Demande d'information préalable à l'ECHA

Le règlement REACH stipule que toutes les substances chimiques fabriquées ou importées dans des quantités d’une tonne ou plus par an et entrant dans son champ d’application doivent être obligatoirement enregistrées auprès de l’Agence Européenne des produits chimiques (European CHemicals Agency - ECHA) avant d’être fabriquées ou mises sur le marché de l’Espace Economique Européen (EEE), c.-à-d. les 28 Etats membres de l’UE, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Les entreprises souhaitant enregistrer des substances chimiques ne bénéficiant pas d’un régime transitoire ou des substances bénéficiant d’un régime transitoire qui n’ont pas été préenregistrées ont l’obligation de s’informer avant enregistrement.

Ainsi une demande d’information préalable (dite "inquiry" en anglais) doit être introduite auprès de l’ECHA. Grâce aux informations fournies, l’ECHA détermine si la substance en question a déjà été enregistrée ou si d’autres déclarants potentiels pour cette même substance se sont déjà manifestés.

Cette procédure permet donc aux déclarants potentiels :

  • de savoir si un enregistrement préalable a été soumis par un autre déclarant pour les mêmes substances ;
  • d’informer l’ECHA sur leurs besoins en informations sur une substance donnée ;
  • de partager les données disponibles avec d’autres déclarants ou déclarants potentiels d’une même substance et aboutir à un enregistrement conjoint de la substance.

Personnes concernées

Les déclarants potentiels de substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire ou de substances bénéficiant d'un régime transitoire qui n'ont pas été préenregistrées sont concernées par la procédure de demande d’information.

Conditions préalables

Il est important que les déclarants potentiels accordent une attention particulière aux informations relatives à l’identité de la substance afin de permettre son identification sans équivoque.

Il est conseillé de vérifier sur le site de l’ECHA si la substance concernée se trouve sur la liste des substances préenregistrées ou sur la liste des substances enregistrées.

Modalités pratiques

Soumission du dossier de demande

Un dossier de demande peut être préparé et soumis de deux manières :

  • soit directement sur la plateforme REACH-IT ;
  • soit en créant d’abord le dossier à l’aide de la dernière version d’IUCLID 5 et en le soumettant ensuite sur la plateforme REACH-IT (IUCLID 5 possède un plug-in de contrôle permettant de détecter toute information manquante et d’effectuer un contrôle préalable de certaines "règles administratives").

Réponse de l’ECHA

Une fois la demande d’information reçue, l’ECHA vérifie que le dossier est complet.

Les déclarants potentiels doivent attendre le résultat de la demande avant de soumettre les dossiers d'enregistrement ou de procéder à des tests sur des animaux vertébrés.

Le résultat de la demande peut entraîner des obligations légales de dépôt d'une soumission conjointe et de partage des données.

Services en ligne / Formulaires

Système REACH-IT

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