Une aide ne peut pas être octroyée dans les cas suivants :

• entreprises qui n’exploitent pas elles-mêmes l’actif faisant l’objet de l’aide ;
• entreprises non-propriétaires de l’actif, sauf exceptions prévues par la loi ;
• entreprises en difficulté ;
• entreprises soumises à une injonction de récupération non exécutée ;
• secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
• production agricole primaire sous conditions spécifiques ;
• transformation et commercialisation de produits agricoles lorsque les conditions légales s’appliquent ;
• secteur de l’énergie nucléaire ;
• aides liées à l’exportation ;
• aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux ;
• employeurs condamnés à 2 reprises pour travail clandestin ou irrégulier durant les 4 années qui précèdent la demande.

Les aides étatiques qui dépassent un certain seuil doivent faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne. Afin d’éviter une telle procédure, le gouvernement luxembourgeois n’octroie pas d’aide qui dépasse les seuils les plus bas entre ceux prévus par le règlement (UE) n° 651/2014 (RGEC) et ceux fixés par la loi du 8 décembre 2025.

Les montants maximaux applicables sont les suivants :

• aides à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement, y compris la décarbonation : 30 millions d’euros par entreprise et par projet d’investissement ;
• aides à l’investissement pour l’acquisition ou la transformation de véhicules routiers à émission nulle : 20 millions d’euros par entreprise et par projet ;
• aides à l’investissement en faveur de l’efficacité énergétique hors bâtiments : 30 millions d’euros par entreprise et par projet ;
• aides à l’investissement en faveur de la production d’énergie renouvelable, de l’hydrogène renouvelable et de la cogénération à haut rendement : 30 millions d’euros par entreprise et par projet ;
• aides en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces : 40 millions d’euros par entreprise et par projet d’investissement ;
• aides à l’investissement en faveur de l’utilisation efficace des ressources et de l’économie circulaire : 30 millions d’euros par entreprise et par projet ;
• aides à l’investissement en faveur des infrastructures énergétiques : 60 millions d’euros par entreprise et par projet d’investissement ;
• aides pour les études environnementales : 30 millions d’euros par étude.

Les plafonds ci‑dessus ne peuvent en aucun cas être contournés, notamment en scindant artificiellement un régime d’aide ou un projet afin de rester sous les limites applicables.

Les aides peuvent être octroyées selon trois modalités distinctes :

• les appels à projets ;
• les procédures de mise en concurrence ; et
• les demandes simples.

Les appels à projets reposent sur une sélection chronologique jusqu’à épuisement du budget disponible. Les cahiers des charges précisent les budgets, contraintes techniques et montants maximaux par projet.

Les procédures de mise en concurrence classent les projets selon des critères comparatifs, notamment le rapport entre le montant d’aide et une unité de performance environnementale. Lorsque tous les projets pourraient être financés, au maximum 90 % des projets peuvent être retenus s’il y en a plus de 10 ; si 10 projets ou moins sont éligibles, au moins un projet doit être rejeté.

Les demandes simples sont réservées aux PME pour des aides inférieures à 100.000 euros, lorsque la loi le permet. Elles ne nécessitent pas de mise en concurrence, mais doivent respecter toutes les conditions d’éligibilité légales.

Les aides ne peuvent être cumulées avec d’autres aides qui portent sur les mêmes coûts admissibles. Le cumul avec des financements européens est autorisé dans la limite du taux maximal applicable.

L’entreprise peut perdre le bénéfice de l’aide lorsque les conditions légales ne sont pas respectées.

Cette perte peut intervenir dans les situations suivantes :

• lorsque la décision d’octroi est fondée sur des renseignements inexacts, incomplets ou trompeurs ;
• lorsque l’entreprise ne respecte pas les engagements pris en contrepartie de l’aide ou modifie substantiellement le projet sans accord préalable du ministre ;
• lorsque l’actif qui a bénéficié de l’aide est aliéné, cédé ou transféré avant la fin de sa durée minimale de détention, ou qu’il n’est plus utilisé conformément aux conditions prévues ;
• lorsque le projet n’est pas réalisé conformément au dossier approuvé ou qu’il ne respecte pas la réglementation applicable, notamment les règles européennes en matière d’aides d’État ;
• lorsque l’entreprise gère le projet de manière impropre ou contraire aux bonnes pratiques généralement admises.

Certaines catégories d’investissements sont soumises à des exigences particulières. Pour les infrastructures liées à l’hydrogène, au CO₂ ou à la chaleur résiduelle, toute modification de l’usage, toute cession ou tout changement substantiel nécessite l’accord préalable du ministre pendant l’intégralité de la durée de vie de l’investissement. Pour les véhicules routiers à émission nulle, l’aide est perdue si le véhicule est vendu ou transféré avant la période minimale de détention prévue par la loi.

La perte du bénéfice de l’aide ne peut être constatée que par le ministre. Lorsque telle est la décision, l’entreprise est tenue de rembourser le montant de l’aide indûment perçue, majoré des intérêts légaux, dans un délai de 3 mois, sauf délai différent indiqué dans la décision.

Toute déclaration volontairement fausse, présentée en vue d’obtenir une aide, peut entraîner des sanctions pénales, conformément à l’article 496 du Code pénal.

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