Demande de paiement des aides étatiques en faveur des entreprises
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Le ministère de l’Économie octroie plusieurs types d’aides aux entreprises :
- aides en faveur de projets de RDI : recherche, développement et innovation ;
- aides générales en faveur des PME ;
- aide à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement ;
- aides à finalité régionale ;
- aide visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du COVID-19 (ICO/Neistart), etc.
L’entreprise qui bénéficie d’une de ces aides doit introduire la demande de paiement en ligne via MyGuichet.lu.
L’aide (subvention en capital ou avance récupérable) est généralement versée après l’achèvement du projet en question. Toutefois, un ou plusieurs acomptes peuvent être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.
Personnes concernées
Toute entreprise qui se voit accorder une aide de la part du ministère de l’Économie.
Délais
La demande de paiement doit être transmise avant la date de forclusion qui figure sur la décision d’octroi de l’aide/la convention.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
L'entreprise doit introduire sa demande de paiement de l’aide à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.
La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin :
- d’un produit LuxTrust ; ou
- d'une carte d’identité électronique.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Informations à fournir
L’entreprise doit indiquer certains éléments :
- le montant des coûts encourus par catégorie et par type d’aide pour la période de déclaration ; et
- les informations clés reprises dans la décision/convention (référence du dossier, montant de l’aide accordée, intensité de l’aide, etc.).
Déclaration des coûts sous forme détaillée/sous forme synthétique
L’entreprise peut choisir entre :
- une déclaration des coûts sous forme détaillée : l’ensemble des factures afférentes est à saisir. Ce choix est conseillé dans le cas où le nombre de factures est inférieur ou égal à 10 ;
- une déclaration des coûts sous forme synthétique : le montant total par catégorie de coût et par type d’aide est indiqué. Dans ce cas, l’entreprise doit fournir un relevé des factures.
Remarque : le volume de chaque facture est limité à 15MB. Il est toutefois possible de télécharger les pièces jointes sous format zip.
Pièces justificatives
Le dossier de demande de paiement doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :
- justificatifs de tous les coûts encourus : factures, frais de personnel ; et
- preuve de paiement de ces coûts et des dépenses encourues (extrait bancaire).
L'entreprise doit ajouter ces justificatifs à la fin de la démarche.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale Industrie, nouvelles technologies et recherche
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914
- E-mail :
- fae@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère de l'Économie Direction générale Industrie, nouvelles technologies et recherche
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914
- E-mail :
- fae@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, artisanat et commerce (Service des aides aux PME)
- Adresse :
-
L-2914
Luxembourg
Luxembourg
B. P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 704
- E-mail :
- info.aide.pme@eco.etat.lu
