Accessibles aux indépendants et à toutes entreprises, le règlement par virement peut s’appliquer en cas de :

• création d’une entreprise (frais de notaire) ;
• gestion courante de l’entreprise (salaire des employés, loyer, achats de marchandises ou de matériel, etc.) ;
• croissance de l’entreprise (achat de nouvelles machines) ;
• liquidation de l’entreprise (frais de liquidation).

• l’entreprise donneuse d’ordre ainsi que le bénéficiaire doivent disposer d’un compte bancaire ;
• le donneur d’ordre doit avoir toutes les coordonnées du compte bancaire du bénéficaire ;
• l’ordre de virement doit être dûment signé et comporter les indications obligatoires (compte à débiter, compte à créditer, montant à transférer) ;
• le compte bancaire du donneur d’ordre doit être approvisionné ou disposer d’une ligne de crédit suffisante pour permettre l’exécution du paiement.

Application

Caractère révocable / non révocable

A la différence du chèque, l’ordre de virement ne transmet pas au bénéficiaire la propriété de la provision. L’ordre de virement est donc révocable. En effet, seule l'écriture au débit du compte du donneur d'ordre permet au bénéficiaire d’acquérir ses droits. Le paiement n'intervient effectivement que lorsque le virement est définitivement réalisé.

Personne ne peut revenir sur un ordre de virement dès lors que le compte du donneur d'ordre a été débité, car le transfert est alors considéré comme irrévocable.

Types de virements

Portée géographique

• européenne (Union européenne) ;
• internationales (tout autre région).

Devises

• en euro ;
• en devises.

Degré d'urgence

• normal;
• urgent

Standard

Standard EURO-transfert, il s’agit de tout virement dont :

• le montant est inférieur à 50.000 euros ;
• le paiement est réalisé en euro au sein de l’Union européenne ;
• l’ordre est transmis par paiement en ligne (Multiline) ou par formulaire de virement TUP (Titre Universel de Paiement) ;
• l’ordre comporte le numéro IBAN du bénéficiaire, le code BIC de sa banque ainsi que la mention "frais partagé" ;
• SEPA (Single Euro Payments Area – Espace unique de paiements en euro).

Régularité

• virement normal ;
• ordre permanent (OP) : si un paiement se fait à un rythme régulier, comme le paiement du loyer tous les mois, l’entreprise a intérêt à établir un ordre permanent auprès de sa banque afin de garantir que ce paiement soit exécuté sans oubli tous les mois à la même date.

Délais de paiement et de crédit sur le compte

Le délai de paiement imparti par les fournisseurs dépend de la relation commerciale que l’entreprise débitrice entretient avec eux.

Le délai de crédit sur le compte du bénéficiaire dépend de plusieurs facteurs dont p.ex. du type d’ordre de paiement, d’un paiement domestique, européen ou international, conditions spéciales (de faveur) ou non, etc. Un ordre national standard prend en règle générale 2 jours ouvrés pour le transfert du montant d’un compte à l’autre.

Avantages,  inconvénients et risques

Avantages

• transfert est considéré comme irrévocable dès que le compte du donneur d’ordre a été débité, puis le débiteur ne peut plus revenir sur son ordre ;
• obtention des escomptes importants auprès des fournisseurs si le paiement est fait dans un certain délai ;
• suivi des paiements via extraits bancaires.

Inconvénients

• non automatisé (chaque virement nécessite l’intervention d’une ou de plusieurs personnes de l’entreprise) ;
• frais de transfert éventuellement élevés en fonction de l’importance du montant ;
• pas de transmission de propriété de la provision au bénéficiaire.

Risques

Risques d’erreurs sur l’ordre de virement ou lors de l’exécution du virement, ayant comme conséquence que soit le paiement n’arrive pas au bénéficiaire, soit le montant transféré ne correspond pas à la facture.