Contrat de crédit à la consommation

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Résumé :

Le contrat de crédit à la consommation a lieu lorsqu’un prêteur professionnel consent ou s’engage à consentir au consommateur un crédit sous forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.

Un contrat de crédit à la consommation est un contrat conclu entre un prêteur professionnel et un consommateur, dans lequel le prêteur consent ou s’engage à consentir au consommateur un crédit sous forme :

  • d’un délai de paiement ; ou
  • d’un prêt ; ou
  • de toute autre facilité de paiement similaire.

Il ne s’agit pas de contrats crédits à la consommation, lorsque le consommateur a souscrit un abonnement et effectue un paiement échelonné tout au long de :

  • la prestation de services (exemple : un abonnement payant à un journal) ; ou
  • la livraison de biens (exemple : un abonnement payant à une plateforme de livraison de repas).

Personnes concernées

Les prêteurs professionnels, et le cas échéant les intermédiaires de crédit, ainsi que les consommateurs qui concluent un crédit à la consommation.

Les crédits à la consommation les plus courants sont :

  • un prêt accordé pour l’achat d’un bien (voiture, bateau, etc.) ;
  • un prêt pour le financement d’un service (voyage, rénovation de la maison, etc.).

Certains contrats sont cependant exclus des règles sur le crédit à la consommation, comme les contrats de crédit :

  • garantis par une hypothèque et liés à l’acquisition :
    • d’un logement ; ou
    • d’un terrain à construire ;
  • accordés sous la forme d’une facilité de découvert remboursable dans un délai d’un mois.

Consulter la liste complète des contrats de crédits non soumis aux règles du contrat de crédit à la consommation (Pdf, 210 Ko).

Conditions préalables

Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit donner au consommateur des informations sur différents points :

  • le type de crédit proposé ;
  • le montant total du crédit et les conditions de prélèvement ;
  • la durée du contrat de crédit ;
  • le taux d’intérêt ;
  • l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ;
  • les risques et conséquences d’un défaut de remboursement du crédit.

Cela permet au consommateur de :

  • comparer les différentes offres disponibles ;
  • déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.

Ces informations sont :

  • établies à partir d’un formulaire spécifique ("informations européennes normalisées en matière de crédit au consommateur") ; et
  • présentées sur un document papier ou un autre support durable (e-mail, espace sécurisé d’échange de documents, etc.).

Consulter la liste complète des informations (Pdf, 195 Ko) que le prêteur ou l’intermédiaire doit fournir au consommateur avant la conclusion du crédit.

Si le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit :

  • doit veiller à ce que le consommateur reçoive les informations obligatoires :
    • de manière complète et appropriée sur ce lieu ;
    • dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges ;
  • peut regrouper les autres informations dans un document à annexer au formulaire "informations européennes normalisées en matière de crédit au consommateur".

Si le crédit est conclu par téléphone, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit :

  • avoir l’autorisation préalable du consommateur pour l’appeler et lui proposer un contrat financier à distance ;
  • au cours de l’appel, indiquer au consommateur les principales caractéristiques du service financier :
    • le montant total du crédit et les conditions de prélèvement ;
    • la durée du contrat ;
    • le taux d’intérêt ;
    • le montant, nombre et périodicité des paiements ;
    • la description du bien ou du service ;
    • son prix au comptant si le crédit est accordé sous forme de délai de paiement pour un bien ou un service.

Le prêteur peut aussi, à la demande du consommateur, lui envoyer gratuitement un exemplaire du projet de contrat de crédit sauf si au moment de la demande, le prêteur sait déjà qu’il n’a pas l’intention de conclure de contrat avec le consommateur.

À noter que ces obligations précontractuelles ne s’appliquent pas aux fournisseurs de biens ou prestataires de services qui agissent en tant qu’intermédiaires de crédit à titre accessoire.

Démarches préalables

Avant la conclusion du contrat, le prêteur doit vérifier la solvabilité du consommateur. Pour cela, le consommateur est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à cette vérification :

  • ses engagements financiers en cours (prêt) ; et
  • ses revenus courants (salaire, pension, etc.).

Si le consommateur réside dans un autre État membre, le prêteur consulte, si besoin, les bases de données appropriées de cet État membre.

Modalités pratiques

Conclusion du contrat

Le contrat de crédit est établi :

  • sur un support papier ou sur un autre support durable ;
  • en 2 exemplaires, signés par les parties.

