Les entreprises qui souhaitent effectuer un investissement initial sur le territoire de la commune de Dudelange ou de Differdange peuvent bénéficier d’une aide à l’investissement à finalité régionale.

Les projets d’investissement qui seront mis en œuvre doivent :

• présenter un intérêt régional spécifique, ou ;
• avoir une influence motrice sur le développement économique de la région, ou ;
• contribuer à une meilleure répartition géographique des activités économiques.

Les aides sont accordées sous la forme de subventions en capital.

Les demandes d'aide sont à adresser à la Direction de l’Industrie du ministère de l'Economie avant le début des travaux.

Personnes concernées

Entreprises éligibles

Ces aides s’adressent à toutes les entreprises qui exercent une activité sur le territoire luxembourgeois et qui réalisent un investissement initial sur le territoire communal de Differdange ou Dudelange.

Les grandes entreprises ne peuvent bénéficier des aides à l’investissement à finalité régionale que pour un investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique dans la région concernée.

L’entreprise requérante doit indiquer si elle entretient une relation d’entreprise partenaire ou d’entreprise liée avec une ou plusieurs autres entreprises. L’ensemble de ces entreprises forment alors une "entreprise économique unique".

Ces aides ne peuvent pas être accordées aux entreprises :

• qui relèvent des secteurs suivants :
  • de la sidérurgie ;
  • du charbon ;
  • des fibres synthétiques ;
  • de la construction navale ;
  • des transports et des infrastructures correspondantes ;
  • de la production et de la distribution d’énergie et des infrastructures énergétiques ;
  • de la pêche et de l’aquaculture ;
  • de l’agriculture, ou ;
• en difficulté, ou ;
• qui ont touché des aides de la Commission européenne de manière injustifiée et qui n’ont pas encore été remboursées, ou ;
• qui ont procédé, dans les 2 années précédant la demande d'aide, à une délocalisation d’un autre pays de l’Espace économique européen vers l'établissement dans lequel doit avoir lieu l'investissement initial pour lequel l'aide est demandée, ou qui prévoient de le faire dans les 2 ans à compter de l'achèvement de l'investissement initial pour lequel l'aide est demandée.

Un employeur qui, dans une période de 4 ans, a été condamné 2 fois pour travail clandestin ou pour emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ne pourra pas faire de demande d’aide pendant une période de 3 ans à partir de la 2^e condamnation.

Coûts éligibles

Les coûts sont éligibles à la subvention financière s’il s’agit :

• d’investissements en actifs corporels et en actifs incorporels, ou ;
• de coûts salariaux liés à la création d’emploi, ou ;
• d’une combinaison des 2.

Conditions préalables

Investissement initial

L’aide à l’investissement à finalité régionale ne peut être versée que pour un projet d’investissement initial, à savoir :

• tout investissement dans des actifs corporels et incorporelsqui se rapporte :
  • à la création d’un établissement, ou ;
  • à l’extension des capacités d’un établissement existant, ou ;
  • à la diversification de la production d’un établissement vers des produits qu’il ne produisait pas auparavant, ou ;
  • à un changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant, et/ou ;
• toute acquisition d’actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur. La simple acquisition des parts d’une entreprise n’est pas considérée comme un investissement initial.

Investissements éligibles pour les grandes entreprises

Les grandes entreprises ne peuvent prétendre à l’aide à l’investissement à finalité régionale que pour un projet d’investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique, à savoir :

• tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à la création d’un établissement ou à la diversification de l’activité d’un établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ou similaire à celle exercée précédemment au sein de l’établissement, et/ou ;
• l’acquisition des actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux actifs acquis ne soit pas identique ni similaire à celle exercée au sein de l’établissement avant l’acquisition.

Investissements en actifs corporels et en actifs incorporels relatifs au projet d’investissement

Les actifs acquis doivent être neufs, sauf lorsqu’ils sont acquis par une petite ou moyenne entreprise, ou lorsqu’il s’agit de l’acquisition d’un établissement existant.

En cas d’acquisition des actifs d’un établissement existant, les seuls coûts d’acquisition des actifs qui peuvent être pris en compte sont ceux :

• qui n’ont pas déjà bénéficié d’une aide, et ;
• qui ont été acquis aux conditions de marché auprès d’un tiers non lié à l’acheteur.

