Toutes les personnes morales (SA, SARL, coopératives) qui :

• sont établies au Luxembourg ;
• exercent une activité économique à titre principal ;
• investissent dans des centrales de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque ; et
  
• remplissent les conditions générales applicables en la matière.

Luxinnovation est le point de contact privilégié des entreprises et les accompagne dans leur démarche administrative. Luxinnovation peut être contacté à l’adresse e-mail suivante : aides@luxinnovation.lu.

La première consommation d’électricité produite par la centrale doit intervenir dans un délai de 18 mois après l’octroi de l’aide. Si ce délai ne peut être respecté, pour des raisons dûment justifiées et étrangères à l’entreprise, un délai supplémentaire peut être accordé sur demande écrite aux ministres.

L’appel à projets d’un budget maximal de 23 millions d’euros, réparti sur 5 lots, est ouvert du 19 juillet au 31 octobre 2024.

Coûts admissibles

Les investissements liés à l’installation de la centrale.

Les coûts d’exploitation ainsi que les coûts qui visent à se conformer aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur ne sont pas admissibles.

Les coûts admissibles s’entendent sans impôts ou autres prélèvements. La liste des coûts admissibles est la suivante :

• achat et pose du matériel électrique (modules photovoltaïques, onduleurs, boîtiers de jonction, câblage, etc.) ;
• achat des éléments de structures qui supportent les modules ;
• coûts d’ingénierie et de développement ;
• réalisation du raccordement (frais de raccordement, transformateur, génie civil) ;
• stockage (avec une capacité qui ne dépasse pas 1 kWh par 1 kWc de la centrale).

Mise en concurrence et sélection des projets

Pour chaque lot, les offres reçues dans le délai imparti, et non éliminées en vertu des dispositions du cahier des charges, sont classées :

• par montant de l’aide de référence A_r (renseignée dans le formulaire de candidature), montant de l’aide le moins élevé par puissance installée (€/kWc) ;
• en cas d’égalité du montant de l’aide de référence, par puissance croissante ;
• en cas d’égalité du montant de l’aide de référence et de la puissance, par tirage au sort entre les dossiers ex-aequo.

Pour chaque lot, les offres sont retenues dans l’ordre croissant du classement obtenu par la méthode précédemment décrite, jusqu’à ce que la dernière offre considérée permette d’atteindre exactement le montant maximal de l’aide du lot considéré. Si le montant maximal de l’aide est dépassé pour le lot considéré, la dernière offre admissible qui a conduit au dépassement de ce montant maximal est retirée, et le processus d’attribution s’arrête.

En cas de sous-souscription de lot(s), une clause de compétitivité est prévue, de même qu’un transfert de montants non-alloués. La clause de compétitivité implique qu’un maximum de 90 % des projets soumis et recevables dans le cadre de l’appel à projets peut être retenu. Lorsque le nombre de projets recevables est inférieur à 10, au moins un projet est rejeté.

Introduction de la demande

Vous devez introduire la demande d'aide à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

Vous ou votre mandataire avez besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique (eID).

La demande doit être transmise avant le début des travaux.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

• identification de l’entreprise et du groupe (entité économique unique) auquel l’entreprise appartient sous forme d’un organigramme, de formulaires qui renseignent la taille de l’entreprise et éventuellement les statuts de l’entreprise ;
  
• comptes annuels officiels de l’entreprise requérante et des entreprises liées (ou comptes consolidés du groupe) ;
  
• relevé d’identité bancaire ;
  
• certificat CCSS qui indique le nombre de salariés ;
  
• certificat de droit d’utilisation du site d’implantation ;
  
• description du projet et plan d’affaires simplifié (modèle excel fourni) ;
  
• devis, offre si disponible, sinon estimation des coûts.

Des documents supplémentaires peuvent être nécessaires notamment :

• si le site d’implantation de la centrale est un "Terrain ZAE" (article 2.2. du cahier des charges) ;
• si la centrale est une centrale montée en toiture avec des modules dits "légers" (paragraphe 2.2.1. du cahier des charges).

Dorénavant, la constitution d’une garantie financière d’exécution est demandée aux bénéficiaires des projets retenus qui ont une puissance strictement supérieure à 500 kW (voir articles 6.2. et 7.3. du cahier des charges).

Les ministères peuvent demander des informations sur les relations contractuelles entre les parties prenantes afin de vérifier la nécessité de l'aide.

Montant maximal de l'aide

Aucun groupe (entité économique unique) ne peut bénéficier d’une aide pour un ou plusieurs projets à hauteur d’un montant supérieur à 40 % du budget représenté par lot.

Calendrier pluriannuel indicatif

Sans préjudice d’autres appels d’offres spécifiques à lancer éventuellement, le ministère de l’Économie publie par la présente un calendrier pluriannuel indicatif des 2 appels d’offres en relation avec l’aide à l’investissement et l’aide au fonctionnement (contrat de prime de marché) :

*selon le budget disponible. Selon les résultats successifs des appels d'offres, cette répartitition pourrait être adaptée.

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