Aide en faveur d’infrastructures de charges portées par les PME
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La loi du 26 juillet 2022 relative au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques prévoit que les petites et moyennes entreprises (PME) porteuses de projets de déploiement d’infrastructures de charge privées, peuvent bénéficier d'une aide en faveur des bornes de charge électrique réservées aux activités économiques des petites et moyennes entreprises.
Les demandes d’aides sont disponibles sur la plateforme MyGuichet.lu. Luxinnovation et Klima-Agence proposent un accompagnement pour le montage des projets.
Personnes concernées
Les petites et moyennes entreprises (PME), c’est-à-dire les entreprises dont :
- l’effectif est inférieur à 250 personnes ; et
- le chiffre annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ;
et qui sont régulièrement établies au Luxembourg,
Conditions préalables
Respect des conditions générales
Les entreprises doivent remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des bornes de charge électrique.
Infrastructures de charge
Les infrastructures de charge qui font l’objet de la demande d’aide doivent respecter les conditions suivantes. Elles :
- sont alimentées :
- à 100 % par de l’électricité renouvelable telle que définie par la loi ;
- si elles sont situées sur le domaine public et privé de l’État et des communes : sont alimentées par le biais d’accords d’achat d’électricité renouvelable tels que définis par la loi et conclus avec des producteurs d’électricité renouvelable ;
- sont exploitées pendant au moins 5 ans à compter de leur mise en service ;
- ne sont pas destinées à la revente ou à la location, exception faite des crédits-bails qui prévoient que le crédit-preneur acquière l’infrastructure de charge à la fin du contrat ;
- offrent des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents aux utilisateurs finaux.
Délais
Chaque entreprise peut soumettre une seule demande d’aide par an et par projet, sous forme écrite aux ministres, au plus tard le 31 décembre 2024.
Les infrastructures de charge doivent être mises en service endéans un délai de 12 mois après l’octroi de l’aide. Si ce délai ne peut être respecté, pour des raisons dûment justifiées étrangères à l’entreprise, un délai supplémentaire peut être accordé sur demande écrite aux ministres.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d’aide pour les bornes de charge électrique est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.
La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique (eID).
La demande doit être transmise avant le début des travaux.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Pièces justificatives
Le dossier de demande d'aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :
- le nom et la taille de l'entreprise ;
- l’organigramme de l’entreprise ;
- les comptes annuels du dernier exercice comptable clôturé (de l’entreprise requérante et d’éventuelles entreprises partenaires ou liées) ;
- le relevé d'identité bancaire ;
- le certificat CCSS (nombre de salariés) ;
- la copie de l’autorisation d’exploitation ;
- les dates de début des travaux et de mise en service des infrastructures de charge ;
- en ce qui concerne les bornes de charge :
- leur nombre, leur puissance nominale et leur capacité de charge ;
- si elles contiennent un système de charge intelligent ou non ;
- en cas d’augmentation de la capacité de charge d’une infrastructure de charge existante, le nombre et la puissance nominale des bornes de charge existantes et la capacité de charge de l’infrastructure de charge existante ;
- la liste des coûts admissibles ;
- le montant et l’intensité de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;
- l’adresse à laquelle sont situées les infrastructures de charge ;
- la preuve de propriété du terrain ou, le cas échéant, le projet d'accord de principe pour utilisation du terrain avec le propriétaire du terrain ou contrat de bail ;
- en cas de crédit-bail, le nom du crédit-bailleur et le mandat qui autorise ce dernier à demander l’aide et en obtenir le paiement au nom et pour le compte du crédit-preneur ;
- tout élément pertinent qui permet aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet et son effet incitatif.
Montant maximal de l’aide
Le montant de l'aide est calculé sur base des coûts éligibles du projet.
L’intensité maximale de l’aide par projet ne peut dépasser :
- pour une moyenne entreprise :
- 30 % pour les infrastructures de charge qui ne reposent pas sur un système de charge intelligent ou sur un tel système composé de moins de 4 points de charge ;
- 40 % pour les infrastructures de charge qui reposent sur un système intelligent et composées d’au moins 4 points de charge ;
- pour une petite entreprise :
- 40 % pour les infrastructures de charge qui ne reposent pas sur un système de charge intelligent ou sur un tel système composé de moins de 4 points de charge ;
- 50 % pour les infrastructures de charge qui reposent sur un système intelligent et composées d’au moins 4 points de charge.
L’intensité maximale de l’aide pour les coûts liés au raccordement au réseau de l’infrastructure de charge s’élève à 60 %.
Le montant absolu de l’aide par entreprise ne peut pas dépasser :
- 40.000 euros pour les coûts admissibles liés à la création ou l’augmentation de la capacité de charge d’une infrastructure de charge, à l’exception des coûts liés au raccordement au réseau ;
- 60.000 euros pour les coûts admissibles liés au raccordement au réseau de l’infrastructure de charge.
Investissements à réaliser
Les investissements à réaliser dans le cadre de la création et de l’augmentation de la capacité de charge d’une infrastructure de charge, à l’exception des composantes d’occasion, sont notamment :
- la / les borne(s) de charge ;
- le raccordement au réseau (une installation de stockage est éligible lorsqu’elle contribue à diminuer la capacité de raccordement nécessaire à cause des bornes) ;
- le système collectif de gestion intelligente de charge ;
- les dispositifs qui permettent notamment la transmission de données ;
- le contrôle des bornes de charge ;
- le système de paiement ;
- la signalisation du site ;
- les travaux de génie civil associés.
Les coûts d’exploitation et les coûts qui visent à se conformer aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur ne sont pas admissibles.
Les coûts admissibles s’entendent sans impôts ou autres prélèvements.
Paiement de l’aide
La subvention en capital est versée après l’achèvement du projet par le ministère de l’Économie et le ministère de l’Énergie.
La demande de paiement de l’aide est à introduire via un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Celle-ci peut être effectuée de 2 manières différentes :
- de manière détaillée, où chaque coût individuel est déclaré : à utiliser s’il y a 10 factures ou moins à déclarer ; ou
- de manière synthétique, où le total par type de coûts est déclaré : à utiliser s’il y a plus de 10 factures à déclarer.
Le détail des pièces à fournir selon les modèles de déclarations des coûts est disponible sous "Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement", dans la rubrique "Services en ligne / Formulaires".
La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique (eID).
La demande de paiement doit être soumise avant la date de forclusion indiquée dans la décision / convention.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale Aides d'État et financement aux entreprises (financement et aides d'État)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
L-2914 Luxembourg
- E-mail :
- fae@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère de l'Économie Direction générale Énergie
- Adresse :
-
Luxembourg
L-2923 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-86903
- E-mail :
- luxeeb@energie.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
on the website of the European Commission
Publications
Références légales
-
Loi du 26 juillet 2022
relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques
-
Loi modifiée du 1er août 2007
relative à l'organisation du marché de l'électricité
