Aide à l’investissement en faveur de la réalisation et l’exploitation de centrales de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque suivant un appel d’offres
Dernière modification le
Afin de stimuler la réalisation et l’exploitation de centrales de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque au Luxembourg, un nouvel appel d'offres en vue d'obtenir une aide à l’investissement est accessible aux entreprises.
Cette aide s’applique pour l’installation de centrales de production d’électricité, à partir de l’énergie solaire photovoltaïque, installées :
- sur les enveloppes extérieures de bâtiments ;
- sur les terrains ZAE ; ou
- en tant qu’ombrières.
En ce qui concerne les enveloppes extérieures de bâtiments, un nouveau lot spécifique pour centrales photovoltaïques qui utilisent des modules "légers" en toiture ou des modules installés en façade est introduit. Une distinction est faite par rapport aux centrales en toiture "classiques".
L’aide est attribuée suite à un appel à projets. Il s’agit d’une mise en concurrence : les projets qui sollicitent le moins d’aide par rapport à la capacité installée sont retenus, dans la limite du budget disponible.
L’appel à projets est :
- doté d’un budget maximal de 23 millions d’euros ; et
- ouvert du 19 juillet au 31 octobre 2024.
Les demandes d’aides à l’investissement sont à soumettre via la plateforme MyGuichet.lu. Le cahier des charges afférent peut être consulté ici (Pdf, 473 Ko). Une FAQ (Pdf, 347 Ko) est également mise à disposition.
Attention : cet appel à projets n’est pas à confondre avec l’appel d’offres, actuellement en cours, qui vise à attribuer une aide au fonctionnement au moyen d'un contrat de prime de marché. Un même projet ne peut pas être présenté simultanément dans les 2 appels d’offres.
Personnes concernées
Toutes les personnes morales (SA, SARL, coopératives) qui :
- sont établies au Luxembourg ;
- exercent une activité économique à titre principal ;
- investissent dans des centrales de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque ; et
- remplissent les conditions générales applicables en la matière.
Une entreprise en difficulté n’est pas éligible.
Luxinnovation est le point de contact privilégié des entreprises et les accompagne dans leur démarche administrative. Luxinnovation peut être contacté à l’adresse e-mail suivante : aides@luxinnovation.lu.
Délais
La première consommation d’électricité produite par la centrale doit intervenir dans un délai de 18 mois après l’octroi de l’aide. Si ce délai ne peut être respecté, pour des raisons dûment justifiées et étrangères à l’entreprise, un délai supplémentaire peut être accordé sur demande écrite aux ministres.
L’appel à projets d’un budget maximal de 23 millions d’euros, réparti sur 5 lots, est ouvert du 19 juillet au 31 octobre 2024.
Modalités pratiques
Coûts admissibles
Les investissements liés à l’installation de la centrale.
Les coûts d’exploitation ainsi que les coûts qui visent à se conformer aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur ne sont pas admissibles.
Les coûts admissibles s’entendent sans impôts ou autres prélèvements. La liste des coûts admissibles est la suivante :
- achat et pose du matériel électrique (modules photovoltaïques, onduleurs, boîtiers de jonction, câblage, etc.) ;
- achat des éléments de structures qui supportent les modules ;
- coûts d’ingénierie et de développement ;
- réalisation du raccordement (frais de raccordement, transformateur, génie civil) ;
- stockage (avec une capacité qui ne dépasse pas 1 kWh par 1 kWc de la centrale).
Mise en concurrence et sélection des projets
Pour chaque lot, les offres reçues dans le délai imparti, et non éliminées en vertu des dispositions du cahier des charges, sont classées :
- par montant de l’aide de référence Ar (renseignée dans le formulaire de candidature), montant de l’aide le moins élevé par puissance installée (€/kWc) ;
- en cas d’égalité du montant de l’aide de référence, par puissance croissante ;
- en cas d’égalité du montant de l’aide de référence et de la puissance, par tirage au sort entre les dossiers ex-aequo.
Pour chaque lot, les offres sont retenues dans l’ordre croissant du classement obtenu par la méthode précédemment décrite, jusqu’à ce que la dernière offre considérée permette d’atteindre exactement le montant maximal de l’aide du lot considéré. Si le montant maximal de l’aide est dépassé pour le lot considéré, la dernière offre admissible qui a conduit au dépassement de ce montant maximal est retirée, et le processus d’attribution s’arrête.
