Règlement CLP - vue d'ensemble

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Le règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging) concerne la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges chimiques.

Son champ d’application s’étend à l’Espace Economique Européen (EEE), c’est-à-dire aux 27 Etats membres de l’Union européenne (UE), ainsi qu’à l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège (aussi désignés par les termes "Union européenne" ou "Communauté" dans le cadre du règlement CLP).

Le règlement CLP a pour objet d'assurer que les dangers des substances et mélanges chimiques soient clairement communiqués aux travailleurs et aux consommateurs de l'Union européenne grâce à la classification et à l'étiquetage des produits chimiques.

Avant de procéder à la mise sur le marché de produits chimiques, l'industrie doit déterminer les risques potentiels de ces substances et mélanges pour la santé humaine et l'environnement et les classer conformément aux dangers identifiés. Les produits chimiques dangereux doivent aussi être étiquetés selon un système normalisé, de sorte que les travailleurs et les consommateurs soient informés de leurs effets avant de les manipuler.

L’Agence européenne des produits chimiques (European Chemicals Agency - ECHA) est chargée de la mise en œuvre du règlement CLP, ainsi que de l’encadrement des procédures qui s’y rapportent, ce qui permet une mise en œuvre harmonisée au sein de l’UE.

Personnes concernées

Dans le cadre du règlement CLP, tous les fournisseurs d'une chaîne d'approvisionnement doivent coopérer afin de satisfaire aux exigences en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage.

Dans le cas contraire, les obligations spécifiques au titre du CLP dépendent du rôle dans la chaîne d'approvisionnement.

Les principaux rôles, tels que définis dans le règlement CLP, sont :

  • fabriquant : "toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté" ;
  • importateur : "toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l’importation" ;
  • utilisateur en aval : "toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabriquant ou l’importateur, qui utilise une substance telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l’exercice de ses activités industrielles ou professionnelles".

L’ensemble des acteurs de l’industrie chimique, mais aussi les utilisateurs de produits chimiques sont concernés, par exemple :

  • l’industrie automobile ;
  • l’industrie des plastiques ;
  • l’industrie textile ;
  • le nettoyage ;
  • la peinture ;
  • la construction, etc.

Conditions préalables

En premier lieu, il est important de déterminer le statut de l’entreprise dans le cadre du règlement CLP ("fabricant", "importateur" ou "utilisateur en aval"), car celui-ci détermine les obligations auxquelles l’entreprise est soumise.

Modalités pratiques

Fonctionnement du règlement CLP

Le règlement CLP s’applique depuis 2010 aux substances et depuis juin 2015 pour les mélanges. Il est pleinement applicable depuis juin 2017 suite à la fin des périodes transitoires initialement prévues par le règlement et qui permettaient aux entreprises d’appliquer progressivement celui-ci.

Il s’articule autour de 3 grands axes :

  • classification ;
  • étiquetage ;
  • emballage.

Le CLP prévoit également une obligation pour les industriels de notifier à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) les substances classées comme dangereuses pour qu’elles soient incluses dans l’Inventaire des Classifications et des Etiquetages (C&L Inventory en anglais).

Le CLP est basé sur le Système Général Harmonisé (SGH) ou Global Harmonized System (GHS), un ensemble de recommandations élaborées par les Nations Unies (ONU) dont les principaux axes de travail sont l’harmonisation :

  • des critères de classification des substances et mélanges (concernant les dangers physiques pour la santé et pour l’environnement) ;
  • des règles relatives à l’étiquetage et à l’emballage des substances et mélanges dangereux.

De plus, le CLP est fortement lié :

  • au règlement REACH, notamment en ce qui concerne les fiches de données de sécurité ;
  • à un certain nombre de réglementations européennes en aval (ex. : réglementations sur les produits biocides et phytopharmaceutiques, Seveso, etc.).
    La classification déclenche un certain nombre d’obligations telles que la quantité de matière dangereuse qui peut être stockée sur un site (Seveso III), la façon dont les déchets dangereux sont éliminés et la sécurité au travail et les vêtements de protection des employés. 

Classification

La classification des produits chimiques doit refléter le type et la sévérité des risques intrinsèques d’une substance ou d’un mélange.

Elle ne doit pas être confondue avec l’évaluation des risques. L’évaluation des risques relie un risque donné à l'exposition réelle des humains ou de l'environnement à la substance ou au mélange présentant ce risque.

