Psychothérapeutes
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L'exercice de la profession de psychothérapeute nécessite une autorisation délivrée par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale.
Pour obtenir cette autorisation, vous devez remplir les conditions professionnelles, de moralité et d’honorabilité ainsi que de santé physique et psychique nécessaires à l’exercice de la profession.
Personnes concernées
Si vous souhaitez vous installer au Luxembourg en tant que psychothérapeute, vous devez être ressortissant :
- d’un État membre de l’Union européenne (UE) ; ou
- d’un État de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein ou Norvège) ou de la Suisse ; ou
- d’un pays tiers.
Si vous êtes ressortissant d'un pays tiers, vous devez également :
- disposer d’un titre de séjour en cours de validité ; ou
- bénéficier d'une protection internationale.
Si vous êtes interdit d’exercer (temporairement ou définitivement) dans le pays dans lequel vous avez pratiqué en dernier votre profession, vous ne pouvez pas non plus exercer au Luxembourg. Il en va de même si vous faites l'objet d'une procédure d’interdiction d’exercer.
Conditions préalables
En tant que psychothérapeute, vous devez être en possession :
- pour la formation de base :
- soit d’un master en psychologie clinique ou d’un diplôme en psychologie équivalent reconnu par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, sur avis du Conseil scientifique de psychothérapie ;
- soit d'une formation médicale de base ;
- soit d’un master en psychologie clinique ou d’un diplôme en psychologie équivalent reconnu par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, sur avis du Conseil scientifique de psychothérapie ;
- pour la formation en psychothérapie :
- être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre de formation luxembourgeois ou étranger relatif à la profession de psychothérapeute ;
- remplir les conditions de moralité et d’honorabilité, ainsi que de santé physique et psychique nécessaires à l’exercice de votre profession de psychothérapeute ;
- posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de votre profession au Luxembourg.
Démarches préalables
Titre de formation en psychologie
Votre diplôme en psychologie doit être inscrit au préalable au registre des titres de formation du ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, s'il a été obtenu dans un autre pays que l'un des 3 pays du BENELUX.
Titre de formation médicale de base
Si votre formation médicale de base a été obtenue dans un État membre de l'Union européenne, aucune reconnaissance de diplôme n'est à demander.
Si vous avez obtenu votre diplôme dans un État tiers à l’UE, vous devez obtenir une reconnaissance préalable de vos titres de formations dans un autre État membre de l’UE. Cette reconnaissance doit impliquer le droit d’exercer dans cet État :
- au même titre que les titulaires d’un titre de formation visé à l'annexe V de la directive 2005/36/CE ; et
- dans le respect des conditions et critères prévus à l’article 24 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Titre de formation en psychothérapie
Si votre diplôme n’a pas été obtenu au Luxembourg, vous devez demander la reconnaissance de votre diplôme. La demande de reconnaissance est à adresser au ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur.
Connaissances linguistiques exigées
Vous devez posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de votre profession au Luxembourg.
Si votre langue maternelle est autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques sera nécessaire pour exercer la profession.
Le niveau minimal exigé des connaissances linguistiques en français ou en allemand est le niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Ce niveau peut être prouvé par tout moyen, comme :
- une copie des titres de formations obtenus dans une de ces 2 langues ;
- une preuve d’une expérience professionnelle dans un pays francophone / germanophone.
Si vous ne pouvez apporter aucune des preuves évoquées ci-dessus, vous devez apporter une attestation de compétence linguistique de niveau B2 fournie par un centre d’examen agréé.
Au Luxembourg, le centre d’examen agréé est l'Institut national des langues Luxembourg (INLL).
Coûts
Votre demande d’autorisation d’exercer est soumise au paiement préalable d’une taxe de 75 euros.
Pour les demandes en ligne via MyGuichet.lu, le paiement est effectué en ligne. Le paiement de la taxe de 75 euros s'effectue par carte bancaire, à la fin de la démarche et est obligatoire pour conclure la demande. Par conséquent, si vous avez déjà effectué un virement bancaire, préférez la voie postale pour faire votre demande.
Remarque : le refus de l'autorisation d'exercer par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale ainsi que le retrait de votre demande ne donnent pas droit au remboursement de la taxe.
Modalités pratiques
Introduction de la demande d'autorisation d'exercer
Vous pouvez introduire votre demande d’autorisation d’exercer en ligne via MyGuichet.lu.
Votre démarche peut être effectuée :
- avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID) ; ou
- sans authentification.
La démarche avec authentification présente de nombreux avantages par rapport à celle sans authentification. Elle permet notamment la sauvegarde temporaire des données intégrées afin que vous puissiez y accéder ultérieurement.
Après avoir transmis votre demande, vous êtes susceptible de recevoir, par e-mail, toute communication / notification liée à cette dernière.
