Aides à l’investissement à finalité régionale
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Les entreprises qui souhaitent effectuer un investissement initial sur le territoire de la commune de Dudelange, Bettembourg, Wiltz, Winseler et Kiischpelt peuvent bénéficier d’une aide à l’investissement à finalité régionale.
Les projets d’investissement qui seront mis en œuvre doivent :
- présenter un intérêt régional spécifique ; ou
- avoir une influence motrice sur le développement économique de la région ; ou
- contribuer à une meilleure répartition géographique des activités économiques.
Les aides sont accordées sous la forme de subventions en capital.
Personnes concernées
Entreprises éligibles
Ces aides s’adressent à toutes les entreprises qui exercent une activité sur le territoire luxembourgeois et qui réalisent un investissement initial sur le territoire communal de Dudelange, Bettembourg, Wiltz, Winseler et Kiischpelt.
Les grandes entreprises (Pdf, 670 Ko) ne peuvent bénéficier des aides à l’investissement à finalité régionale que pour un investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique dans la région concernée.
Ces aides ne peuvent pas être accordées aux entreprises :
- qui relèvent des secteurs suivants (Pdf, 670 Ko) :
- de la sidérurgie ;
- du charbon ;
- des fibres synthétiques ;
- de la construction navale ;
- des transports et des infrastructures correspondantes ;
- de la production et de la distribution d’énergie et des infrastructures énergétiques ;
- de la pêche et de l’aquaculture ;
- de l’agriculture ; ou
- en difficulté (Pdf, 670 Ko) ; ou
- qui ont touché des aides de la Commission européenne de manière injustifiée et qui n’ont pas encore été remboursées ; ou
- qui ont procédé, dans les 2 années précédant la demande d'aide, à une délocalisation d’un autre pays de l’Espace économique européen vers l'établissement dans lequel doit avoir lieu l'investissement initial pour lequel l'aide est demandée, ou qui prévoient de le faire dans les 2 ans à compter de l'achèvement de l'investissement initial pour lequel l'aide est demandée.
Un employeur qui, dans une période de 4 ans, a été condamné 2 fois pour travail clandestin ou pour emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ne pourra pas faire de demande d’aide pendant une période de 3 ans à partir de la 2e condamnation.
Coûts éligibles
Les coûts sont éligibles à la subvention financière s’il s’agit :
- d’investissements en actifs corporels et en actifs incorporels ; ou
- de coûts salariaux liés à la création d’emploi ; ou
- d’une combinaison des 2.
Les investissements de simple remplacement et les dépenses de fonctionnement ne sont pas des coûts admissibles.
Conditions préalables
Investissement initial
L’aide à l’investissement à finalité régionale ne peut être versée que pour un projet d’investissement initial, à savoir :
- tout investissement dans des actifs corporels et incorporelsqui se rapporte :
- à la création d’un établissement ; ou
- à l’extension des capacités d’un établissement existant ; ou
- à la diversification de la production d’un établissement vers des produits qu’il ne produisait pas auparavant ; ou
- à un changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant ; et/ou
- à la création d’un établissement ; ou
- toute acquisition d’actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur. La simple acquisition des parts d’une entreprise n’est pas considérée comme un investissement initial.
Investissements éligibles pour les grandes entreprises
Les grandes entreprises ne peuvent prétendre à l’aide à l’investissement à finalité régionale que pour un projet d’investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique, à savoir :
- tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à la création d’un établissement ou à la diversification de l’activité d’un établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ou similaire à celle exercée précédemment au sein de l’établissement ; et/ou
- l’acquisition des actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux actifs acquis ne soit pas identique ni similaire à celle exercée au sein de l’établissement avant l’acquisition.
Investissements en actifs corporels et en actifs incorporels relatifs au projet d’investissement
Les actifs acquis doivent être neufs, sauf lorsqu’ils sont acquis par une petite ou moyenne entreprise, ou lorsqu’il s’agit de l’acquisition d’un établissement existant.
En cas d’acquisition des actifs d’un établissement existant, les seuls coûts d’acquisition des actifs qui peuvent être pris en compte sont ceux :
- qui n’ont pas déjà bénéficié d’une aide ; et
- qui ont été acquis aux conditions de marché auprès d’un tiers non lié à l’acheteur.
Les coûts liés à l’acquisition d’actifs corporels sous forme de crédit-bail sont pris en compte à condition que le contrat de crédit-bail prévoie l’obligation pour le bénéficiaire de l’aide d’acheter le bien à l’expiration du contrat de bail.
Les actifs incorporels doivent remplir les conditions suivantes :
- être exploités uniquement dans l’établissement bénéficiaire de l’aide ;
- être amortissables ;
- être acquis au prix du marché auprès d’un tiers non lié à l’acheteur ;
- être inclus dans les actifs du bénéficiaire et rester associés au projet pour lequel l’aide est octroyée pendant au moins 5 ans, ou trois ans pour les petites ou moyennes entreprises ;
- avoir un contenu directement technologique. Des actifs incorporels tels que marques, modèles ou "goodwill" qui n’ont pas de contenu directement technologique sont exclus des coûts admissibles.