La classification d'une substance ou d'un mélange s'effectue en 4 grandes étapes :

  1. collecte des informations disponibles ;
  2. évaluation de l'adéquation et de la fiabilité de l'information ;
  3. analyse de l'information par rapport aux critères de classification ;
  4. décision relative à la classification.

Toutes les substances et mélanges qui répondent aux critères d'une ou plusieurs classes de danger du CLP mentionnées ci-après sont considérés comme dangereux :

  • dangers physiques :
    • explosibles ;
    • gaz inflammables ;
    • aérosols inflammables ;
    • gaz comburants ;
    • gaz sous pression ;
    • liquides inflammables ;
    • matières solides inflammables ;
    • substances et mélanges autoréactifs ;
    • liquides pyrophoriques ;
    • matières solides pyrophoriques ;
    • substances et mélanges auto-échauffants ;
    • substances et mélanges qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables ;
    • liquides comburants ;
    • matières solides comburantes ;
    • peroxydes organiques ;
    • substances et mélanges corrosifs pour les métaux ;
  • dangers pour la santé :
    • toxicité aiguë ;
    • corrosion cutanée / irritation cutanée ;
    • lésions oculaires graves / irritation oculaire ;
    • sensibilisation respiratoire ou cutanée ;
    • mutagénicité sur les cellules germinales ;
    • cancérogénicité ;
    • toxicité pour la reproduction ;
    • toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) – exposition unique ;
    • toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) – exposition répétée ;
    • danger par aspiration ;
  • dangers pour l’environnement :
    • danger pour le milieu aquatique ;
    • danger pour la couche d’ozone.

Etiquetage et emballage

Conformément au CLP, un fournisseur doit étiqueter une substance ou un mélange contenu dans un emballage avant de le mettre sur le marché, si :

  • la substance est classée comme dangereuse ;
  • le mélange contient une ou plusieurs substances classées comme dangereuses au-dessus d'un certain seuil spécifié dans le règlement CLP.

Le fournisseur peut trouver ces informations dans la fiche de données de sécurité (FDS) de la substance concernée.

L’étiquette doit comporter les informations suivantes :

  • le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du fournisseur ;
  • la quantité nominale de la substance ou du mélange dans les emballages mis à disposition du grand public (sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l'emballage) ;
  • les identificateurs du produit ;
  • le cas échéant, les pictogrammes de danger, les mentions d'avertissement, les mentions de danger, les conseils de prudence et les informations supplémentaires requises par d'autres législations.

Conformément au règlement CLP, les pictogrammes de danger sont représentés par des losanges blancs encadrés de rouge avec un symbole noir à l’intérieur.

 

 

Le règlement CLP couvre les substances et les mélanges en général. Pour certains produits chimiques, par exemple les produits phytopharmaceutiques, les détergents ou les arômes, les éléments d'étiquetage introduits par le biais du CLP peuvent être complétés par d'autres éléments requis par la législation adéquate propre au produit.

Les distributeurs ne doivent pas procéder à la classification ex nihilo aux fins de l'étiquetage, mais peuvent reprendre la classification d'une substance ou d'un mélange de leur fournisseur.

Inventaire des classifications et des étiquetages

Le CLP prévoit une obligation pour les industriels de notifier à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) les substances classées comme dangereuses pour qu’elles soient incluses dans l’Inventaire des Classifications et des Etiquetages.

L’Inventaire des Classifications et Etiquetages (C&L Inventory en anglais) est une base de données régulièrement mise à jour qui contient :

  • des informations de classification et d'étiquetage sur les substances notifiées et enregistrées reçues des fabricants et des importateurs ;
  • la liste des classifications harmonisées.

Organismes de contact

Vous voyez 2 des 9 organismes

Démarches et liens associés

Démarches

Règlement REACH - vue d'ensemble

Liens

Informations complémentaires

Références légales

  • Règlement CE n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

    relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

  • Loi du 16 décembre 2011

    concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques

  • Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019

    portant publication de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2019

  • Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019

    portant publication de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000, y compris le Règlement annexé, en vigueur le 1er janvier 2019

  • Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019

    portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Vilnius, le 3 juin 1999 et approuvée par la loi du 15 juin 2006, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2019

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