Conditions générales en matière d'aides d'Etat relatives à un régime d'aide à la protection de l'environnement

Toute aide étatique relative à la recherche, au développement ou à l’innovation est accordée dans le cadre de la loi modifiée du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aide à la protection de l’environnement. Cette loi est une transposition du règlement européen 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

Outre les conditions spécifiques liées aux différents régimes d’aides, l’autorité d’octroi doit veiller à ce que l’entreprise requérante remplit les critères suivants : 

Secteurs et mesures d'aide exclus

Une mesure d’aide ne peut pas porter sur un des secteurs exclus, à savoir :

  • le secteur de la pêche et de l’aquaculture, exception faite des aides à la formation, des aides visant à favoriser l'accès des PME au financement, des aides à la recherche et au développement, des aides à l'innovation en faveur des PME et des aides en faveur des salariés défavorisés et des salariés handicapés ;  
  • le secteur de la production agricole primaire, exception faite des aides aux services de conseil en faveur des PME, des aides au financement des risques, des aides à la recherche et au développement, des aides à l'innovation en faveur des PME, des aides environnementales, des aides à la formation et des aides en faveur des salariés défavorisés et des salariés handicapés ;
  • le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles :  
    • si l’aide est fixée sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ou ;
    • si l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.
  • les aides octroyées dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, dans les cas suivants:
    • lorsque le montant d’aide est fixé sur base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises ou ;
    • lorsque l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.

Sont aussi exclues les aides suivantes :

  • les aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou Etats membres ;
  • les aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés ;
  • les aides aux entreprises en difficulté, exception faite des régimes d’aide destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, pour autant que ces régimes ne traitent pas les entreprises en difficulté plus favorablement que les autres ;
  • les aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives, qui relèvent de la décision 2010/787/UE.

Personnes exclues

Les employeurs qui ont été condamnés à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente, sont exclus du bénéfice de la présente loi pendant une durée de 3 années à compter de la date de ce jugement.

Seuils de notifications

Les aides étatiques dépassant un certain seuil doivent faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne. Le Gouvernement luxembourgeois a donc choisi de ne pas octroyer d’aide qui dépasse les seuils suivants :

  • en ce qui concerne les aides à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement, à l'exclusion des aides à l'investissement en faveur de l'assainissement des sites contaminés et des aides en faveur de la partie des installations de chaleur et de froid efficaces correspondant au réseau de distribution: 15 millions euros par entreprise et par projet d'investissement;
  • en ce qui concerne les aides à l'investissement en faveur des projets promouvant l'efficacité énergétique: 10 millions euros, comme prévu à l'article 39, paragraphe 5;
  • en ce qui concerne les aides à l'investissement en faveur de l'assainissement des sites contaminés: 20 millions euros par entreprise et par projet d'investissement;
  • en ce qui concerne les aides à l'investissement en faveur des réseaux de distribution de chaleur et de froid: 20 millions euros par entreprise et par projet d'investissement;
  • en ce qui concerne les aides à l'investissement en faveur des infrastructures énergétiques: 50 millions euros par entreprise et par projet d'investissement.

Les seuils fixés ci-dessus ne peuvent pas être contournés en scindant artificiellement les régimes d'aides ou les projets d'aide.

Principe Deggendorf

L’entreprise requérante, notamment l’entité économique unique dont elle fait partie, n’a pas fait l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

Effet incitatif

L’effet incitatif est satisfait lorsque l’entreprise a soumis une demande d’aide complète à l’autorité d’octroi avant le début des travaux du projet en question. A cette fin, la demande d’aide doit au moins contenir les informations suivantes :

  • le nom et la taille de l'entreprise ;
  • une description du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et de son caractère novateur, y compris ses dates de début et de fin ;
  • une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et du potentiel économique ;
  • la localisation du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  • une liste des coûts du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  • un plan de financement ;
  • la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet ou programme, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  • pour les grandes entreprises, toute information supplémentaire pertinente qui prouve l’impact positif de l’aide demandée sur : la durée de réalisation, la portée, ou la taille du projet / programme ou de l’activité ou de l’investissement ou des opérations connexes ;
  • tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et son effet incitatif.

