Professions de santé réglementées
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L’exercice, au Luxembourg, de certaines professions de santé, dites professions de santé réglementées, est soumis à l’obtention d’une autorisation d’exercer préalable.
Cette autorisation d’exercer est délivrée par le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.
Personnes concernées
Public concerné
Si vous souhaitez vous installer et exercer au Luxembourg, vous devez être ressortissant :
- d’un État membre de l’Union européenne (UE) ; ou
- d’un État de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein ou Norvège) ou de la Suisse ; ou
- d’un pays tiers.
Si vous êtes ressortissant d'un pays tiers, vous devez également :
- disposer d’un titre de séjour en cours de validité ; ou
- bénéficier d’une protection internationale.
S'il vous est interdit d’exercer (temporairement ou définitivement) dans le pays dans lequel vous avez pratiqué en dernier votre profession, vous ne pouvez pas non plus exercer au Luxembourg. Il en va de même si vous faites l'objet d'une procédure d’interdiction d’exercer.
Professions concernées
Les professions concernées sont les suivantes :
- aide-soignant ;
- assistant d’hygiène sociale ;
- assistant social ;
- assistant technique médical de chirurgie ;
- assistant technique médical de laboratoire ;
- assistant technique médical de radiologie ;
- diététicien ;
- ergothérapeute ;
- infirmier ;
- infirmier en anesthésie et réanimation ;
- infirmier en pédiatrie ;
- infirmier gradué ;
- infirmier psychiatrique ;
- laborantin ;
- masseur ;
- masseur-kinésithérapeute ;
- orthophoniste ;
- orthoptiste ;
- ostéopathe ;
- pédagogue curatif ;
- podologue ;
- rééducateur en psychomotricité ;
- sage-femme.
Conditions préalables
Quelle que soit la profession de santé envisagée, vous devez remplir plusieurs conditions :
- être titulaire d’un diplôme luxembourgeois ou étranger qui vous donne accès à la profession envisagée ;
- disposer des connaissances linguistiques (voir plus bas) nécessaires à l’exercice de la profession :
- soit en luxembourgeois ;
- soit en français ;
- soit en allemand ;
- comprendre une des 3 langues administratives du Luxembourg (allemand, français ou luxembourgeois).
Démarches préalables
Diplôme et reconnaissance de diplôme
Si vous êtes détenteur d’un diplôme luxembourgeois, vous pouvez demander directement l’autorisation d’exercer auprès du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale.
Si le diplôme n’a pas été obtenu au Luxembourg, vous devez demander la reconnaissance de vos qualifications professionnelles.
Les infirmiers en soins généraux et sages-femmes, titulaires d’un titre de formation visé à l’annexe 5.2.2. ou 5.5.2. de la directive 2005/36/CE, sont exemptés de la procédure de reconnaissance et peuvent directement demander une autorisation d’exercer auprès du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale.
Pour les infirmiers en soins généraux et sages-femmes dont les titres de formation ne sont pas conformes à la directive précitée, ainsi que pour toutes les autres professions de santé reprises dans la liste ci-dessus sous "Professions concernées", la demande de reconnaissance est à adresser :
- pour les détenteurs d’un diplôme de niveau baccalauréat (de fin d'études secondaires), de niveau équivalent ou inférieur : au ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENEJ) ; ou
- pour les détenteurs d’un diplôme de niveau supérieur à un baccalauréat : au ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (MESR).
Connaissances linguistiques exigées
En tant que professionnel de santé, vous devez posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de votre profession au Luxembourg.
Vous engagez votre responsabilité disciplinaire, civile et pénale, si, par suite d’une insuffisance de ces connaissances, vous commettez une erreur dans l’exercice de vos fonctions.
Si votre langue maternelle est autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques sera nécessaire pour exercer votre profession.
Le niveau minimal exigé des connaissances linguistiques en français ou en allemand est le niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Ce niveau peut être prouvé par tout moyen, comme :
- une copie des titres de formations obtenus dans une de ces 2 langues ;
- une preuve d’une expérience professionnelle dans un pays francophone / germanophone.
Si vous ne pouvez apporter aucune des preuves évoquées ci-dessus, il faut apporter une attestation de compétence linguistique de niveau B2 fournie par un centre d’examen agréé.
