Enregistrement préalable d'une substance chimique (REACH)
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Le règlement REACH stipule que toutes substances chimiques fabriquées ou importées dans des quantités d’une tonne ou plus par an et entrant dans son champ d’application doivent être obligatoirement enregistrées auprès de l’Agence Européenne des produits chimiques (European CHemicals Agency - ECHA) avant d’être fabriquées ou mises sur le marché de l’Espace Economique Européen (EEE), c.-à-d. les 27 Etats membres de l’Union Européenne (UE), ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Lors de la mise en place du règlement REACH, un régime d’enregistrement préalable (pré-enregistrement) a été prévu. Il permettait aux déclarants potentiels de substances de bénéficier d’une extension du délai d’enregistrement, sous certaines conditions.
L’échéance du pré-enregistrement était le 1er décembre 2008. Cependant, les entreprises peuvent encore profiter d’un enregistrement préalable tardif si elles comptent produire ou importer dans l’UE pour la première fois, en quantités égales ou supérieures à 1 tonne par an, des substances pouvant bénéficier d'un régime transitoire (dites substances "phase-in").
Cet enregistrement préalable tardif leur permet :
- de continuer à fabriquer ou importer ces substances jusqu’à l’expiration des délais d’enregistrement, et ;
- de bénéficier d’un délai supplémentaire pour organiser la collecte et la sélection des données disponibles, le partage des données existantes et la production des informations manquantes requises par le règlement REACH.
Personnes concernées
Entreprises concernées
L’enregistrement préalable tardif concerne les déclarants potentiels établis dans l’EEE qui fabriquent ou importent pour la première fois après le 1er décembre 2008 des substances pouvant bénéficier d’un régime transitoire (dites substances "phase-in") telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles en quantités égales ou supérieures à 1 tonne par an.
L'enregistrement préalable tardif n'est obligatoire que pour les entreprises qui souhaitent bénéficier des extensions de délai d'enregistrement. Les entreprises peuvent également décider d'enregistrer leurs substances bénéficiant d'un régime transitoire immédiatement.
Les déclarants potentiels ne sont pas obligés de procéder à un enregistrement préalable tardif si les quantités concernées sont inférieures à 1 tonne par an. Cependant, ils peuvent décider de procéder à un enregistrement préalable tardif s’ils ont l’intention, à l’avenir, de fabriquer ou d’importer la substance en quantités égales ou supérieures à 1 tonne par an.
Les entreprises qui ne peuvent pas ou ne veulent pas bénéficier de l’enregistrement préalable tardif doivent passer par un processus de demande d’information puis d’enregistrement avant d’être autorisées à fabriquer ou à importer une substance sur le marché européen.
Substances "phase-in"
Les substances dites “phase-in” sont définies dans le règlement REACH, comme répondant à au moins un des 3 critères suivants :
- être listées dans l’inventaire des substances chimiques existant sur le marché communautaire (European INventory of Existing Commercial Chemical Substances - EINECS) ;
- avoir été fabriquées dans un des Etat actuels de l’UE, au moins une fois après le 31 mai 1992, sans avoir été mises sur le marché de l’UE par le fabricant ou l’importateur ;
- être qualifiées de "no-longer polymer" (NLP), c.-à-d. les substances ne figurant plus sur la liste des polymères car ne répondant pas à la définition d'un polymère. Une liste non exhaustive de ces substances peut être consultée sur le site de la Commission européenne.
Conditions préalables
Avant de procéder à l’enregistrement préalable tardif, les déclarants potentiels doivent :
- établir l’identité de la substance concernée ;
- vérifier si la substance concernée fait partie des substances bénéficiant d’un régime transitoire (substances dites “phase-in”) ;
- déterminer exactement la quantité de substance à enregistrer, étant donné que l’enregistrement préalable tardif ne concerne que les substances fabriquées ou importées en quantitées égales ou supérieures à 1 tonne par an. L’ECHA met à disposition des déclarants un Guide technique : enregistrement pour les aider à calculer les quantités exactes.
Le déclarant doit être en mesure de prouver qu’il fabrique ou importe la substance pour la première fois après le 1er décembre 2008.
Délais
Les enregistrements préalables tardifs doivent être soumis dans les 6 mois suivant la fabrication ou l'importation de la substance dépassant le seuil d'une tonne et au plus tard 12 mois avant le délai d'enregistrement correspondant à la fourchette de tonnage fabriquée ou importée.
Le dernier délai d’enregistrement encore disponible pour les substances bénéficiant d’un régime transitoire est le 31 mai 2018. La dernière échéance pour soumettre l'enregistrement préalable tardif est donc le 31 mai 2017.
Modalités pratiques
Afin de pouvoir procéder à l’enregistrement préalable tardif, le déclarant doit posséder ou créer un compte sur la plateforme REACH–IT, qui doit être utilisée pour soumettre des informations à l’ECHA.
Une fois le dossier traité, l’ECHA attribuera au déclarant potentiel un numéro d’enregistrement préalable.
Après l'enregistrement préalable, les déclarants potentiels devant enregistrer une même substance doivent rejoindre un forum d'échange d'informations sur les substances (FEIS) afin de procéder à l’enregistrement conjoint de cette substance.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Helpdesk REACH & CLP Luxembourg
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Helpdesk REACH & CLP Luxembourg
- Adresse :
- 41, rue du Brill L-4422 Belvaux Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 275 888 1
- E-mail :
- reach@list.lu
- Site web :
- http://www.reach.lu
Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
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Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
- Adresse :
- Telakkakatu 6 00150 Helsinki Finlande
- Tél. :
- (+358) 96 86 180
- Site web :
- http://www.echa.eu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
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Loi du 16 décembre 2011
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques
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Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission
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Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019
portant publication de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2019
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Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019
portant publication de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000, y compris le Règlement annexé, en vigueur le 1er janvier 2019
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Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019
portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Vilnius, le 3 juin 1999 et approuvée par la loi du 15 juin 2006, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2019