Pour les grandes entreprises, les coûts des actifs incorporels ne sont pris en compte que jusqu’à concurrence de 50 % des coûts d’investissement totaux admissibles pour l’investissement initial.
Dans le cas des aides à l’investissement accordées pour un changement fondamental dans le processus de production, les coûts doivent excéder l’amortissement cumulé au cours des 3 exercices précédents pour les actifs liés à l’activité à moderniser.
Dans le cas des aides à l’investissement accordées en vue de la diversification des activités d’un établissement existant, les coûts doivent excéder d’au moins 200 % la valeur comptable des actifs réutilisés, telle qu’enregistrée au cours de l’exercice précédant le début des travaux.
Coûts salariaux liés à la création d’emploi à la suite de l’investissement initial
Les coûts salariaux bruts (exclusion des bonus, avantages en nature, 13e mois, etc.) estimés sont admissibles s’ils remplissent les conditions suivantes :
- le projet d’investissement initial doit conduire à une augmentation nette du nombre de salariés dans l’établissement par rapport à la moyenne au cours d’une période de 12 mois. Tout poste supprimé au cours de cette période est à déduire, et le nombre de personnes employées à temps plein, à temps partiel et sous contrat saisonnier est à prendre en compte selon les fractions d’unités de travail annuel ;
- chaque poste est pourvu dans un délai de 3 ans à compter de l’achèvement des travaux ;
- chaque emploi créé grâce à l’investissement est maintenu dans la région concernée pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date à laquelle le poste a été pourvu pour la première fois, ou pendant une période de 3 ans dans le cas de petites ou moyennes entreprises.
Ces coûts salariaux sont calculés sur une période de 2 ans.
Combinaison des investissements en actifs et des coûts salariaux
Les subventions en capital peuvent être accordées pour des investissements en actifs corporels et actifs incorporels combinés à des coûts salariaux pour la création d’emploi liés à l’investissement initial.
Le montant cumulé ne doit cependant pas dépasser le montant le plus élevé des 2.
Exemple :
Une entreprise demande une aide de 1 million d’euros pour les investissements en actifs réalisés, et une aide de 500.000 euros pour les coûts salariaux liés à la création d’emploi. Le montant cumulé pourrait donner lieu à une aide de 1,5 millions d’euros. L’aide sera cependant plafonnée à 1 million d’euros, qui est le montant le plus élevé des 2.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d’aide à l'investissement à finalité régionale est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.
La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique.
La demande doit être transmise avant le début des travaux.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Pièces justificatives
Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :
- le nom et la taille de l'entreprise ;
- une description de l’investissement, y compris un calendrier de réalisation des travaux ;
- une description de l’impact économique et financier du projet d’investissement sur l’entreprise et de ses répercussions sur le niveau d’emploi ;
- le lieu exact où l’investissement sera réalisé ;
- une liste des coûts de l’investissement et des opérations connexes ;
- le montant de l’aide demandée ;
- tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet d’investissement.
Pour toute entreprise de moins de 3 ans, il est obligatoire de fournir un plan d’affaires (business plan).
Montant et intensité (pourcentage) de l’aide à l’investissement à finalité régionale
Le montant de l'aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet d’investissement et ne peut pas dépasser 10 % des coûts admissibles. L’intensité (pourcentage) de l’aide est basée notamment sur critères comme :
- l’impact du projet pour la région ;
- sa complexité ;
- la capacité de cofinancement de l’entreprise, etc.
L’intensité d’aide (pourcentage de l’aide) pourra être majorée de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises. Une moyenne entreprise pourra donc bénéficier de maximum 20 % d’aide, et une petite entreprise de 30 %.
Ces majorations ne sont pas applicables aux grands projets d’investissement dont les coûts admissibles dépassent 50 millions d'euros.
Pour les projets d’investissement dont les coûts admissibles dépassent 50 millions d'euros, l’aide à l’investissement à finalité régionale ne peut pas dépasser un montant maximal ajusté calculé conformément à la réglementation européenne.
Le montant de l’aide à l’investissement à finalité régionale attribuée pour un projet d’investissement ne peut cependant pas dépasser 7,5 millions d'euros.
Versement de l’aide
La subvention en capital ou l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet, du programme ou de l’activité de R&D en question.
Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.
La demande de paiement de l’aide est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Celle-ci peut être effectuée de 2 manières différentes :
- de manière détaillée, où chaque coût individuel est déclaré : à utiliser s’il y a 10 factures ou moins à déclarer ; ou
- de manière synthétique, où le total par type de coûts est déclaré : à utiliser s’il y a plus de 10 factures à déclarer.
Le détail des pièces à fournir selon les modèles de déclarations des coûts est disponible sous "Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement".
La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale – Industrie, nouvelles technologies et recherche (financement et aides d'État)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914 Luxembourg
- E-mail :
- FAE@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Tutoriels
Liens
Informations complémentaires
Références légales
ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale
