Accessible aux indépendants et à toutes entreprises, le règlement par chèque s’applique en cas de :

• création d’entreprise (apport de capital par chèque) ;
• gestion courante de l’entreprise (salaire des employés, achats de marchandises ou de matériel, etc.) ;
• croissance de l’entreprise (acompte sur achat de nouvelles machines) ;
• liquidation de l’entreprise (régularisation des dettes fournisseurs).

En pratique, le chèque est un moyen de paiement qui tend à être de moins en moins utilisé au Grand-Duché de Luxembourg.

• l'émetteur d’un chèque doit obligatoirement disposer d’un compte bancaire ;
• l'émetteur doit s'assurer que le bénéficiaire accepte les paiements par chèque (le bénéficiaire est libre de refuser) ;
• les 7 mentions obligatoires (voir ci-après) doivent figurer sur le chèque afin qu’il soit valide ;
• le compte bancaire de l'émetteur doit être approvisionné ou disposer d’une ligne de crédit suffisante au moment de la présentation du chèque à la banque pour encaissement, en vue d’assurer l’exécution de paiement par la banque.

Application

Mentions obligatoires

• la dénomination de "chèque", insérée dans le texte même du titre ;
• le nom de celui qui doit payer (la banque tirée) ;
• le lieu où le paiement doit s'effectuer. A défaut d'indication spéciale, le lieu indiqué à côté du nom de la banque tirée est réputé lieu de paiement ;
• la date et le lieu de création du chèque ;
• la signature de celui qui émet le chèque (émetteur) ;
• le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
• le montant à payer : il doit être spécifié en chiffres et en lettres.

Transmission

Le chèque peut être transmis par :

• simple remise, si :
  • le chèque est au porteur ;
  • établi au profit d'une personne dénommée, il comporte aussi la mention "ou au porteur" (ou un terme équivalent) ;
  • le chèque ne précise pas de bénéficiaire.
• cession ordinaire, si le chèque est stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec la clause "non à ordre" ou une mention équivalente ;
• endossement, si le chèque est établi au profit d'une personne dénommée, avec ou sans clause "à ordre". L’endossement entraîne le transfert de tous les droits résultant du chèque et doit être pur et simple, c’est à dire sans condition, ni réserve.

Il s'opère par une mention portée au dos du chèque ou sur une allonge signée par l’endosseur.

Aval

Par l’aval, un tiers s'engage à garantir les obligations d'un signataire du chèque. L'aval sera constaté par écrit soit sur le chèque, soit par acte séparé. Si l’aval est donné au verso du chèque, il y a lieu d'indiquer la mention "Bon pour aval" avant la signature, alors qu'au recto, seule la signature suffit.

Délai de présentation et paiement

D’après la loi, le chèque est payable à vue, c’est-à-dire le jour de sa présentation. Toute mention contraire est réputée non écrite. Un chèque postdaté, c’est-à-dire présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission, est payable le jour de sa présentation.

Les délais de présentation pour les chèques normaux sont :

• 8 jours : chèque émis au Luxembourg ;
• 20 jours : chèque émis dans un autre pays que celui où il est payable, mais dans un pays d’Europe ou du bassin méditerranéen ;
• 70 jours : chèque émis ou payable en dehors d’Europe et du bassin méditerranéen.

Protection du porteur

Le porteur du chèque a, vis-à-vis des créanciers de l'émetteur, une créance privilégiée sur les fonds dont la banque tirée était débitrice lors de la présentation du chèque.

Le porteur d'un chèque, présenté dans le délai légal et non payé, a un recours contre les endosseurs et l'émetteur, pour autant que le refus de paiement soit constaté :

• ou, par un protêt ;
• ou, par une déclaration de la banque tirée, datée et inscrite sur le chèque avec l’indication du jour de la présentation ;
• ou encore, par une déclaration d'une chambre de compensation.

Encaissement ou crédit direct sauf bonne fin

Le bénéficiaire du chèque peut être payé :

• soit à l’encaissement, c.-à-d. que son compte sera crédité à la date à laquelle sa banque reçoit le paiement de la banque tirée et que le paiement est effectif ;
• soit crédit direct sauf bonne fin, c.-à-d. que son compte sera crédité directement, mais pourra être débité du même montant plus frais lorsque le chèque revient impayé de la banque tirée.

Types de chèques

Chèque "à porter en compte"

La mention "à porter en compte" est écrite sur le chèque. Ce chèque ne peut être payé en espèces. Il doit être réglé par crédit en compte. Le règlement par écritures vaut paiement.

Délais de paiement

Le délai de paiement varie en fonction de 2 critères :

• chèque national ou international (pays concernés) ;
• chèque à l’encaissement ou en crédit direct sauf bonne fin.

Avantages,  inconvénients et risque

Avantages

A condition qu’il y ait provision sur le compte de l'émetteur :

• document matériel équivalent à de l’argent en espèces ;
• encaissement à la libre convenance du bénéficiaire ;
• endossable par une tierce personne ;
• recours cambiaire (jusqu’au dernier intervenant).

Inconvénients

• lourdeur administrative engendrant des frais opérationnels supplémentaires pour l'émetteur et pour le bénéficiaire ;
• délai élevé entre la remise bancaire du chèque et le crédit en compte ;
• difficulté de planification de la trésorerie pour le bénéficiaire car date effective de débit non prévisible;
• réglementations nationales différentes selon les pays d’émission ;
• phase de disparition : il existe des pays où les chèques n’existent plus du tout.

Risques

• risque de non-encaissement du chèque en cas de provision insuffisante sur le compte de l’émetteur ;
• perte ou vol du carnet de chèques, dont le propriétaire ou l'émetteur reste responsable à l’instar de toute monnaie en espèces ;
• risque de fraudes.