Plusieurs informations doivent apparaître sur le contrat, dont notamment :

  • le type de crédit ;
  • la durée du contrat de crédit ;
  • le montant du crédit et les conditions de prélèvement ;
  • le taux d’intérêt ;
  • le cas échéant, le tableau d’amortissement.

Consulter la liste complète des informations (Pdf, 338 Ko) qui doivent figurer dans le contrat de crédit à la consommation.

Si, selon le contrat, les paiements effectués par le consommateur ne remboursent pas immédiatement le montant emprunté, alors il doit être clairement indiqué, sur ce contrat, le risque pour le consommateur de ne pas pouvoir rembourser totalement ce crédit à l’échéance à moins d’avoir une garantie spécifique.

Modification du taux débiteur

Le consommateur doit être informé, sur un support durable, du :

  • changement de taux débiteur (taux d’intérêt) :
    • avant que la modification du taux n’entre en vigueur ;
    • si cette modification du taux débiteur ne résulte pas d’un taux de référence rendu public ;
  • montant des paiements à effectuer après l’entrée en vigueur du nouveau taux ;
  • nombre et de la périodicité des paiements.

Droit de rétractation

Exercice du droit de rétractation

Le consommateur :

  • doit respecter un délai maximal de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat de crédit ;
  • peut informer le prêteur de sa décision par oral ou par écrit ;
  • n’est pas obligé de donner les raisons qui le poussent à se rétracter ;
  • doit également, le cas échéant, se conformer aux règles sur le droit de rétractation que le prêteur lui a indiquées.

Comme c’est au consommateur d’apporter la preuve de sa rétractation, il est préférable pour lui de privilégier un envoi recommandé avec accusé de réception pour informer le prêteur de sa décision.

Le délai de rétractation commence à courir :

  • le jour de la conclusion du contrat de crédit ; ou
  • après la conclusion du contrat, le jour où le consommateur reçoit :
    • les conditions générales du contrat (clauses et conditions contractuelles, etc.) ; ou
    • les informations à mentionner dans le contrat de crédit.

Conséquences sur le contrat de crédit

La rétractation du contrat :

  • signifie que le contrat de crédit est :
    • terminé automatiquement ; et
    • considéré comme s’il n’avait jamais existé ;
  • entraîne également la résiliation de plein droit et sans pénalité de tout contrat accessoire passé (exemple : la conclusion d’une assurance).

Si du crédit a déjà été prélevé, le consommateur doit, après avoir informé par écrit le prêteur de sa rétractation, payer :

  • le capital et les intérêts prévus dans les 30 jours calendrier ; ou
  • des intérêts au taux légal, en cas de non-paiement dans les 30 jours.

Il ne doit payer aucune indemnité supplémentaire au prêteur, sauf si ce dernier a lui-même dû payer, à une administration publique :

  • d’éventuels frais ; ou
  • une somme qu’il ne peut pas récupérer.

Remboursement anticipé

Procédure de remboursement

À tout moment, le consommateur peut :

  • indiquer son intention de remboursement au prêteur par écrit sur papier ou sur un autre support durable ; et
  • rembourser par avance, intégralement ou partiellement, le contrat de crédit.

Dès que le prêteur est informé de la volonté de remboursement du consommateur, il lui communique sans délai :

  • le montant exact de la réduction totale du crédit, qui correspond aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat ;
  • le cas échéant, le montant de l’indemnité que le consommateur devra lui verser.

Indemnité à verser au prêteur

En cas de remboursement anticipé, le consommateur peut être amené à verser une indemnité de compensation au prêteur, si :

  • le montant du remboursement anticipé dépasse 10.000 euros au cours d’une année ;
  • le remboursement anticipé intervient dans une période pour laquelle le taux débiteur est fixe.

Aucune indemnité n’est due :

  • si le remboursement anticipé a été effectué dans le cadre d’un contrat d’assurance qui garantit le crédit ; ou
  • en cas de facilité de découvert ; ou
  • si le remboursement anticipé intervient dans une période pour laquelle le taux débiteur n’est pas fixe.

Le montant de l’indemnité de compensation ne peut pas dépasser :

  • 1 % du montant remboursé s’il reste encore plus d’un an à courir jusqu’à la fin du crédit ;
  • 0,5 % du montant remboursé s’il reste moins d’un an à courir jusqu’à la fin du crédit.

Si le prêteur peut prouver qu’il a subi un préjudice qui dépasse ce plafond fixé légalement, il peut exceptionnellement demander une indemnité :

  • supérieure à ce plafond ;
  • qui correspond au préjudice effectivement subi.

Si cette indemnité demandée dépasse le préjudice effectivement subi par le prêteur, le consommateur peut lui réclamer une réduction de l’indemnité.

