Aide à l’investissement en faveur de la réalisation et l’exploitation de centrales de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque suivant un appel d’offres

Dernière modification le 31.10.2022

Afin de stimuler la réalisation et l’exploitation de centrales de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque au Luxembourg, une nouvelle aide à l’investissement est dorénavant accessible aux entreprises.

Cette aide s’applique pour l’installation de centrales de production d’électricité, à partir de l’énergie solaire photovoltaïque :

  • installées sur les enveloppes extérieures de bâtiments ou en tant qu’ombrières ; et
  • destinées prioritairement à l’autoconsommation de l’électricité produite (en n’excluant pas les possibilités notamment de l’autoconsommation collective ou au sein d’une communauté d’énergie renouvelable).

L'excédent d'électricité peut être vendu sur le marché.

L’aide est attribuée suite à un appel à projets.

L’appel à projets est doté d’un budget maximal de 30 millions d’euros et sera ouvert du 1er novembre 2022 jusqu’au 28 février 2023.

Les demandes d’aides à l’investissement sont à soumettre via la plateforme MyGuichet.lu et le cahier des charges afférent peut être consulté ici. Une FAQ est également mise à disposition.

Attention : cet appel à projets n’est pas à confondre avec l’appel d’offres visant à attribuer une prime de marché ; le 5ème appel d’offres de ce format sera lancé au cours du mois de novembre. Un même projet ne peut pas être présenté simultanément dans les 2 appels d’offres.

Personnes concernées

Cette aide s’adresse à toutes les personnes morales qui :

  • sont établies au Luxembourg ;
  • exercent une activité économique à titre principal ;
  • investissent dans des centrales de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque ; et
  • remplissent les conditions générales applicables en la matière.
Une entreprise en difficulté n’est pas éligible.

Luxinnovation est le point de contact privilégié des entreprises et les accompagne dans leur démarche administrative. Luxinnovation peut être contacté à l’adresse e-mail suivante : aides@luxinnovation.lu.

Délais

La première consommation d’électricité produite par la centrale doit intervenir dans un délai de 18 mois après l’octroi de l’aide. Si ce délai ne peut être respecté, pour des raisons dûment justifiées et étrangères à l’entreprise, un délai supplémentaire peut être accordé sur demande écrite aux ministres.

L’appel à projets d’un budget maximal de 30 millions d’euros, réparti sur 3 lots, sera ouvert du 1er novembre 2022 jusqu’au 28 février 2023.

Modalités pratiques

Coûts admissibles

Les investissements liés à l’installation de la centrale.

Les coûts d’exploitation ainsi que les coûts visant à se conformer aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur ne sont pas admissibles.

Les coûts admissibles s’entendent sans impôts ou autres prélèvements. La liste des coûts admissibles est définie ci-dessous :

  • achat et pose du matériel électrique (modules photovoltaïques, onduleurs, boîtiers de jonction, câblage, etc.) ;
  • achat des éléments de structures supportant les modules ;
  • coûts d’ingénierie et de développement ;
  • stockage (avec une capacité ne dépassant pas 1 kWh par 1 kWc de la centrale).
Attention : une demande d’aide est à introduire par centrale et par site d’implantation.

Mise en concurrence et sélection des projets

Pour chaque lot, les offres reçues dans le délai imparti, et non éliminées en vertu des dispositions exposées dans le cahier des charges, sont classées :

  • par montant de l’aide de référence Ar (renseignée dans le formulaire de candidature), montant de l’aide le moins élevé par puissance installée (€/kWc) ;
  • en cas d’égalité du montant de l’aide de référence, par Puissance croissante ;
  • en cas d’égalité du montant de l’aide de référence et de la Puissance, par tirage au sort entre les dossiers ex-aequo.

Pour chaque lot, les offres sont retenues dans l’ordre croissant du classement obtenu par la méthode précédemment décrite, jusqu’à ce que la dernière offre considérée permette d’atteindre exactement le montant maximal de l’aide du lot considéré. Si le montant maximal de l’aide est dépassé pour le lot considéré, la dernière offre admissible ayant conduit au dépassement de ce montant maximal est retirée, et le processus d’attribution s’arrête.

En cas de sous-souscription de lot(s), une clause de compétitivité est prévue, de même qu’un transfert de montants non-alloués.

Introduction de la demande

La demande d’aide est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, SmartCard ou Signing Stick) ou d'une carte d’identité électronique (eID).

La demande doit être transmise avant le début des travaux.

Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?

Deux cas de figures se présentent :

  • La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel. La création de l’espace se fait en 2 étapes :
    1. Enregistrement de l’utilisateur ;
    2. Création de l’espace professionnel.
  • La personne est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF peut être consulté.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF est disponible.

Vous pouvez également consulter l’aide MyGuichet.lu.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

  • identification de l’entreprise et du groupe (entité économique unique) auquel l’entreprise appartient sous forme d’un organigramme, de formulaires renseignant la taille de l’entreprise et éventuellement les statuts de l’entreprise ;
  • comptes annuels officiels de l’entreprise requérante et des entreprises liées (ou comptes consolidés du groupe) ;
  • relevé d’identité bancaire ;
  • certificat CCSS indiquant le nombre de salariés ;
  • certificat de droit d’utilisation du site d’implantation ;
  • description du projet et plan d’affaires simplifié (modèle excel fourni) ;
  • devis, offre si disponible.

Le cas échéant, les ministères se réservent le droit de demander des informations sur les relations contractuelles entre les parties prenantes afin de vérifier la nécessité de l'aide.

Montant maximal de l'aide

Lot Puissance (kWc) Montant maximal de l'aide (€/kWc) Intensité maximale de l'aide (%)
Lot 1 > 30 et ≤ 200 810 60
Lot 2 > 200 et ≤ 500 620 55
Lot 3 > 500 et ≤ 5.000 530 50

 

Aucun groupe (entité économique unique) ne peut bénéficier d’une aide pour un ou plusieurs projets à hauteur d’un montant supérieur à 40% du budget représenté par lot.

Services en ligne / Formulaires

Démarche de demande d'aide en faveur des entreprises

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Description du projet modèles Excel

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