Aide à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement
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Les entreprises qui effectuent des investissements dans le domaine des éco-technologies ou dans des procédés respectueux de l’environnement peuvent bénéficier d’un régime d’aides spécifiques.
Les aides peuvent prendre la forme d'une subvention en capital, d'une avance récupérable, d'une bonification d'intérêts, d'une garantie ou d'un prêt.
Personnes concernées
Entreprises visées
Ces aides s’adressent à toutes les entreprises et personnes physiques disposant d’une autorisation d'établissement.
Coûts éligibles
Un guide du requérant (Pdf, 1,44 Mo) est mis à disposition des entreprises afin de les aider dans l’élaboration de leur dossier de demande.
Le régime d’aide prévoit plusieurs formes d’investissements (régimes) susceptibles de bénéficier d’une aide publique :
- investissements permettant aux entreprises de dépasser les normes de protection environnementale de l’Union ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de telles normes ;
- adaptation anticipée aux futures normes de l’Union ;
- investissements en faveur de mesures d’efficacité énergétique ;
- investissements dans la cogénération à haut rendement ;
- investissements en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;
- investissements en faveur de l’assainissement des sites contaminés ;
- investissements en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces ;
- investissements en faveur du recyclage et du réemploi des déchets ;
- investissements en faveur des infrastructures énergétiques ;
- aides aux études environnementales.
Conditions préalables
Les entreprises remplissant les conditions générales applicables aux aides d'État peuvent prétendre à cette aide.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d’aide à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.
La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique.
La demande doit être transmise avant le début des travaux.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Avant le début des travaux signifie avant :
- le début des travaux de construction liés à l’investissement ;
- le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible.
L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux.
Dans le cas des rachats, le début des travaux est le moment de l’acquisition des actifs directement liés à l’établissement acquis.
Montant maximal de l'aide
Le montant de l’aide peut aller de 10 % à 100 % des coûts admissibles, selon le type de projet financé et le type d’entreprise requérante.
Le tableau ci-dessous résume les montants d’aides maximales de tous les régimes d’aides exprimés en pourcentage des coûts admissibles. Chaque ligne représente un régime ou une mesure d’aide spécifique.
Intensité de l'aide selon le type de régime
| Petite entreprise | Moyenne entreprise | Grande entreprise | ||
| Aides à l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes de protection environnementale de l'Union ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union | 60% |
50% |
40% |
|
Aides à l'investissement en faveur de l'adaptation anticipée aux futures normes de l'Union |
20% 15% |
15% 10% |
10% 5% |
|
| Aides à l'investissement en faveur des mesures d'efficacité énergétique | 50% | 40% | 30% | |
| Aides à l'investissement en faveur de la cogénération à haut rendement | 65% | 55% | 45% | |
| Aides à l'investissement en faveur de la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables | ||||
a) Investissement distinct identifiable ou investissement en déduction d'une référence contrefactuelle |
65% | 55% |
45% | |
b) Investissement dans certaines petites installations (sans déduction d'une référence contrefactuelle) |
50% | 40% | 30% | |
| Aides à l'investissement en faveur de l'assainissement des sites contaminés | 100% | 100% | 100% | |
| Aides à l'investissement en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces | ||||
a) Installation de production |
65% | 55% | 45% | |
b) Réseau de distribution |
aide n'excédant pas différence entre coûts admissibles et marge d'exploitation sur la durée de vie économique | |||
| Aides à l'investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets | 55% respect du principe de la hiérarchie des déchets |
45% respect du principe de la hiérarchie des déchets |
35% respect du principe de la hiérarchie des déchets |
|
| Aides à l'investissement en faveur des infrastructures énergétiques | aide n'excédant pas la différence entre les coûts admissibles et la marge d'exploitation de l'investissement | |||
| Aides aux études environnementales | 70% | 60% | 50% | |
Paiement de l'aide
La subvention en capital ou l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet, du programme ou de l’activité.
Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.
La demande de paiement de l’aide est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Celle-ci peut être effectuée de 2 manières différentes :
- de manière détaillée, où chaque coût individuel est déclaré : à utiliser s’il y a 10 factures ou moins à déclarer ; ou
- de manière synthétique, où le total par type de coûts est déclaré : à utiliser s’il y a plus de 10 factures à déclarer.
Le détail des pièces à fournir selon les modèles de déclarations des coûts est disponible sous "Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement".
La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique (eID).
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale Aides d'État et financement aux entreprises (financement et aides d'État)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
L-2914 Luxembourg
- E-mail :
- fae@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Luxinnovation Aides
- Adresse :
- 5, avenue des Hauts-Fourneaux L-4362 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
- (+352) 43 62 63 1
- Site web :
- https://luxinnovation.lu/fr-lu
Démarches et liens associés
Démarches
Tutoriels
Liens
Informations complémentaires
-
Tableau récapitulatif des types d'aides
Pdf • 571 Ko
-
Guide pièces jointes - Démarche Demande d'aide financière
Pdf • 116 Ko
Publications
-
Guide du requérant
Pdf • 1,44 Mo
Aides à l’investissement pour les entreprises en matière de protection de l’environnement
-
Guide simplifié - Aides à la protection de l’environnement (FR)
Pdf • 3,88 Mo
Références légales
-
Loi modifiée du 15 décembre 2017
relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement
-
Règlement (UE) modifié n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
-
Texte consolidé du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (sans valeur légale)
déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
