Conditions générales applicables aux aides à finalité régionale

Toute aide à finalité régionale repose sur la loi du 17 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale. Cette loi constitue la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement européen 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (RGEC).

Outre les conditions spécifiques liées aux différents régimes d’aides, l’autorité d’octroi doit veiller à ce que l’entreprise requérante remplisse les critères suivants : 

Secteurs exclus

Une mesure d’aide ne peut pas porter sur un(e) des secteurs/aides exclu(e)s, à savoir :

  • le secteur de la pêche et de l’aquaculture, exception faite des aides à la formation, des aides visant à favoriser l'accès des PME au financement, des aides à la recherche et au développement, des aides à l'innovation en faveur des PME et des aides en faveur des salariés défavorisés et des salariés handicapés ;  
  • le secteur de la production agricole primaire ;
  • le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles :  
    • si l’aide est fixée sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ou ;
    • si l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;
  • les aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou Etats membres ;
  • les aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés ;
  • les aides aux entreprises en difficulté ;
  • les aides octroyées dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, dans les cas suivants :
    • lorsque le montant d’aide est fixé sur base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises ou ;
    • lorsque l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.

Personnes exclues

Les employeurs qui ont été condamnés à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente, sont exclus du bénéfice de la présente loi pendant une durée de 3 années à compter de la date de ce jugement.

Seuils de notifications

Les aides étatiques dépassant un certain seuil doivent faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne. Le seuil applicable se calcule en fonction d'une formule à l'article 5 de ladite loi.

Principe Deggendorf

Principe selon lequel le versement d'une nouvelle aide déclarée en elle-même compatible peut, dans certaines circonstances, être suspendu jusqu'au remboursement d'une aide précédente illégale octroyée à la même entreprise.

Effet incitatif

L’effet incitatif est satisfait lorsque l’entreprise a soumis une demande d’aide complète à l’autorité d’octroi avant le début des travaux du projet en question. A cette fin, la demande d’aide doit au moins contenir les informations suivantes :

  • le nom et la taille (petite ou moyenne ) de l'entreprise ;
  • une description de l’investissement, y compris ses dates de début et de fin ;
  • la localisation de l’investissement ;
  • une liste des coûts de l’investissement ;
  • un plan de financement ;
  • la forme de l’aide (subside en capital, …) et le montant de l’aide nécessaire pour l’investissement ;
  • tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et son effet incitatif.

Il importe de préciser qu’aucun engagement contraignant relatif au projet qui est censé faire l’objet d’une aide étatique ne peut avoir lieu avant le dépôt de la demande d’aide.

Règle de cumul

Un projet ne peut pas cumuler différentes aides étatiques portant sur les mêmes coûts à moins que le plafond de l’intensité maximal des régimes en questions demeure respecté.

Publication de l’aide

Chaque aide individuelle dépassant le seuil de 500.000 € doit être publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne. Plus précisément, les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes relatives aux aides individuelles dépassant le seuil susmentionné :

  • nom du bénéficiaire ;
  • identifiant (TVA/matricule) du bénéficiaire ;
  • type d'entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l'octroi (signature de la convention) de l'aide ; 
  • région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ;
  • secteur d'activité au niveau du groupe NACELUX Rev. 2 ;
  • élément d'aide, montant exprimé en monnaie nationale;
  • instrument d'aide ;
  • date d'octroi ;
  • objectif de l'aide ;
  • autorité d'octroi.

Entité économique unique

L’entreprise requérante doit indiquer si elle entretient une relation d’entreprise partenaire ou d’entreprise liée avec une ou plusieurs autres entreprises, conformément à l’annexe I du RGEC. L’ensemble de ces entreprises forment alors une "entité économique unique".

Entreprise en difficulté

Une entreprise qui peut être qualifiée d’entreprise en difficulté n’est pas éligible sous les régimes d’aides.  Par “entreprise en difficulté ”, on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :

  • s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions), autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit ;
  • s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ;
  • lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers ;
  • lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration .

Définition d’une PME

Vu les difficultés, telles que l’accès au capital ou encore le manque de ressources humaines, rencontrées par les PME, certaines catégories d’aides du RGEC prévoient une majoration de l’intensité d’aide en leur faveur.

Pour vérifier si l’entreprise requérante peut bénéficier du statut "PME", il y a lieu de vérifier si:

Critère

Petite entreprise

Moyenne entreprise

Effectifs 

< 50

< 250

Chiffre d’affaires annuel ou

< 10 millions €

< 50 millions €

Bilan annuel

< 10 millions €

< 43 millions €

 

Concernant les critères "chiffre d’affaires annuel" et "bilan annuel", il suffit qu’une de ces deux conditions soit remplie. Il convient de prendre en considération non seulement l’effectif et le chiffre d’affaires/bilan annuel de l’entreprise requérante, mais aussi ceux de toute autre entité économique avec laquelle l’entreprise requérante forme une "entité économique unique".

Sanctions, restitution et dispositions pénales

Le bénéficiaire perd ses avantages s’il :

  • fournit des renseignements inexacts ou incomplets ou s’il ne se conforme pas aux engagements pris en contrepartie de l’octroi de l’aide ;
  • abandonne ou cède à des tiers, sans raison objective, tout ou partie des projets ;
  • gère les projets de façon impropre ou non conforme ;
  • modifie fondamentalement les objectifs et méthodes de ces projets ;
  • aliène les investissements pour lesquels l’aide a été accordée avant l’expiration d’un délai de 5 ans à partir du versement intégral de l’aide ;
  • n’utilise pas ou cesse d’utiliser ces investissements aux fins convenues ;
  • est condamné à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente. Le bénéficiaire est exclu de l’aide pendant 3 ans à partir du jugement.

Dans tous ces cas, le bénéficiaire doit rembourser le montant de l’aide versée augmenté des intérêts dans un délai de 3 mois suivant la décision de remboursement.

Le bénéfice des aides n’est pas perdu si l’aliénation, l’abandon ou le changement d’affectation ont été approuvés au préalable par les ministres compétents et sont la conséquence de forces majeures ou de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire.

Toute personne qui a bénéficié d’une aide sur base de renseignements inexacts ou incomplets risque d’être punie :

  • d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans ;
  • d’une amende de 251 à 30.000 euros.
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