Priorités de réembauchage
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Lors du recrutement de nouveaux salariés, l’employeur doit embaucher en priorité certaines catégories de salariés ou anciens salariés de l’entreprise qui correspondent au profil recherché.
Pour bénéficier de ce droit, certaines modalités et délais doivent le cas échéant être respectés.
Attention : cette priorité de réembauchage ne constitue pas une garantie de réemploi.
Personnes concernées
L’employeur qui souhaite recruter de nouveaux salariés doit accorder une priorité de (ré)embauchage aux anciens collaborateurs suivants, lorsque ceux-ci correspondent au profil recherché (formation, compétences et expérience) :
- le salarié licencié pour des motifs économiques ;
- le salarié ayant démissionné à la fin de son congé de maternité ou congé d’accueil en vue de se consacrer entièrement à l’éducation de son enfant ;
- l’ancien bénéficiaire d’un contrat d’initiation à l’emploi (CIE) redevenu chômeur.
Les apprentis, les salariés licenciés pour motif personnel (avec ou sans préavis), les salariés ayant démissionné à l'expiration de leur congé maternité/d'accueil pour une autre raison que celle de s'occuper de leur enfant et les salariés dont le contrat à durée déterminée n'a pas été renouvelé ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.
Délais
La demande de priorité de réembauchage doit être effectuée dans un délai d'un an :
- pour le salarié licencié pour motifs économiques, ce délai d'un an court à partir de la date de départ effectif de l'entreprise ;
- pour le salarié ayant démissionné suite à son congé maternité/d'accueil, ce délai d'un an court à partir de la date de fin du congé de maternité/d'accueil.
Modalités pratiques
Demande de réembauchage par le salarié
Demande du salarié licencié pour motifs économiques
Le salarié licencié pour motifs économiques peut bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant une année à compter de son départ de l'entreprise à condition qu'il informe son ancien employeur de sa volonté de bénéficier de ce droit dans un délai d'un an à compter de son départ. Il doit alors exprimer par écrit (sur papier libre) le souhait d'user de cette priorité.
Demande du salarié ayant démissionné après un congé de maternité/d’accueil
Le salarié souhaitant se consacrer pleinement à l'éducation de son enfant et qui, pour cela, a donné sa démission à l'expiration de son congé de maternité/d'accueil peut bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant l'année suivant sa demande de réembauchage.
A cette fin, il doit manifester sa volonté de bénéficier de ce droit dans un délai d'un an à compter de sa démission. Il doit alors exprimer par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) le souhait d'user de cette priorité.
Cette priorité de réembauchage ne doit pas être confondue avec un congé sans solde au terme duquel le salarié réintègre d'office son poste de travail.
Demande du salarié, ancien bénéficiaire d’un contrat d’initiation à l’emploi
L’ancien bénéficiaire d’un contrat d’initiation à l’emploi (CIE) redevenu chômeur est prioritaire à compter de la fin de son contrat et pendant une durée identique au temps passé sous contrat dans l’entreprise et ce sans formalité particulière.
Information par l'employeur de postes vacants
L'employeur est alors obligé d'informer le salarié prioritaire de tout emploi disponible dans sa qualification. La candidature du salarié devra alors être traitée prioritairement.
A défaut, l'employeur peut engager sa responsabilité et peut se voir condamné à verser au salarié des dommages et intérêts.
La priorité de réembauchage n'est cependant pas une garantie de réemploi. Ainsi, il ne peut être garanti au salarié ni d'être réengagé, ni de retrouver exactement le poste de travail qui était le sien avant son départ.
Le salarié est seulement informé des postes disponibles au sein de l'entreprise compatibles avec son profil.
Cependant, l'employeur ne peut embaucher un autre candidat de même qualification en invoquant des capacités ou aptitudes supérieures. En effet, l'employeur peut choisir un autre candidat qu'en cas d'inaptitude absolue du salarié prioritaire et il doit être en mesure de prouver cette inaptitude absolue.
Information du salarié licencié pour motifs économiques
L'employeur doit communiquer par écrit tout poste vacant correspondant au profil du salarié. Il est conseillé d'adresser les offres d'emploi par courrier recommandé avec accusé de réception.
Information du salarié ayant démissionné après un congé de maternité/d’accueil
L'employeur doit communiquer par courrier recommandé avec accusé de réception tout poste vacant correspondant au profil du salarié.
Information du salarié, ancien bénéficiaire d’un contrat d’initiation à l’emploi
L'employeur doit communiquer par écrit tout poste vacant correspondant au profil du salarié. Il est conseillé d'adresser les offres d'emploi par courrier recommandé avec accusé de réception.
Réponse aux offres de postes vacants par le salarié
Le salarié est libre d'accepter ou de refuser l'offre de réembauchage proposée par l'employeur.
En cas d'acceptation, un nouveau contrat de travail doit être conclu.
Réponse du salarié licencié pour motifs économiques
Le salarié doit communiquer par écrit sa décision d'accepter ou de refuser l'offre faite par l'employeur. Il est conseillé d'adresser les réponses aux offres d'emploi par courrier recommandé avec accusé de réception.
Réponse du salarié ayant démissionné après un congé de maternité/d’accueil
Le salarié doit communiquer par courrier recommandé avec accusé de réception sa décision d'accepter ou de refuser l'offre faite par l'employeur.
En cas d'acceptation, l'employeur doit accorder au salarié le bénéfice de tous les avantages qu'il avait au moment de sa démission.
Réponse du salarié, ancien bénéficiaire d’un contrat d’initiation à l’emploi
Le salarié doit communiquer par écrit sa décision d'accepter ou de refuser l'offre faite par l'employeur. Il est conseillé d'adresser les réponses aux offres d'emploi par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’intéressé doit alors répondre dans un délai de 8 jours à l'offre faite par l'employeur.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
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L-1273
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