L’indemnité de remboursement anticipé à verser au prêteur ne peut pas dépasser la somme des intérêts que le consommateur aurait dû payer si le contrat avait été exécuté jusqu’à la fin.

Cession des droits

Lorsque le prêteur cède ses droits qui proviennent du contrat, ou le contrat lui-même, à un tiers, le consommateur :

  • peut faire valoir, auprès de ce tiers, tous les moyens de défense qu’il aurait pu invoquer à l’égard du prêteur initial (exemple : un droit à une compensation, légalement autorisée, si ce droit était prévu au contrat) ;
  • doit être obligatoirement informé du transfert des droits ou du contrat, sauf si le prêteur initial en accord avec le tiers cessionnaire continue à gérer le contrat de crédit vis-à-vis du consommateur.

Dépassement

Si l’accord entre les parties vise à ouvrir un compte courant avec possible dépassement, le prêteur doit régulièrement informer le consommateur sur un support papier ou sur un autre support durable de l’évolution :

  • du taux débiteur (ou taux d’intérêt) et des conditions applicables à ce taux ;
  • du taux de référence éventuel applicable au taux d’intérêt ;
  • des frais existants et des éventuels changements dans ces taux ;
  • des frais à payer par le consommateur ;
  • des conditions dans lesquelles ces frais pourront être modifiés.

Si le dépassement se prolonge au-delà d’une période d’un mois, le prêteur informe le consommateur, par écrit et sans délai :

  • du dépassement et de son montant ;
  • du taux débiteur ;
  • de toutes les pénalités et de tous frais ou intérêts de retard à payer.

Si le dépassement se prolonge sur une période supérieure à 3 mois, le prêteur propose sans délai au consommateur un autre type de crédit.

Résiliation du contrat de crédit à durée indéterminée

Le consommateur peut résilier sans frais un contrat de crédit à durée indéterminée :

  • à tout moment ; ou
  • dans le respect du délai de préavis, fixé par les parties. Ce délai ne peut en aucun cas être supérieur à un mois.

Le prêteur ne peut, quant à lui, résilier le contrat de crédit et donc mettre un terme au droit de prélèvement du consommateur que si :

  • cette option est inscrite dans le contrat ; et
  • il respecte un délai de préavis de 2 mois ; et
  • il invoque des raisons objectivement justifiées.

Il doit alors informer le consommateur de la résiliation et des motifs de celle-ci sur un support papier ou sur un autre support durable :

  • si possible avant la résiliation ; et
  • au plus tard immédiatement après.

Le prêteur n’a cependant pas le droit d’informer le consommateur si la communication de cette information est :

  • est interdite par la loi ; ou
  • s’oppose à des objectifs d’ordre public ou de sécurité publique (exemple : soupçon de blanchiment d’argent).

Recours en matière de contrats de crédit liés

Le consommateur a le droit d’exercer un recours à l’encontre du prêteur, s’il n’a pas obtenu gain de cause auprès du fournisseur ou du prestataire, lorsque les biens ou les services :

  • ne sont pas fournis ; ou
  • ne le sont qu’en partie ; ou
  • ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services.

Démarchage à domicile

En cas de démarchage à domicile, le prêteur :

  • est tenu de respecter le choix du consommateur de refuser d’être démarché (apposition d’un signe distinctif) ; et
  • ne peut ignorer la demande du consommateur de quitter les lieux ou de ne pas y revenir.

En cas de non-respect de ces éléments, le prêteur risque de lourdes sanctions.

Organismes de contact

  • Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC)

    Adresse :
    55, rue des Bruyères L-1274 Howald
    Tél.:
    (+352) 49 60 22 1
    Fax:
    (+352) 49 49 57
    E-mail:
    info@ulc.lu
    Site web :
    https://www.ulc.lu
    Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
    Jeudi :
    8h00 à 12h00
    Vendredi :
    8h00 à 12h00
    Samedi :
    Fermé
    Dimanche :
    Fermé
    Lundi :
    8h00 à 12h00
    Mardi :
    8h00 à 12h00
    Mercredi :
    8h00 à 12h00
    L'après-midi, uniquement sur rendez-vous.

  • Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC)

    Commission luxembourgeoise des litiges de voyage (CLLV)

    Adresse :
    55, rue des Bruyères L-1274 Howald
    Tél.:
    (+352) 49 60 22 205
    Fax:
    (+352) 49 49 57
    E-mail:
    contact@cllv.lu
    Site web :
    https://www.ulc.lu

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