Aide à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement
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Les entreprises qui réalisent des projets qui visent à réduire leur impact environnemental ou à intégrer des technologies durables peuvent bénéficier d’un régime d’aides dédié.
Les aides peuvent prendre la forme d’une subvention en capital, d’une avance récupérable, d’une bonification d’intérêts ou d’un prêt.
Personnes concernées
Entreprises visées
Ces aides sont destinées exclusivement aux entreprises :
- régulièrement établies au Luxembourg ;
- qui disposent d’une autorisation d’établissement ; et
- réalisent des projets liés à la protection de l’environnement ou du climat.
Formes d’investissements éligibles
Le régime d’aide couvre plusieurs types d’investissements et services liés à la protection de l’environnement et du climat :
- investissements en faveur de la protection de l’environnement et de la décarbonation : projets qui permettent de dépasser les normes environnementales ou d’anticiper des normes futures et qui incluent des technologies bas carbone, infrastructures dédiées pour l’hydrogène, chaleur résiduelle ou CO₂, ainsi que le captage et transport de CO₂ ;
- acquisition ou transformation de véhicules routiers à émission nulle : achat, location ou conversion de véhicules utilitaires légers ou lourds pour atteindre zéro émission ;
- mesures qui promeuvent l’efficacité énergétique hors bâtiments : investissements qui réduisent la consommation d’énergie finale d’au moins 20 % ou 250 MWh/an, hors équipements fossiles ;
- production d’énergie renouvelable, hydrogène renouvelable et cogénération à haut rendement : projets liés à la production, au stockage et au transport d’énergies renouvelables, y compris biogaz et cogénération performante ;
- réseaux de chaleur ou de froid efficaces : construction, extension ou modernisation de réseaux qui utilise majoritairement des énergies renouvelables ou de la chaleur fatale ;
- utilisation efficace des ressources et économie circulaire : projets qui visent à réduire la consommation de ressources, remplacer des matières premières par des matières secondaires, ou améliorer le recyclage et la réutilisation des déchets ;
- infrastructures énergétiques : construction ou modernisation d’infrastructures pour l’électricité, l’hydrogène ou la chaleur, qui excluent le stockage de gaz ou d’électricité ;
- études et services de conseil liés à la protection de l’environnement et à l’énergie : audits énergétiques, études de faisabilité et conseils techniques pour préparer des projets éligibles.
Conditions préalables
Les entreprises qui remplissent les conditions générales applicables aux aides d’État peuvent prétendre à cette aide.
Délais
La demande doit être transmise avant le début des travaux.
Avant le début des travaux signifie avant :
- le début des travaux de construction liés à l’investissement ;
- le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement qui rend l’investissement irréversible.
L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux.
Dans le cas des rachats, le début des travaux est le moment de l’acquisition des actifs directement liés à l’établissement acquis.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d’aide à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.
La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID).
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Procédures d’octroi des aides
Selon la nature et l’ampleur des projets, les aides peuvent être octroyées selon 3 procédures distinctes : la demande simple, l’appel à projets et la mise en concurrence.
Demande simple
La demande simple permet d’obtenir une aide sans appel à projets ni mise en concurrence, dans un cadre simplifié.
Cette procédure est réservée aux petites et moyennes entreprises (PME) et n’est possible que pour des projets de faible envergure.
Elle s’applique lorsque le montant de l’aide demandée est inférieur ou égal à 100.000 euros.
La demande est examinée individuellement par l’autorité compétente, sur base des conditions légales et techniques applicables, sans comparaison avec d’autres projets.
L’objectif de cette procédure est de faciliter et d’accélérer l’accès aux aides pour les projets limités en taille et en budget.
Appel à projets
L’appel à projets est une procédure par laquelle l’autorité compétente invite les entreprises à soumettre des projets qui répondent à une thématique ou à des objectifs précis, définis à l’avance.
Les aides sont octroyées selon le principe du "premier arrivé, premier servi", à condition que le projet soit conforme aux critères définis par la loi.
Les demandes recevables sont traitées dans l’ordre de leur dépôt, jusqu’à épuisement du budget alloué à l’appel à projets.
Une fois le budget entièrement consommé, aucune nouvelle aide ne peut être accordée dans le cadre de cet appel, même si les projets remplissent toutes les conditions.
Mise en concurrence
La mise en concurrence est une procédure utilisée principalement pour les projets de plus grande envergure ou lorsque le nombre de demandes est susceptible de dépasser le budget disponible.