Les coûts liés à l’acquisition d’actifs corporels sous forme de crédit-bail sont pris en compte à condition que le contrat de crédit-bail prévoie l’obligation pour le bénéficiaire de l’aide d’acheter le bien à l’expiration du contrat de bail.

Les actifs incorporels doivent remplir les conditions suivantes :

• être exploités uniquement dans l’établissement bénéficiaire de l’aide ;
• être amortissables ;
• être acquis au prix du marché auprès d’un tiers non lié à l’acheteur ;
• être inclus dans les actifs du bénéficiaire et rester associés au projet pour lequel l’aide est octroyée pendant au moins 5 ans, ou trois ans pour les petites ou moyennes entreprises ;
• avoir un contenu directement technologique. Des actifs incorporels tels que marques, modèles ou "goodwill" qui n’ont pas de contenu directement technologique sont exclus des coûts admissibles.

Pour les grandes entreprises, les coûts des actifs incorporels ne sont pris en compte que jusqu’à concurrence de 50 % des coûts d’investissement totaux admissibles pour l’investissement initial.

Dans le cas des aides à l’investissement accordées pour un changement fondamental dans le processus de production, les coûts doivent excéder l’amortissement cumulé au cours des 3 exercices précédents pour les actifs liés à l’activité à moderniser.

Dans le cas des aides à l’investissement accordées en vue de la diversification des activités d’un établissement existant, les coûts doivent excéder d’au moins 200 % la valeur comptable des actifs réutilisés, telle qu’enregistrée au cours de l’exercice précédant le début des travaux.

Coûts salariaux liés à la création d’emploi à la suite de l’investissement initial

Les coûts salariaux bruts (exclusion des bonus, avantages en nature, 13^e mois, etc.) estimés sont admissibles s’ils remplissent les conditions suivantes :

• le projet d’investissement initial doit conduire à une augmentation nette du nombre de salariés dans l’établissement par rapport à la moyenne au cours d’une période de 12 mois. Tout poste supprimé au cours de cette période est à déduire, et le nombre de personnes employées à temps plein, à temps partiel et sous contrat saisonnier est à prendre en compte selon les fractions d’unités de travail annuel ;
• chaque poste est pourvu dans un délai de 3 ans à compter de l’achèvement des travaux ;
• chaque emploi créé grâce à l’investissement est maintenu dans la région concernée pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date à laquelle le poste a été pourvu pour la première fois, ou pendant une période de 3 ans dans le cas de petites ou moyennes entreprises.

Ces coûts salariaux sont calculés sur une période de 2 ans.

Combinaison des investissements en actifs et des coûts salariaux

Les subventions en capital peuvent être accordées pour des investissements en actifs corporels et actifs incorporels combinés à des coûts salariaux pour la création d’emploi liés à l’investissement initial.

Le montant cumulé ne doit cependant pas dépasser le montant le plus élevé des 2.

Délais

La demande de subvention doit être effectuée avant le démarrage du projet.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le dossier de demande complet, daté, signé et accompagné de ses annexes doit impérativement être envoyé avant le début des travaux du projet.

Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

• le nom et la taille de l'entreprise ;
• une description de l’investissement, y compris un calendrier de réalisation des travaux ;
• une description de l’impact économique et financier du projet d’investissement sur l’entreprise et de ses répercussions sur le niveau d’emploi ;
• le lieu exact où l’investissement sera réalisé ;
• une liste des coûts de l’investissement et des opérations connexes ;
• le montant de l’aide demandée ;
• tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet d’investissement.

Pour toute entreprise de moins de 3 ans, il est obligatoire de fournir un plan d’affaires (business plan).

L’entreprise ne peut pas initier de projet avant d’avoir introduit la demande d’aide.

Montant et intensité (pourcentage) de l’aide à l’investissement à finalité régionale

Le montant de l'aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet d’investissement et ne peut pas dépasser 10 % des coûts admissibles. L’intensité (pourcentage) de l’aide est basée notamment sur critères comme :

• l’impact du projet pour la région ;
• sa complexité ;
• la capacité de cofinancement de l’entreprise, etc.

