Aides pour les projets d'infrastructures touristiques
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Toute entreprise de petite ou de moyenne taille souhaitant effectuer un projet d'investissement qui a pour but de promouvoir la création, l'extension, la diversification et le changement fondamental du processus de production, peut bénéficier d'une aide à l'investissement en faveur des PME.
Les investissements visant à remplacer des machines et/ou équipements existants ne sont pas éligibles pour cet outil.
Personnes concernées
Entreprises éligibles
Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) disposant d’une autorisation d’établissement et qui ne figurent pas parmi les activités exclues et ce, conformément aux conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME.
Coûts éligibles
Pour être considéré comme un coût admissible aux fins du présent régime d’aide, un investissement doit consister en :
- un investissement dans des actifs corporels et/ou incorporels se rapportant à :
- la création d'un établissement ;
- l'extension d'un établissement existant ;
- la diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires ;
- un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant.
- une acquisition des actifs appartenant à un établissement, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- l’établissement a fermé ou aurait fermé s’il n’avait pas été racheté ;
- les actifs sont achetés à un tiers non lié à l’acheteur ; et
- l’opération se déroule aux conditions du marché.
Lorsqu’un membre de la famille du propriétaire initial, ou un salarié, rachète une petite entreprise, la condition concernant l’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur n’est pas exigée. La simple acquisition des actions d’une entreprise n’est pas considérée comme un investissement. De même que les simples investissements de remplacement.
Conditions préalables
Pour bénéficier d’une aide à l’investissement pour PME, l’entreprise doit remplir les conditions générales applicables à toutes le aides en faveur des PME.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d’aide pour l’aide à l'investissement est à introduire :
- à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu ; ou
- à l’aide d’un modèle de dossier de demande d’aide.
Demande en ligne à l'aide d'un assistant électronique
La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique.
La demande doit être transmise avant le début des travaux.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Demande à l'aide du modèle de dossier de demande d'aide
Le dossier complet daté et signé par une personne habilitée à accompagner l'entreprise, accompagné de ses annexes, doit être envoyé avant le début des travaux du projet sous format électronique au ministère de l'Économie.
Pièces justificatives
Le dossier de demande d’aide doit notamment contenir les informations et pièces suivantes :
- le nom et la taille de l'entreprise (toutes pièces jugées utiles peuvent être demandées afin de pouvoir déterminer la taille de l’entreprise) ;
- une description du projet d’investissement, y compris ses dates de début et de fin ;
- une description des modalités d’exploitation du projet d’investissement et du potentiel économique ;
- la localisation du projet d’investissement ;
- le coût total du projet ;
- une liste des coûts admissibles du projet d’investissement ;
- les bénéfices et coûts d’exploitation, s’il y a lieu ;
- un plan de financement ;
- la forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement ;
- tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme et son effet incitatif.
L’entreprise donne son accord aux ministres de l’Économie et des Finances afin qu’ils puissent vérifier auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et du Centre commun de la sécurité sociale, que l’entreprise ne s’est pas soustraite aux charges fiscales ou sociales. Sinon, l’entreprise joint les certificats de ces administrations prouvant que toutes les charges fiscales ou sociales ont été payées.
Pour toute entreprise de moins de 3 ans, il est obligatoire de fournir un business plan.
Le ministère peut demander les informations supplémentaires utiles à la bonne compréhension du projet.
Forme de l'aide
L’aide peut prendre la forme d’une subvention en capital, d’une avance récupérable ou d’une bonification d’intérêts.
L’entreprise peut également adhérer au crédit d'équipement de la SNCI qui est proposé à un taux d'intérêt en-dessous du taux du marché. Conformément à la réglementation en matière d'aides d'État, cet avantage au niveau des intérêts est considéré comme un élément d'aide dont il faut tenir compte. Dans ce cas, l'aide demandée est divisée en une partie de subvention en capital et une partie de prêt bonifié. La somme des 2 montants est équivalente au montant de l'aide demandée.
Montant maximal de l'aide
L'intensité de l'aide n'excède pas :
- 20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises ;
- 10 % des coûts admissibles pour les moyennes entreprises.
Pour chaque projet d’investissement, le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros.
Paiement de l'aide
La subvention en capital et l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet d’investissement. Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.
L’entreprise et le ministère de l’Économie conviennent ensemble, lors de l’octroi de l’aide, des modalités de remboursement de l’avance récupérable en cas de succès du projet.
La demande de paiement de l’aide est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Celle-ci peut être effectuée de 2 manières différentes :
- de manière détaillée, où chaque coût individuel est déclaré : à utiliser s’il y a 10 factures ou moins à déclarer ; ou
- de manière synthétique, où le total par type de coûts est déclaré : à utiliser s’il y a plus de 10 factures à déclarer.
Le détail des pièces à fournir selon les modèles de déclarations des coûts est disponible sous "Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement".
La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique (eID).
La demande de paiement doit être soumise avant la date de forclusion indiquée dans la décision / convention.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, artisanat et commerce (Service des aides aux PME)
- Adresse :
-
L-2914
Luxembourg
Luxembourg
B. P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 704
- E-mail :
- info.aide.pme@eco.etat.lu
-
Ministère de l'Économie Direction générale – Industrie, nouvelles technologies et recherche (financement et aides d'État)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914 Luxembourg
- E-mail :
- FAE@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Tableau récapitulatif des types d'aides
Pdf • 571 Ko
-
Guide pièces jointes - Démarche Demande d'aide financière
Pdf • 470 Ko
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Références légales
-
Règlement (UE) modifié n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
-
Texte consolidé du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (sans valeur légale)
déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
-
Loi modifiée du 9 août 2018
relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises
-
Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018
déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises
