Demander la préretraite en étant chômeur indemnisé
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La préretraite des chômeurs indemnisés s’inscrit dans le prolongement de la préretraite-ajustement, qui est une mesure de prévention du chômage, lorsqu’un salarié est menacé de licenciement suite à des restructurations ou des mutations technologiques de l’entreprise.
Les chômeurs indemnisés qui remplissent les conditions d’admission à la préretraite des salariés postés et des salariés de nuit au cours des périodes d’indemnisation au titre de chômage complet, peuvent également faire valoir leur droit à la préretraite.
La préretraite ne doit pas être confondue avec la pension de vieillesse anticipée : la pension de vieillesse relève de l’assurance pension, tandis que la durée de la préretraite est limitée à 3 ans. Elle est assimilée à des années d’assurance qui sont prises en compte pour la détermination du montant de la pension légale.
Personnes concernées
Ce type de préretraite est destiné :
- aux salariés licenciés (le plus souvent pour motifs économiques) qui :
- ont été occupés en dernier lieu par une entreprise éligible à la préretraite-ajustement à l’époque du licenciement ; et
- bénéficient d’une indemnité de chômage complet payée par l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) ; ou
- aux salariés qui :
- ont fait l’objet d’un licenciement collectif, d’un licenciement pour des motifs non inhérents à leur personne ou d’une cessation de la relation de travail en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’employeur, et
- viennent à remplir les conditions d’admission à la préretraite des salariés postés et des salariés de nuit au cours des périodes d’indemnisation au titre de chômage complet.
Conditions préalables
Pour bénéficier de la préretraite pour chômeurs indemnisés, le salarié doit, au cours des périodes d’indemnisation au titre de chômage complet :
- être âgé de 57 ans accomplis au moins, ou atteindre l’âge de 57 ans ;
- répondre aux critères d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée, au plus tard 3 ans après son admission à la préretraite ;
- avoir été occupé en dernier lieu par une entreprise éligible à la préretraite-ajustement à l’époque du licenciement, ou remplir les conditions d’admission à la préretraite des travailleurs postés et des travailleurs de nuit ;
- s'engager, sous peine de perte du droit à l'indemnité, à ne pas exercer d'activité rémunérée qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum qui lui est applicable.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La démarche pour bénéficier de ce type de préretraite est en principe similaire à celle applicable aux autres régimes de préretraite. Toutefois, l’interlocuteur du chômeur indemnisé n’est plus directement son ancien employeur, mais l’ADEM.
Le salarié qui demande l’admission à la préretraite des chômeurs indemnisés introduit auprès de son conseiller-placeur de l’ADEM une demande écrite accompagnée d'un certificat d'ouverture des droits à pension établi par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP).
Montant de l’indemnité de préretraite
L’indemnité mensuelle de préretraite est égale au montant de l'indemnité de chômage complet touchée par les salariés concernés avant le départ en préretraite.
Le versement de l’indemnité est assuré directement par le Fonds pour l’emploi.
Cessation des droits à la préretraite
Les droits à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit :
- à partir du jour où l’intéressé atteint l’âge de 63 ans et a droit à une pension vieillesse ou pension vieillesse anticipée ; ou
- à partir du jour où le préretraité a droit à une pension d’invalidité ; ou
- à partir du jour du décès du préretraité ; ou
- s’il exerce ou reprend une activité lui rapportant un revenu qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum qui lui est applicable.
La préretraite ne peut en aucun cas être cumulée avec une pension quelconque payée par un organisme de pension luxembourgeois ou étranger.
Bon à savoir
Pour de plus amples informations, le service en charge de la préretraite du ministère du Travail peut être contacté :
- par téléphone au :
- 247 86 189 ;
- 247 86 116 ;
- 247 86 189 ;
- par e-mail : preretraite@mt.etat.lu ;
- par fax au : 247 86 325.
Organismes de contact
-
Ministère du Travail
- Adresse :
- 26, rue Sainte Zithe L-2939 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 100
- Fax :
- (+352) 247 86 108
- E-mail :
- info@mte.public.lu
- Site web :
- https://mt.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère du Travail Département emploi
- Adresse :
- 26, rue Zithe L-2939 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 100
- Fax :
- (+352) 247 86 108
- E-mail :
- info@mte.public.lu
- Site web :
- https://mt.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère du Travail Service préretraite
- Adresse :
- 26, rue Zithe L-2763 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 116
- Tél. :
- (+352) 247 86 189
- Fax :
- (+352) 247 86 325
- E-mail :
- preretraite@mt.etat.lu
- Site web :
- https://mt.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère du Travail Projet "Digital Skills"
- Adresse :
- 26, rue Sainte Zithe L-2939 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 100
- Fax :
- (+352) 247 86 108
- E-mail :
- digitalskills@mt.etat.lu
- Site web :
- https://mt.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère du Travail Service congés extraordinaires
- Adresse :
- 26, rue Sainte-Zithe L-2939 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 130
- E-mail :
- conges.extraordinaires@mt.etat.lu
- Site web :
- https://mt.gouvernement.lu/fr.html
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