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
- si vous êtes ressortissant d’un État de l’Espace économique européen (EEE) : une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; ou
- si vous n'êtes pas ressortissant d’un État de l’EEE :
- une copie du titre de séjour en cours de validité ; ou
- un document attestant que vous êtes bénéficiaire de la protection internationale ;
- une copie de la formation de base ;
- le cas échéant, une copie de l’inscription de votre titre de formation de base au registre des titres ;
- une copie de votre diplôme en psychothérapie, certificat ou autre titre de formation luxembourgeois ou étranger ;
- le cas échéant, une copie de la reconnaissance professionnelle du diplôme étranger en psychothérapie par le ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur ;
- un extrait de casier judiciaire du pays de résidence (qui date de moins de 3 mois) ;
- une attestation de bonne santé physique et psychique établie par un médecin (qui date de moins de 3 mois) ;
- un curriculum vitae ;
- si votre langue maternelle est autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques.
Traduction des documents
Les documents doivent être accompagnés d’une traduction par un traducteur assermenté en français, allemand ou luxembourgeois, si ces documents ou l’un d’eux sont établis dans une autre langue.
Traitement de la demande
Lorsque le dossier est complet, le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale le transmet au Collège médical pour avis.
Le délai pour recevoir l’avis du Collège médical peut prendre entre 3 semaines et 3 mois.
Après instruction de votre demande d’autorisation d’exercer (ou de renouvellement de l'autorisation), la décision vous est transmise par courrier postal.
Afin d’accélérer le traitement de la demande, vous êtes tenu de vous assurer que toutes les informations requises sont fournies et que toutes les pièces justificatives sont jointes à votre demande.
Caducité de l'autorisation
L’autorisation d’exercer devient caduque si vous :
- n’exercez pas votre profession au Luxembourg dans les 2 années qui suivent la délivrance de l’autorisation ;
- avez cessé votre activité professionnelle au Luxembourg depuis plus de 2 ans.
L’autorisation d’exercer caduque est renouvelable sur demande.
Introduction de la demande de renouvellement d'autorisation d'exercer
La procédure pour une demande de renouvellement est la même que celle pour une demande initiale.
Elle peut être faite en ligne via MyGuichet.lu (voir rubrique "Services en ligne et formulaires").
Après avoir transmis votre demande, vous êtes susceptible de recevoir, par e-mail, toute communication /notification liée à cette dernière.
Vous devez joindre à votre demande de renouvellement les pièces justificatives suivantes, accompagnées si besoin d'une traduction (voir ci-dessus) :
- si vous êtes ressortissant d’un État de l’Espace économique européen (EEE) : une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; ou
- si vous n'êtes pas ressortissant d’un État de l’EEE :
- une copie du titre de séjour en cours de validité ; ou
- un document attestant que vous êtes bénéficiaire de la protection internationale ;
- un extrait de casier judiciaire de votre pays de résidence (qui date de moins de 3 mois) ;
- une attestation de bonne santé physique et psychique établie par un médecin (qui date de moins de 3 mois) ;
- un certificat d’honorabilité et de moralité délivré par l’Ordre des médecins (qui date de moins de 3 mois) ;
- un curriculum vitae mis à jour.
Recours en cas de réponse négative
Un recours en réformation auprès du Tribunal administratif peut être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision.
Obligations
Registre des psychothérapeutes
Pour rappel, les coordonnées des psychothérapeutes sont reprises dans 2 registres :
- le registre professionnel tenu par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale ;
- le registre ordinal tenu par le Collège médical.
Vous devez vous faire inscrire aux registres dans le mois qui suit votre installation.
Vous êtes également tenu de mettre à jour vos données dans ces registres en cas de changement de situation (adresse professionnelle, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.).
Informations
Vous devez, dès votre installation, recueillir les informations nécessaires concernant les législations sanitaire et sociale ainsi que la déontologie applicable au Luxembourg.
Assurances responsabilité civile
Si vous exercez au Luxembourg, vous devez disposer d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques professionnels.
Port du titre
La personne autorisée à exercer porte le titre professionnel de psychothérapeute.
Sanctions
Votre responsabilité disciplinaire, civile et pénale peut être engagée si, par suite d'une insuffisance des connaissances linguistiques requises, vous commettez une erreur dans l'exercice de vos fonctions.
En cas de non-respect de vos obligations professionnelles, vous risquez des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’à une suspension/interdiction d’exercer.
Vous encourez une amende, voire une peine d’emprisonnement (si récidive) en cas :
- d’attribution illégale du titre de psychothérapeute ;
- d’incitation à l’exercice illégal de la psychothérapie ;
- d’exercice illégal de la psychothérapie ;
- d’exercice illégal de la psychothérapie avec usurpation de titre.
Demande de duplicata
La demande d'un duplicata de l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute est à effectuer par voie postale ou par e-mail auprès du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale en joignant une copie de votre pièce d'identité.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Professionnels de la santé - Psychothérapeutes
-
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Professionnels de la Santé - Psychothérapeutes
- Adresse :
- 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 85505
- E-mail :
- psychotherapie@ms.etat.lu
- Site web :
- https://msan.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Directive 2005/36 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
-
Loi modifiée du 28 octobre 2016
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
-
Loi modifiée du 14 juillet 2015
portant création de la profession de psychothérapeute
-
Règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2015
fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute
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