Demande préalable d'information à l'ECHA

Le règlement REACH stipule que toutes les substances chimiques fabriquées ou importées dans des quantités d’une tonne ou plus par an et entrant dans son champ d’application doivent être obligatoirement enregistrées auprès de l’Agence Européenne des produits chimiques (European CHemicals Agency - ECHA) avant d’être fabriquées ou mises sur le marché de l’Espace Economique Européen (EEE), c.-à-d. les 27 Etats membres de l’UE, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Les entreprises souhaitant enregistrer des substances chimiques ont l’obligation de s’informer auprès de l’ECHA afin de savoir si la même substance a déjà été enregistrée avant de procéder à leur enregistrement.

Ainsi une demande préalable d’information (dite "inquiry" en anglais) doit être introduite par les potentiels déclarants auprès de l’ECHA. Grâce aux informations fournies, l’ECHA détermine si la substance en question a déjà été enregistrée ou si d’autres déclarants potentiels pour cette même substance se sont déjà manifestés.

Cette procédure permet donc aux déclarants potentiels :

  • de savoir si un enregistrement a été soumis par un autre déclarant pour les mêmes substances ;
  • d’informer l’ECHA sur leurs besoins en informations sur une substance donnée ;
  • de partager les données disponibles avec d’autres déclarants ou déclarants potentiels d’une même substance et aboutir à un enregistrement conjoint de la substance.

Personnes concernées

Depuis le 1er janvier 2020, les substances qui avaient été préenregistrées ont leur pré-enregistrement désormais non valable. Ainsi tous les déclarants potentiels d’une substance sont concernés par la procédure de demande préalable d’information.

Conditions préalables

Il est important que les déclarants potentiels accordent une attention particulière aux informations relatives à l’identité de la substance afin de permettre son identification sans équivoque.

Il est conseillé de vérifier sur le site de l’ECHA si la substance concernée se trouve sur la liste des substances préenregistrées ou sur la liste des substances enregistrées.

Modalités pratiques

Soumission du dossier de demande

Un dossier de demande se prépare de la manière suivante :

  • en créant d’abord le dossier à l’aide de la version la plus récente d’IUCLID  ;
  • et en le soumettant ensuite sur la plateforme REACH-IT (IUCLID  permet de détecter toute information manquante grâce à son plug-in de contrôle et d’effectuer un contrôle préalable de certaines "règles administratives").

Réponse de l’ECHA

Une fois la demande préalable d’information reçue, l’ECHA vérifie que le dossier est complet.

Les déclarants potentiels doivent attendre le résultat de la demande avant de soumettre leurs dossiers d'enregistrement ou de procéder à des tests sur des animaux vertébrés.

Le résultat de la demande peut entraîner des obligations légales de dépôt d'une soumission conjointe et de partage des données.

Selon les informations fournies dans les dossiers de demande, l’ECHA dirige les demandeurs vers la page des co-déclarants correspondantes dans REACH-IT, où ils peuvent trouver les coordonnées d’autres déclarants et des déclarants potentiels de la même substance.

Services en ligne / Formulaires

Avis aux utilisateurs du navigateur Google Chrome version 80 : il existe actuellement des problèmes de signature électronique des formulaires MyGuichet.lu avec ce navigateur. Merci de changer de navigateur pour réaliser vos démarches en ligne.

Merci pour votre compréhension.  

Système REACH-IT

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Online procedure

Go to the procedure

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Double click pour activer la carte
Dernière modification le