Les petites et moyennes entreprises (PME), c’est-à-dire les entreprises dont :

• l’effectif est inférieur à 250 personnes ; et
• le chiffre annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ;

et qui sont régulièrement établies au Luxembourg.

Respect des conditions générales

Les entreprises doivent remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des bornes de charge électrique.

Infrastructures de charge

Les infrastructures de charge qui font l’objet de la demande d’aide doivent respecter les conditions suivantes. Elles :

• sont alimentées :
  • à 100 % par de l’électricité renouvelable telle que définie par la loi ;
  • si elles sont situées sur le domaine public et privé de l’État et des communes : sont alimentées par le biais d’accords d’achat d’électricité renouvelable tels que définis par la loi et conclus avec des producteurs d’électricité renouvelable ;
• sont exploitées pendant au moins 5 ans à compter de leur mise en service ;
• ne sont pas destinées à la revente ou à la location, exception faite des crédits-bails qui prévoient que le crédit-preneur acquière l’infrastructure de charge à la fin du contrat.

Chaque entreprise peut soumettre une seule demande d’aide par an et par projet, sous forme écrite au ministre, au plus tard le 30 septembre 2026.

Les infrastructures de charge doivent être mises en service endéans un délai de 18 mois après l’octroi de l’aide. Si ce délai ne peut être respecté, pour des raisons dûment justifiées étrangères à l’entreprise, un délai supplémentaire de 18 mois maximum peut être accordé sur demande écrite au ministre.

Introduction de la demande

Vous devez introduire la demande d’aide pour les bornes de charge électrique via un assistant en ligne prochainement disponible sur MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique (eID).

Pour toute question relative au dépôt de la demande d’aide, veuillez contacter l’adresse e-mail suivante : bornes@eco.etat.lu.

Pièces justificatives

Vous devez inclure les informations et pièces suivantes dans le dossier de demande d’aide :

• le nom et la taille de l’entreprise ;
• l’organigramme de l’entreprise ;
• les comptes annuels du dernier exercice comptable clôturé (de l’entreprise requérante et d’éventuelles entreprises partenaires ou liées) ;
• le relevé d’identité bancaire ;
• le certificat CCSS (nombre de salariés) ;
• la copie de l’autorisation d’exploitation ;
• les dates de début des travaux et de mise en service des infrastructures de charge ;
• en ce qui concerne les bornes de charge : leur nombre, leur puissance nominale et leur capacité de charge ;
• en cas d’augmentation de la capacité de charge d’une infrastructure de charge existante, le nombre et la puissance nominale des bornes de charge existantes et la capacité de charge de l’infrastructure de charge existante ;
• la liste des coûts admissibles ;
• le montant et l’intensité de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;
• l’adresse à laquelle sont situées les infrastructures de charge ;
• la preuve de propriété du terrain ou, le cas échéant, le projet d’accord de principe pour utilisation du terrain avec le propriétaire du terrain ou contrat de bail ;
• en cas de crédit-bail, le nom du crédit-bailleur et le mandat qui autorise ce dernier à demander l’aide et en obtenir le paiement au nom et pour le compte du crédit-preneur ;
• tout élément pertinent qui permet au ministre compétent d’apprécier les qualités ou spécificités du projet et son effet incitatif.

Montant maximal de l’aide

Le montant de l’aide est calculé sur base des coûts éligibles du projet.

L’intensité maximale de l’aide par projet ne peut dépasser :

• pour une moyenne entreprise : 40 % des coûts admissibles ;
• pour une petite entreprise : 50 % des coûts admissibles.

Le montant absolu de l’aide par entreprise ne peut pas dépasser 100.000 euros.

Investissements à réaliser

Les investissements à réaliser dans le cadre de la création et de l’augmentation de la capacité de charge d’une infrastructure de charge, à l’exception des composantes d’occasion, sont notamment :

• la / les borne(s) de charge ;
• le raccordement au réseau (une installation de stockage est éligible lorsqu’elle contribue à diminuer la capacité de raccordement nécessaire à cause des bornes) ;
• le système collectif de gestion intelligente de charge ;
• les dispositifs qui permettent notamment la transmission de données ;
• le contrôle des bornes de charge ;
• le système de paiement ;
• les travaux de génie civil associés.

Les coûts d’exploitation et les coûts qui visent à se conformer aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur ne sont pas admissibles.

Les coûts admissibles s’entendent sans impôts ou autres prélèvements.

Paiement de l’aide

La subvention en capital est versée après l’achèvement du projet par le ministère de l’Économie.

Vous devez introduire votre demande de paiement de l’aide en ligne via MyGuichet.lu. Celle-ci peut être effectuée de 2 manières différentes :

1. de manière détaillée, où chaque coût individuel est déclaré : à utiliser s’il y a 10 factures ou moins à déclarer ; ou
2. de manière synthétique, où le total par type de coûts est déclaré : à utiliser s’il y a plus de 10 factures à déclarer.

Le détail des pièces à fournir selon les modèles de déclarations des coûts est disponible sous "Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement" (voir sous "Services en ligne et formulaires").

La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID).

Vous devez soumettre votre demande de paiement avant la date de forclusion indiquée dans la décision.

Démarches

Liens