Il importe de préciser qu’aucun engagement contraignant relatif au projet qui est censé faire l’objet d’une aide étatique ne peut avoir lieu avant le dépôt de la demande d’aide.

Règle de cumul

Un projet ne peut pas cumuler différentes aides étatiques portant sur les mêmes coûts à moins que le plafond de l’intensité maximal des régimes en questions demeure respecté.

Publication de l’aide

Chaque aide individuelle dépassant le seuil de 500.000 euros doit être publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne. Plus précisément, les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes relatives aux aides individuelles dépassant le seuil susmentionné :

  • nom du bénéficiaire ;
  • identifiant (TVA/matricule) du bénéficiaire ;
  • type d'entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l'octroi (signature de la convention) de l'aide ; 
  • région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ; 
  • secteur d'activité au niveau du groupe NACE ;
  • élément d'aide, montant exprimé en monnaie nationale, sans décimale ;
  • instrument d'aide ;
  • date d'octroi ;
  • objectif de l'aide ;
  • autorité d'octroi ;
  • numéro de la mesure d'aide.

Entité économique unique - notion de groupe

L’entreprise requérante doit indiquer si elle fait partie, de jure ou de facto, d’un groupe d’entreprises, c’est-à-dire qu’elle entretient une relation d’influence avec d’autres entreprises. L’ensemble de ces entreprises forment une "entité économique unique" à l’égard des règles d’aides d’Etat.

Définition d’une PME

Vu les difficultés, telles que l’accès au capital ou encore le manque de ressources humaines, rencontrées par les PME, certaines catégories d’aides du RGEC prévoient une majoration de l’intensité d’aide en leur faveur.

Pour vérifier si l’entreprise requérante peut bénéficier du statut "PME", il y a lieu de vérifier si:

 

Petite

Moyenne

Effectifs 

< 50

< 250

Chiffre d’affaires annuel 

< 10 millions €

< 50 millions €

Bilan annuel

< 10 millions €

< 43 millions €

 

Il convient de prendre en considération non seulement l’effectif et le chiffre d’affaires/bilan annuel de l'entreprise requérante, mais aussi ceux de toute autre entreprise avec laquelle celle-ci forme une "entité économique unique".

Entreprise en difficulté

Une entreprise qui peut être qualifiée d’entreprise en difficulté n’est pas éligible sous les régimes d’aides.  Par "entreprise en difficulté", on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :

  • s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit ;
  • s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ;
  • lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers ;
  • lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration ;
  • dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, lorsque depuis les 2 exercices précédents:
    • le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5 ;
    • le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, est inférieur à 1,0.

Cette analyse se fait au niveau de l’entité économique unique ("groupe").

Sanctions, restitution et dispositions pénales

Le bénéficiaire perd ses avantages s’il:

  • fournit des renseignements inexacts ou incomplets ou s’il ne se conforme pas aux engagements pris en contrepartie de l’octroi de l’aide ;
  • abandonne ou cède à des tiers, sans raison objective, tout ou partie des programmes ou projets ;
  • gère les projets ou programmes de façon impropre ou non conforme ;
  • modifie fondamentalement les objectifs et méthodes de ces projets, programmes ou opérations ;
  • aliène les investissements et opérations pour lesquels l’aide a été accordée avant l’expiration d’un délai de 5 ans à partir du versement intégral de l’aide ;
  • n’utilise pas ou cesse d’utiliser ces investissements et opérations aux fins convenues ;
  • est condamné à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente. Le bénéficiaire est exclu de l’aide pendant 3 ans à partir du jugement.

Dans tous ces cas, le bénéficiaire doit rembourser le montant de l’aide versée augmenté des intérêts dans un délai de 3 mois suivant la décision de remboursement.

Le bénéfice des aides n’est pas perdu si l’aliénation, l’abandon ou le changement d’affectation ont été approuvés au préalable et sont la conséquence de forces majeures ou de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire.
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