Dans ce cadre, les projets sont évalués et classés sur la base d’un critère de sélection unique, défini à l’avance par l’autorité compétente.
Ce critère correspond au rapport entre l’aide demandée et l’impact environnemental du projet.
Concrètement, les projets sont comparés selon le montant d’aide nécessaire pour atteindre une unité d’impact environnemental donnée (par exemple une réduction d’émissions ou un gain énergétique).
Les projets qui présentent le meilleur rapport aide / impact sont sélectionnés en priorité.
Les aides sont attribuées dans l’ordre du classement, jusqu’à épuisement du budget disponible.
Cette procédure vise à garantir une utilisation efficiente et transparente des fonds publics, en maximisant l’impact environnemental par euro d’aide accordé.
Montant maximal de l’aide
Le tableau ci-dessous résume les montants d’aides maximales de tous les régimes d’aides exprimés en pourcentage des coûts admissibles pour les demandes simples ou les appels à projets. Chaque ligne représente un régime ou une mesure d’aide spécifique.
| Régime ou mesure d’aide spécifique | Petite entreprise | Moyenne entreprise | Grande entreprise |
|---|---|---|---|
| Investissements en faveur de la protection de l’environnement et de la décarbonation (1) | 25 - 35 % | 20 - 30 % | 15 - 25 % |
| Acquisition ou transformation de véhicules routiers à émission nulle (2) | 60 % | 50 % | |
| Mesures qui promeuvent l’efficacité énergétique hors bâtiments (1) | 25 % | 20 % | 15 % |
| Production d’énergie renouvelable, hydrogène renouvelable et cogénération à haut rendement (3) | 50 - 65 % | 40 - 55 % | 30 - 45 % |
| Réseaux de chaleur ou de froid efficaces (1) | 100 % du déficit de financement | 100 % du déficit de financement | 100 % du déficit de financement |
| Utilisation efficace des ressources et économie circulaire (1) | 60 % | 50 % | 40 % |
| Infrastructures énergétiques (4) | 100 % du déficit de financement | 100 % du déficit de financement | 100 % du déficit de financement |
| Études et services de conseil liés à la protection de l’environnement et à l’énergie (3) | 80 % | 70 % | 60 % |
Des majorations peuvent être appliquées aux taux affichés dans le tableau ci-dessus (par exemple pour les zones assistées). Les majorations sont définies dans la loi.
(1) Procédure de demande simple réservée aux PME pour les aides inférieures à 100.000 euros. Dans les autres cas, l’aide est octroyée par appel à projets.
(2) Procédure de demande simple réservée aux PME, limitée à une aide qui porte sur au maximum 5 véhicules routiers par entreprise et qui n’excède pas 300.000 euros par entreprise. Dans les autres cas, l’aide est octroyée par procédure de mise en concurrence.
(3) Procédure de demande simple ouverte aux PME et aux grandes entreprises.
(4) Aide octroyée uniquement par appel à projets.
Appels à projets en cours
Des appels à projets sont ouverts du 5 janvier 2026 au 30 juin 2026 pour les types d’aides suivants :
| Type d’aide | Budget |
|---|---|
| Investissements en faveur de la protection de l’environnement et de la décarbonation | 10 millions d’euros |
| Mesures qui promeuvent l’efficacité énergétique hors bâtiments | 15 millions d’euros |
| Réseaux de chaleur ou de froid efficaces | 5 millions d’euros |
| Utilisation efficace des ressources et économie circulaire | 25 millions d’euros |
Paiement de l’aide
La subvention en capital ou l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet, du programme ou de l’activité.
Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.
La demande de paiement de l’aide est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Celle-ci peut être effectuée de 2 manières différentes :
- de manière détaillée, où chaque coût individuel est déclaré : à utiliser s’il y a 10 factures ou moins à déclarer ; ou
- de manière synthétique, où le total par type de coûts est déclaré : à utiliser s’il y a plus de 10 factures à déclarer.
Le détail des pièces à fournir selon les modèles de déclarations des coûts est disponible sous "Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement".
La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID).
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Luxinnovation Aides
- Adresse :
- 5, avenue des Hauts-Fourneaux L-4362 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
- (+352) 43 62 63 1
- Site web :
- https://luxinnovation.lu/fr-lu
Démarches et liens associés
Démarches
Tutoriels
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 15 décembre 2017
relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement
-
Règlement (UE) modifié n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
-
Texte consolidé du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (sans valeur légale)
déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