Au Luxembourg, le centre d’examen agréé est l'Institut national des langues Luxembourg (INLL).
Coûts
Toute demande d’autorisation d’exercer est soumise au paiement préalable d’une taxe de 75 euros par autorisation d’exercer et profession visée.
Pour les demandes en ligne via MyGuichet.lu, le paiement est effectué en ligne. Le paiement de la taxe de 75 euros s'effectue par carte bancaire, à la fin de la démarche et est obligatoire pour conclure la demande. Par conséquent, si vous avez déjà effectué un virement bancaire, préférez la voie postale pour faire votre demande.
Remarque : le refus de l’autorisation d’exercer par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale ainsi que le retrait de la demande par le demandeur ne donnent pas droit au remboursement de la taxe.
Modalités pratiques
Introduction de la demande d'autorisation d'exercer
Vous pouvez introduire votre demande d’autorisation d’exercer en ligne via MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires").
La démarche peut être effectuée :
- avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID) ; ou
- sans authentification.
La démarche avec authentification présente de nombreux avantages par rapport à celle sans authentification. Elle permet notamment la sauvegarde temporaire des données intégrées afin que vous puissiez y accéder ultérieurement.
Après avoir transmis la demande, vous êtes susceptible de recevoir, par e-mail, toute communication / notification liée à cette dernière.
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
- une copie de votre pièce d'identité en cours de validité, et, si vous êtes ressortissant de pays tiers :
- une copie du titre de séjour en cours de validité ; ou
- un document qui atteste que vous êtes bénéficiaire de la protection internationale ;
- un extrait de casier judiciaire de votre pays de résidence (qui date de moins de 3 mois). Si vous résidez depuis moins d’un an dans le pays en question, vous devez joindre un extrait de casier judiciaire du ou des pays dans lesquels vous avez exercé votre profession avant ;
- une attestation de bonne santé physique et psychique établie par un médecin (qui date de moins de 3 mois) ;
- une copie du diplôme obtenu, luxembourgeois ou étranger ;
- le cas échéant, une copie de l’arrêté de reconnaissance des qualifications professionnelles ;
- si votre langue maternelle est autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques.
Traduction des documents
Les documents doivent être accompagnés d’une traduction par un traducteur assermenté en français, allemand ou luxembourgeois, si ces documents (ou l’un d’eux) sont établis dans une autre langue.
Traitement de la demande
Après instruction de votre demande d’autorisation d’exercer (ou de renouvellement de la demande), la décision vous est transmise par courrier postal.
Afin d’accélérer le traitement de la demande, vous êtes tenu de vous assurer que toutes les informations requises sont fournies et que toutes les pièces justificatives sont jointes à la demande.
Caducité de l'autorisation
L’autorisation d’exercer devient caduque lorsque vous n’exercez pas votre profession au Luxembourg dans les 2 années qui suivent la délivrance de l’autorisation.
Il en va de même si vous avez cessé votre activité professionnelle au Luxembourg depuis plus de 2 ans.
L’autorisation d’exercer caduque est renouvelable sur demande.
Introduction de la demande de renouvellement d'autorisation d'exercer
Vous pouvez introduire votre demande de renouvellement en ligne via MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires").
Après avoir transmis la demande, vous êtes susceptible de recevoir, par e-mail, toute communication / notification liée à cette dernière.
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande de renouvellement les pièces justificatives suivantes :
- une copie de votre pièce d'identité en cours de validité, et, si vous êtes ressortissant de pays tiers :
- une copie du titre de séjour en cours de validité ; ou
- un document qui atteste que vous êtes bénéficiaire de la protection internationale ;
- un extrait de casier judiciaire de votre pays de résidence (qui date de moins de 3 mois). Si vous résidez depuis moins d’un an dans le pays en question, vous devez joindre un extrait de casier judiciaire du ou des pays dans lesquels vous avez exercé votre profession avant ;
- une attestation de bonne santé physique et psychique établie par un médecin (qui date de moins de 3 mois).
Traduction des documents
Les documents doivent être accompagnés d’une traduction par un traducteur assermenté en français, allemand ou luxembourgeois, si ces documents (ou l’un d’eux) sont établis dans une autre langue.