En cas de sous-souscription de lot(s), une clause de compétitivité est prévue, de même qu’un transfert de montants non-alloués. La clause de compétitivité implique qu’un maximum de 90 % des projets soumis et recevables dans le cadre de l’appel à projets peut être retenu. Lorsque le nombre de projets recevables est inférieur à 10, au moins un projet est rejeté.
Introduction de la demande
Vous devez introduire la demande d'aide à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.
Vous ou votre mandataire avez besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique (eID).
La demande doit être transmise avant le début des travaux.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Pièces justificatives
Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :
- identification de l’entreprise et du groupe (entité économique unique) auquel l’entreprise appartient sous forme d’un organigramme, de formulaires qui renseignent la taille de l’entreprise et éventuellement les statuts de l’entreprise ;
- comptes annuels officiels de l’entreprise requérante et des entreprises liées (ou comptes consolidés du groupe) ;
- relevé d’identité bancaire ;
- certificat CCSS qui indique le nombre de salariés ;
- certificat de droit d’utilisation du site d’implantation ;
- description du projet et plan d’affaires simplifié (modèle excel fourni) ;
- devis, offre si disponible, sinon estimation des coûts.
Des documents supplémentaires peuvent être nécessaires notamment :
- si le site d’implantation de la centrale est un "Terrain ZAE" (article 2.2. du cahier des charges) ;
- si la centrale est une centrale montée en toiture avec des modules dits "légers" (article 2.2.1. du cahier des charges).
Dorénavant, la constitution d’une garantie financière d’exécution est demandée aux bénéficiaires des projets retenus qui ont une puissance strictement supérieure à 500 kW (voir articles 6.2. et 7.3. du cahier des charges).
Les ministères peuvent demander des informations sur les relations contractuelles entre les parties prenantes afin de vérifier la nécessité de l'aide.
Montant maximal de l'aide
| Lot | Puissance (kWc) | Montant maximal de l'aide (€/kWc) | Intensité maximale de l'aide (%) |
| Lot 1 | > 30 et ≤ 200 (toitures de bâtiments ; terrains ZAE) | 675 | 50 |
| Lot 2 | > 200 et ≤ 500 (toitures de bâtiments ; terrains ZAE) | 505 | 45 |
| Lot 3 | > 500 (toitures de bâtiments ; terrains ZAE) | 425 | 40 |
| Lot 4 | Innovant : modules en façades, modules légers sur toitures de bâtiments | ||
| a | > 30 et ≤ 200 | 845 | 50 |
| b | > 200 et ≤ 500 | 635 | 45 |
| c | > 500 | 535 | 40 |
| Lot 5 | > 30 (ombrières) | 990 | 45 |
Aucun groupe (entité économique unique) ne peut bénéficier d’une aide pour un ou plusieurs projets à hauteur d’un montant supérieur à 40 % du budget représenté par lot.
Calendrier pluriannuel indicatif
Sans préjudice d’autres appels d’offres spécifiques à lancer éventuellement, le ministère de l’Économie publie par la présente un calendrier pluriannuel indicatif des 2 appels d’offres en relation avec l’aide à l’investissement et l’aide au fonctionnement (contrat de prime de marché) :
| Année d'attribution des projets | Volume total nécessaire (en MW) | Appel d'offres au moyen d'aide au fonctionnement : Volumes à soumissionner (en MW) | Appel d'offres au moyen d'aide à l'investissement : Volumes escomptés (en MW) |
| 2024 | min. 70 | 50 | 30-40* |
| 2025 | min. 70 | 40-50 | 30-40* |
| 2026 | min. 70 | 40-50 | 30-40* |
| 2027 | min. 70 | 40-50 | 30-40* |
| 2028 | min. 70 | 40-50 | 30-40* |
*selon le budget disponible. Selon les résultats successifs des appels d'offres, cette répartitition pourrait être adaptée.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Organismes de contact
-
Luxinnovation Aides
- Adresse :
- 5, avenue des Hauts-Fourneaux L-4362 Esch-sur-Alzette Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 43 62 63 1
- E-mail :
- aides@luxinnovation.lu
- Site web :
- https://luxinnovation.lu/fr-lu
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
-
Foire aux questions - Aide à l'investissement
Pdf • 347 Ko
-
Cahier des charges du 3e appel d'offres
Pdf • 473 Ko
-
Résultat du premier appel d’offres Photovoltaïque 2023
Pdf • 566 Ko
-
Résultat du 2e appel d’offres Photovoltaïque du 15 juillet 2023
Pdf • 233 Ko
Références légales
relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement
