Demande préalable d'information à l'ECHA

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Système REACH-IT

Le règlement REACH stipule que toutes les substances chimiques fabriquées ou importées dans des quantités d’une tonne ou plus par an et entrant dans son champ d’application doivent être obligatoirement enregistrées auprès de l’Agence Européenne des produits chimiques (European CHemicals Agency - ECHA) avant d’être fabriquées ou mises sur le marché de l’Espace Economique Européen (EEE), c.-à-d. les 27 Etats membres de l’UE, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Les entreprises souhaitant enregistrer des substances chimiques ont l’obligation de s’informer auprès de l’ECHA afin de savoir si la même substance a déjà été enregistrée avant de procéder à leur enregistrement.

Ainsi une demande préalable d’information (dite "inquiry" en anglais) doit être introduite par les potentiels déclarants auprès de l’ECHA. Grâce aux informations fournies, l’ECHA détermine si la substance en question a déjà été enregistrée ou si d’autres déclarants potentiels pour cette même substance se sont déjà manifestés.

Cette procédure permet donc aux déclarants potentiels :

  • de savoir si un enregistrement a été soumis par un autre déclarant pour les mêmes substances ;
  • d’informer l’ECHA sur leurs besoins en informations sur une substance donnée ;
  • de partager les données disponibles avec d’autres déclarants ou déclarants potentiels d’une même substance et aboutir à un enregistrement conjoint de la substance.

Personnes concernées

Depuis le 1er janvier 2020, les substances qui avaient été préenregistrées ont leur pré-enregistrement désormais non valable. Ainsi tous les déclarants potentiels d’une substance sont concernés par la procédure de demande préalable d’information.

Conditions préalables

Il est important que les déclarants potentiels accordent une attention particulière aux informations relatives à l’identité de la substance afin de permettre son identification sans équivoque.

Il est conseillé de vérifier sur le site de l’ECHA si la substance concernée se trouve sur la liste des substances préenregistrées ou sur la liste des substances enregistrées.

Modalités pratiques

Soumission du dossier de demande

Un dossier de demande se prépare de la manière suivante :

  • en créant d’abord le dossier à l’aide de la version la plus récente d’IUCLID ;
  • et en le soumettant ensuite sur la plateforme REACH-IT (IUCLID  permet de détecter toute information manquante grâce à son plug-in de contrôle et d’effectuer un contrôle préalable de certaines "règles administratives").

Réponse de l’ECHA

Une fois la demande préalable d’information reçue, l’ECHA vérifie que le dossier est complet.

Les déclarants potentiels doivent attendre le résultat de la demande avant de soumettre leurs dossiers d'enregistrement ou de procéder à des tests sur des animaux vertébrés.

Le résultat de la demande peut entraîner des obligations légales de dépôt d'une soumission conjointe et de partage des données.

Selon les informations fournies dans les dossiers de demande, l’ECHA dirige les demandeurs vers la page des co-déclarants correspondantes dans REACH-IT, où ils peuvent trouver les coordonnées d’autres déclarants et des déclarants potentiels de la même substance.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Système REACH-IT

Organismes de contact

Helpdesk REACH & CLP Luxembourg

Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Démarches et liens associés

Démarches

Enregistrement d'une substance chimique (REACH)

Liens

Informations complémentaires

Guide sur le REACH sur le site de l’ECHA

Références légales

  • Règlement d'exécution (UE) 2019/1692 du 9 octobre 2019

    concernant l’application de certaines dispositions du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil relatives à l’enregistrement et au partage des données après l’expiration du dernier délai d’enregistrement fixé pour les substances bénéficiant d’un régime transitoire

  • Loi du 16 décembre 2011

    concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques

  • Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006

    concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission

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