Aide à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement

Dernière modification le 18.05.2022

Les entreprises qui effectuent des investissements dans le domaine des éco-technologies ou dans des procédés respectueux de l’environnement peuvent bénéficier d’un régime d’aides spécifiques.

Les aides sont accordées sous la forme de subventions en capital ou de bonification d’intérêts.

Personnes concernées

Entreprises visées

Ces aides s’adressent à toutes les entreprises et personnes physiques disposant d’une autorisation d'établissement.

Coûts éligibles

Un guide du requérant est mis à disposition des entreprises afin de les aider dans l’élaboration de leur dossier de demande.

Le régime d’aide prévoit plusieurs formes d’investissements (régimes) susceptibles de bénéficier d’une aide publique :

  • investissements permettant aux entreprises de dépasser les normes de protection environnementale de l’Union ou  d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de telles normes ;
  • adaptation anticipée aux futures normes de l’Union ;
  • investissements en faveur de mesures d’efficacité énergétique ;
  • investissements dans la cogénération à haut rendement ;
  • investissements en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;
  • investissements en faveur de l’assainissement des sites contaminés ;
  • investissements en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces ;
  • investissements en faveur du recyclage et du réemploi des déchets ;
  • investissements en faveur des infrastructures énergétiques ;
  • aides aux études environnementales.

Conditions préalables

Les entreprises remplissant les conditions générales applicables aux aides d'État peuvent prétendre à cette aide.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande d’aide à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ou d'une carte d’identité électronique.

La demande doit être transmise avant le début des travaux.

Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?

Deux cas de figure se présentent :

  • La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
    La création de l’espace se fait en 2 étapes :
    1. Enregistrement de l’utilisateur ;
    2. Création de l’espace professionnel.

    Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.
    Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

Consultez l’aide MyGuichet.lu.

Avant le début des travaux signifie avant :

  • le début des travaux de construction liés à l’investissement ;
  • le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible.

L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux.

Dans le cas des rachats, le début des travaux est le moment de l’acquisition des actifs directement liés à l’établissement acquis.

Montant maximal de l'aide

Le montant de l’aide peut aller de 10 % à 100 % des investissements, selon le type de projet financé et le type d’entreprise requérante.

Le tableau ci-dessous résume les montants d’aides maximales de tous les régimes d’aides exprimés en pourcentage des coûts admissibles. Chaque ligne représente un régime ou une mesure d’aide spécifique.

Intensité de l'aide selon le type de régime

  Petite entreprise Moyenne entreprise Grande entreprise
Aides à l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes de protection environnementale de l'Union ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union 60%

50%

40%

Aides à l'investissement en faveur de l'adaptation anticipée aux futures normes de l'Union
plus de 3 ans avant l'entrée en vigueur des normes
entre un et 3 ans avant l'entrée en vigueur des normes


20%
15%

15%
10%

10%
5%
Aides à l'investissement en faveur des mesures d'efficacité énergétique 50% 40% 30%
Aides à l'investissement en faveur de la cogénération à haut rendement 65% 55% 45%
Aides à l'investissement en faveur de la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables      
 

a) Investissement distinct identifiable ou investissement en déduction d'une référence contrefactuelle

65%

55%

45%
 

b) Investissement dans certaines petites installations (sans déduction d'une référence contrefactuelle)

50% 40% 30%
Aides à l'investissement en faveur de l'assainissement des sites contaminés 100% 100% 100%
Aides à l'investissement en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces    

a) Installation de production

65% 55% 45%

b) Réseau de distribution

aide n'excédant pas différence entre coûts admissibles et marge d'exploitation sur la durée de vie économique
Aides à l'investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets 55%
respect du principe de la hiérarchie des déchets
45%
respect du principe de la hiérarchie des déchets
35%
respect du principe de la hiérarchie des déchets
Aides à l'investissement en faveur des infrastructures énergétiques aide n'excédant pas la différence entre les coûts admissibles et la marge d'exploitation de l'investissement
Aides aux études environnementales 70% 60% 50%

Paiement de l'aide

La subvention en capital ou l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet, du programme ou de l’activité.

Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.

La demande de paiement de l’aide est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Celle-ci peut être effectuée de 2 manières différentes :

  1. de manière détaillée, où chaque coût individuel est déclaré : à utiliser s’il y a 10 factures ou moins à déclarer ; ou
  2. de manière synthétique, où le total par type de coûts est déclaré : à utiliser s’il y a plus de 10 factures à déclarer.

Le détail des pièces à fournir selon les modèles de déclarations des coûts est disponible sous "Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement".

La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ou d'une carte d’identité électronique (eID).

Services en ligne / Formulaires

Démarche de demande d'aide en faveur des entreprises

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu

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Beizufügende Belege – Online-Vorgang auf MyGuichet.lu

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Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

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Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Documents to be attached to the MyGuichet.lu online procedure

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

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By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Démarche de demande de paiement

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