Accessible aux indépendants et à toutes entreprises, le règlement par prélèvement automatique s’applique en cas de :

• premier établissement (électricité, eau, gaz, téléphone etc.) ;
• changement de fournisseurs de bureaux, de téléphone, d’électricité, etc.

• l’entreprise autorisant la domiciliation tout comme le bénéficiaire doivent disposer d’un compte bancaire ;
• le créancier ne peut initier un paiement (faire appel au paiement) que s’il dispose d’un mandat valablement signé par le débiteur ;
• la domiciliation SEPA nécessite l’utilisation obligatoire des codes IBAN et BIC pour l’identification du compte du débiteur ;
• le compte bancaire du débiteur doit être approvisionné ou disposer d’une ligne de crédit suffisante pour permettre l’exécution du paiement au moment de l’appel.

Application

Durée

La domiciliation est valable jusqu’à révocation par le débiteur ou le créancier.

Révocation / opposition

• révocation de la domiciliation : à tout moment par écrit ;
• opposition au prélèvement : opposition à un paiement possible.

Délais de paiement

Le délai de mise en place d’une domiciliation ainsi que le délai de paiement varient selon la banque.

Avantages,  inconvénients et risque

Avantages

• automatisé (aucune intervention de paiement n’est nécessaire) ;
• pas de suivi quant au paiement ou non des factures (un suivi à posteriori reste possible) ;
• transfert considéré comme irrévocable dès que le compte du donneur d’ordre a été débité, puis le débiteur ne peut plus revenir sur son ordre ;
• obtention éventuelle d’ une petite remise auprès du fournisseur vu que ce type de paiement lui permet généralement un paiement rapide.

Inconvénients

• pas de moyen de vérification de l’exactitude du montant qui sera débité de son compte ;
• délai de paiement accordé au débiteur est fortement limité, étant donné que l’appel de paiement se réalise en principe quelques jours après la facture ;
• pas d’obtention de propriété de la provision par simple autorisation de domiciliation, il faut encore que le compte du débiteur soit approvisionné au moment de l’appel.

Risques

Le débiteur risque d’être débité d’un montant trop important, voire de factures contestées.