L’intensité d’aide (pourcentage de l’aide) pourra être majorée de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises. Une moyenne entreprise pourra donc bénéficier de maximum 20 % d’aide, et une petite entreprise de 30 %.

Ces majorations ne sont pas applicables aux grands projets d’investissement dont les coûts admissibles dépassent 50 millions d'euros.

Pour les projets d’investissement dont les coûts admissibles dépassent 50 millions d'euros, l’aide à l’investissement à finalité régionale ne peut pas dépasser un montant maximal ajusté calculé conformément à la réglementation européenne.

Le montant de l’aide à l’investissement à finalité régionale attribuée pour un projet d’investissement ne peut cependant pas dépasser 7,5 millions d'euros.

Versement de l’aide

Sur demande de l’entreprise, le paiement de l’aide peut se faire en une ou plusieurs tranches, sur base de décomptes financiers intermédiaires ou final à introduire par l’entreprise.

Règles de cumul

Le plafond de l’aide octroyée s’applique à la totalité des aides accordées pour un même projet d’investissement initial.

Deux projets sont considérés comme faisant partie d’un seul et même projet d’investissementsi le même bénéficiaire, même au niveau du groupe auquel il appartient :

• bénéficie d’une aide dans une région, et ;
• introduit une nouvelle demande pour la même région dans un délai de 3 ans après le début des travaux réalisés suite à l’obtention de l’aide.

Si les coûts envisagés peuvent bénéficier d’un autre régime d’aide, les coûts communs à l’investissement initial et à l’autre régime d’aide ne peuvent pas être cofinancés au-delà du taux le plus favorable prévu dans les régimes d’aide applicables.

Exemple :

Une entreprise a droit à une aide de 1 million d’euros pour un investissement de 10 millions d’euros. Cette aide est cependant aussi éligible dans un projet de R&D, où l’aide maximale peut atteindre 25 %, soit 2,5 millions d'euros. Le maximum des aides cumulées ne pourra pas dépasser 2,5 millions d'euros, montant le plus favorable.

Les aides à l’investissement ne sont pas cumulables avec des aides de minimis concernant les mêmes coûts admissibles. On entend par aide de minimis une aide conforme au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Publication de l’aide

Chaque aide individuelle qui dépasse le seuil de 500.000 euros est publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne, avec mention des informations suivantes :  

• nom du bénéficiaire ;
• identifiant (TVA/matricule) du bénéficiaire ;
• taille de l'entreprise (PME/grande entreprise) ; 
• région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ; 
• secteur d'activité au niveau du groupe NACE ;
• montant de l’aide ;
• instrument d'aide ;
• date d'octroi ;
• objectif de l'aide ;
• autorité d'octroi ;
• numéro de la mesure d'aide.

Restitution, sanctions et dispositions pénales

L’entreprise devra restituer l’aide si :

• l’investissement initial n’est pas maintenu pendant au moins 5 ans (3 ans minimum pour les petites ou moyennes entreprises) dans la région concernée après son achèvement (le remplacement d’une installation ou d’un équipement devenu obsolète ou endommagé au cours de cette période, pour autant que l’activité économique soit maintenue dans la région considérée pendant la période minimale applicable, est autorisé), ou ;
• chacun des emplois créés grâce à l’investissement n’est pas maintenu pendant au moins 5 ans dans la région concernée à compter de la date à laquelle l’emploi a été pourvu pour la première fois (3 ans minimum pour les petites et moyennes entreprises) ;
• le bénéficiaire gère le projet de façon impropre ou non conforme ;
• le bénéficiaire modifie fondamentalement la nature du projet ;
• le bénéficiaire est condamné à au moins 2 reprises pour travail clandestin ou emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Le bénéfice des aides n’est pas perdu si :

• l’investissement n’est pas maintenu car le bénéficiaire en a obtenu l’accord préalable, et ;
• le non maintien est dû à des forces majeures ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Dans tous les autres cas, le bénéficiaire doit rembourser le montant de l’aide versée, augmenté des intérêts légaux, dans un délai de 3 mois suivant la décision de remboursement.

Les personnes qui ont obtenu des aides sur base de renseignements inexacts ou incomplets risquent d’être punies :

• d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans ;
• d’une amende de 251 à 30.000 euros.

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