Traitement de la demande
Après instruction de votre demande d’autorisation d’exercer (ou de renouvellement de la demande), la décision vous est transmise par courrier postal.
Afin d'accélérer le traitement de la demande, vous êtes tenu de vous assurer que toutes les informations requises sont fournies et que toutes les pièces justificatives sont jointes à la demande.
Stage de réintégration professionnelle
Si vous n’avez pas exercé votre profession depuis au moins 5 ans, vous devez faire un stage de réintégration avant de reprendre votre activité.
Vous devez informer la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale de votre intention d’effectuer un tel stage, et indiquer :
- le nombre d’années de cessation de l’activité ;
- le service et le lieu de travail que vous souhaitez réintégrer ;
- si vous avez participé à des formations continues dans le domaine.
La ministre vous donne :
- le nombre d’heures d’enseignement pratique à suivre ;
- le nombre d’heures de cours auxquels vous devez participer ;
- une convention de stage.
La convention de stage doit ensuite être signée entre le stagiaire, le maître de stage, le représentant du lieu de stage et la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.
Le maître de stage doit disposer d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans la même profession que le professionnel qui suit le stage de réintégration.
Recours en cas de réponse négative
Un recours en réformation auprès du Tribunal administratif peut être introduit dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision.
Sanctions
Vous encourez une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 mois, ainsi qu’une amende de 251 à 5.000 euros :
- en cas d’exercice de votre profession sans autorisation ; ou
- si l’autorisation a été obtenue suite à des déclarations frauduleuses.
Registre des professions de santé
Pour rappel, les coordonnées des professionnels de la santé sont reprises dans le registre des professions de santé.
À ce titre, vous êtes tenu, sous peine de sanctions disciplinaires, de mettre à jour régulièrement vos données figurant dans ce registre en cas de changement de situation (employeur, taux d’occupation, adresse du cabinet, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.).
Demande de duplicata
Un duplicata de l’autorisation d’exercer est émis contre le paiement d’une taxe de 10 euros. La demande est à effectuer par voie postale ou par e-mail auprès du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale en joignant :
- une preuve de paiement de la taxe de 10 euros ; et
- une copie de votre pièce d’identité.
La taxe est à payer par virement sur le compte suivant :
IBAN : LU13 1111 0011 4679 0000
BIC : CCPLLULL
Nom du bénéficiaire : Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Communication : DUPLICATA + nom du professionnel
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale
-
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale
- Adresse :
- 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 85 505
- E-mail :
- professions.sante@ms.etat.lu
- Site web :
- https://m3s.gouvernement.lu/fr.html
Institut national des langues Luxembourg
-
Institut national des langues Luxembourg (INLL)
- Adresse :
- 21, boulevard de la Foire L-1528 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 44 30 1
- Site web :
- http://www.inll.lu/
Ouvert Ferme à 19h00
- Jeudi:
- 8h00 à 19h00
- Vendredi:
- 8h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 19h00
- Mardi:
- 8h00 à 19h00
- Mercredi:
- 8h00 à 19h00
-
Institut national des langues Luxembourg (INLL) Belval
- Adresse :
- 14, Porte de France L-4360 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
- (+352) 28 57 69 1
- Site web :
- http://www.inll.lu/
Ouvert Ferme à 17h00
- Jeudi:
- 8h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h00 à 17h00
-
Institut national des langues Luxembourg (INLL) Mersch
- Adresse :
- 57, rue Grande-Duchesse Charlotte L-7520 Mersch
- Tél. :
- (+352) 26 44 30 500
- Site web :
- http://www.inll.lu/
Ouvert Ferme à 17h00
- Jeudi:
- 8h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h00 à 17h00
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Travailler dans la santé
sur Sante.lu
-
Reconnaissance de diplômes des professions de santé
sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Références légales
- Code de la santé
-
Loi modifiée du 26 mars 1992
sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé
-
Loi modifiée du 28 octobre 2016
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
-
Règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2006
fixant les modalités de l'enseignement théorique et pratique de réintégration des professionnels de la santé ayant cessé l'exercice de leur profession
-
Règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000
fixant la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation d'exercer au Grand-Duché certaines professions de santé
