activités.

La première étape est de réaliser un inventaire des produits chimiques achetés. Pour vous aider, vous pouvez utiliser l’outil “REACH EXCEL Tool” et son guide associé proposés par le Helpdesk REACH & CLP Luxembourg.

L’ECHA met également à disposition un outil "Navigator" pour aider les entreprises à identifier leurs obligations et à trouver les guides les plus appropriés.

Modalités pratiques

Fonctionnement du règlement REACH

Le règlement REACH s’articule autour de 4 procédures :

  • l’enregistrement, par les entreprises, des substances chimiques ;
  • l’évaluation, par les autorités, des dossiers et des substances chimiques ;
  • l’autorisation pour les substances les plus préoccupantes ;
  • la restriction de certaines substances dangereuses.

Enregistrement

Toutes les substances chimiques fabriquées ou importées en quantité d’une tonne ou plus par an et entrant dans le champ d'application du règlement REACH doivent être obligatoirement enregistrées par les entreprises auprès de l'ECHA avant d’être fabriquées ou mises sur le marché de l’UE.

L'enregistrement concerne les substances telles quelles mais également chaque substance contenue dans un mélange ou un article (sous certaines conditions). L’entreprise qui dépose un dossier d’enregistrement est appelée “déclarant”.

Faute d’enregistrement, la substance ne peut être ni fabriquée, ni mise sur le marché européen. C'est le principe du "pas de données, pas de marchés".

Evaluation

La procédure d’évaluation est une étape primordiale qui comporte deux volets distincts :

  • l’évaluation des dossiers concerne l’évaluation du contenu de certains dossiers d’enregistrement par l’ECHA, pour en vérifier la conformité (au moins 5 % du total des dossiers reçus par tranche de tonnage). Elle comprend également  l’examen de toutes les propositions d’essais soumises par les déclarants afin de minimiser les recours à l’expérimentation sur des animaux vertébrés.
  • l’évaluation de certaines substances prioritaires, principalement menée par les Etats membres mais coordonnée par l’ECHA, sur base d’un Plan d’action continu communautaire (CoRAP, pour community rolling action plan). Cette procédure peut éventuellement conduire aux procédures d’autorisation ou de restrictions.

Autorisation

La procédure d’autorisation vise à assurer un bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant que les risques résultant de substances extrêmement préoccupantes (SVHC, pour Substance of Very High Concern) sont bien maîtrisés et que ces substances seront progressivement remplacées à terme par d’autres substances ou technologies économiquement et techniquement viables.

Les substances potentiellement soumises à autorisation sont, après plusieurs étapes, ajoutées à l'annexe XIV du règlement REACH.

Une fois inscrites à l'annexe XIV du règlement REACH, les substances sont soumises à une autorisation préalable pour l'usage envisagé. Ainsi, après une période transitoire, ces substances ne pourront plus être mises sur le marché ou utilisées sans une autorisation délivrée par la Commission européenne.

L'intérêt de la procédure d'autorisation est de garantir que les risques liés à ces substances extrêmement préoccupantes soient maîtrisés et qu’elles soient remplacées.

Cette procédure peut s'appliquer quelles que soient les quantités et peut donc viser des substances non enregistrées utilisées en quantités inférieures à une tonne par an.

Restrictions

La procédure de restrictions permet aux Etats membres ou à la Commission de limiter la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le marché de substances entraînant un risque inacceptable pour la santé humaine ou l'environnement.

Dès lors qu'un fabricant veut mettre sur le marché une substance soumise à restriction, il doit consulter la liste des substances soumises à restriction (annexe XVII du règlement REACH) et se conformer aux conditions qui y sont décrites. Ces conditions peuvent aller jusqu'à une interdiction pure et simple de la fabrication et de l'utilisation de la substance.

Organismes de contact

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