Dérogation pour travaux de chantier de nuit

Dernière modification le

Les travaux de chantier sont en principe interdits la nuit à l’intérieur des agglomérations.

Cependant, il est possible de demander une dérogation auprès de l'Unité permis et subsides de l’Administration de l'environnement avant le début des travaux.

Personnes concernées

Toute entreprise devant intervenir sur un chantier :

  • de construction, d’aménagement, de réparation, de terrassement ou d’entreposage, public ou privé ;
  • entre 22:00 et 7:00 ;
  • à l’intérieur d’une agglomération.

La demande de dérogation peut être effectuée par l’entreprise elle-même ou un demandeur tiers.

Conditions préalables

Le demandeur peut préparer au préalable une carte topographique reprenant :

  • les limites du chantier ;
  • l’emplacement des sources sonores principales (pelles, camions, etc.) ;
  • les parcelles situées dans un rayon de 200 mètres autour des limites du chantier.

Délais

La demande de dérogation doit être faite avant le début des travaux.

L’Administration de l’environnementrecommande son envoi :

  • au minimum 2 semaines avant le début des travaux ;
  • au minimum 2 mois avant le début des travaux, pour des travaux :
    • de plus grande envergure, ou ;
    • pouvant engendrer des nuisances acoustiques (ex. : travaux de génie civil, utilisation d'équipements plus bruyants tels que des marteaux piqueurs ou des tronçonneuses).

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit adresser une demande d’autorisation pour travail de nuit à l'Unité permis et subsides de l’Administration de l'environnement.

La demande peut également être introduite par courriel à l’adresse : bruit@aev.etat.lu.

Ce document doit préciser :

  • l’identification du demandeur ;
  • l’identification de l’entreprise intervenant sur le chantier (si différent) ;
  • la description des lieux (adresse, nom du maître d’ouvrage, etc.) ;
  • les raisons pour lesquelles un travail de nuit est envisagé ;
  • la description des travaux prévus (dates de début et de fin des travaux, heures de travail, etc.) ;
  • la description du bruit sur le chantier, avec énumération des différentes machines intervenant sur le site ;
  • la description du trafic généré par le chantier sur la voie publique.

Pour des chantiers de polissage de dalles en béton et afin de pouvoir mieux réagir aux circonstances (p.ex. météo, avancement des travaux), la formule suivante peut être utilisée au lieu d’indiquer des dates précises : "Travaux pendant … nuits entre le … et … ".

PIeces justificatives

Le demandeur doit joindre à sa demande :

  • une carte topographique indiquant :
    • les limites du chantier ;
    • l’emplacement des sources sonores principales ;
    • les parcelles situées dans un rayon de 200 mètres autour du chantier ;
  • en cas de besoin, les études spécifiques (ex : étude acoustique) demandées par l’Administration de l’environnement.

Le demandeur peut contacter au préalable l’Administration de l’environnement afin de clarifier si ces études doivent être jointes à la demande.

decision de l'administration

Après analyse de la demande et si l’avis de l’Administration de l’environnement est favorable, un arrêté d’autorisation est délivré.

Cet arrêté doit être consultable à tout moment sur le chantier. Par ailleurs, le demandeur doit informer le voisinage des travaux de nuit avant le début des interventions nocturnes.

Recours

En cas de refus, le requérant peut :

  • introduire une nouvelle demande en proposant des mesures compensatoires en vue d’atténuer son impact sonore en période nocturne (ex. : mise en place de murs antibruit, réalisation d’une étude acoustique, etc.) ;
  • contester la décision en introduisant, dans les délais :
  • contester la décision en saisissant l’Ombudsman.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Unité permis et subsides / Groupe Autorisations d’exploitations

  • Administration de l'environnement Unité permis et subsides / Groupe Autorisations d’exploitations
    1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette Luxembourg
    Adresse email : bruit@aev.etat.lu

Démarches et liens associés

Démarches

Travail de nuit Contester une décision administrative Faire appel au médiateur (Ombudsman) pour régler un litige avec les administrations publiques

Liens

Références légales

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