Notion d'intermédiaire de crédit
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L’intermédiaire de crédit (Pdf, 708 Ko) est une personne (physique ou morale) qui, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, contre rémunération pécuniaire, peut intervenir dans la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation. L’intermédiaire de crédit peut offrir ses prestations soit à titre principal soit à titre accessoire (p.ex. le vendeur automobile).
L’intermédiaire doit être en possession de toutes les autorisations ministérielles requises : par le ministre des Finances s’il fait partie du secteur financier ; par le ministre de l’Economie s’il est principalement commerçant ou artisan et intermédiaire de crédit à titre accessoire.
Par ailleurs, l’intermédiaire doit se faire inscrire sur une liste auprès de la Direction de la protection des consommateurs en ayant recours au formulaire d’inscription. Celui-ci doit être envoyé dûment complété et signé et accompagné en annexe d’une copie des documents pertinents (carte d’identité pour les personnes physiques, convention avec le prêteur et le cas échéant avec l’intermédiaire de crédit). Le formulaire d’inscription doit contenir les informations relatives à l’identité du prêteur pour le compte duquel il agit ou avec lequel il collabore ainsi que l’adresse géographique de ce dernier.
Au cas où l’intermédiaire collabore avec un autre intermédiaire de crédit à la consommation, il indique l’identité et l’adresse géographique de l’intermédiaire de crédit avec lequel il travaille dans le formulaire d’inscription.
L'intermédiaire de crédit n’agit pas en qualité de prêteur, mais peut :
- présenter ou proposer des contrats de crédit aux consommateurs ; ou
- assister les consommateurs en réalisant des travaux préparatoires pour des contrats de crédit autres que ceux visés au tiret précédent ; ou
- conclure des contrats de crédit avec des consommateurs pour le compte du prêteur.
L’intermédiaire de crédit est soumis aux mêmes règles que le prêteur lorsqu’il intervient pour conclure un contrat directement avec le consommateur :
- fourniture des informations précontractuelles ;
- fourniture des explications permettant au consommateur de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière ;
- informer le consommateur sur les conséquences d’un défaut de paiement du crédit, etc.
Il existe aussi des obligations spécifiques pour l’intermédiaire de crédit :
- indication, dans les publicités et documents destinés au consommateur, de l’étendue de ses pouvoirs, et notamment s’il travaille à titre exclusif ou avec un ou plusieurs prêteurs, ou s’il travaille en tant que courtier indépendant. Ces éléments doivent être indiqués de manière claire, concise et visible ;
- mention sur les publicités des éléments suivants :
- taux débiteur et nature fixe/variable ainsi que les frais compris dans le coût total du crédit ;
- montant total du crédit ;
- TAEG ;
- durée du contrat ;
- s'il s'agit d'un contrat accordé sous la forme d'un délai de paiement : prix au comptant et montant total de tout acompte ;
- montant total dû ;
- montant des versements échelonnés ;
- communication au consommateur des éventuels frais dus pour ses services. Ces frais sont convenus entre le consommateur et l’intermédiaire de crédit et mis sur support papier ou autre support durable.
Toutefois, si un vendeur ou un prestataire de services agit accessoirement comme intermédiaire de crédit, alors il n’est pas obligé de donner toutes ces informations précontractuelles au consommateur.
Dans ce cas, c’est au prêteur de veiller à fournir toutes les informations au consommateur. Le prêteur le fait lui-même ou se met d’accord avec l’intermédiaire pour que ce dernier informe le consommateur de sorte que ce dernier obtiendra toujours les informations.
En cas de démarchage à domicile, l’intermédiaire de crédit est tenu de respecter le choix du consommateur de refuser d’être démarché (apposition d’un signe distinctif), et doit respecter la demande du consommateur de quitter les lieux ou de ne pas y revenir. En cas de non-respect de ces éléments, l’intermédiaire de crédit risque de lourdes sanctions.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
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