Demander des indemnités de chômage en tant que jeune résident ayant fini sa formation

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Un jeune résident luxembourgeois qui a fini sa formation peut, sous certaines conditions, bénéficier d’indemnités de chômage s’il :

  • a renoncé à ses études ou a terminé son cycle d’études ; et
  • n’a pas trouvé d’emploi.

Il devient alors un chômeur indemnisé.

Les charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaire sont déduites du montant de l’indemnité de chômage complet.

Personnes concernées

L’indemnité de chômage complet peut sous certaines conditions être versée à un jeune à la fin de sa formation.

Il doit être inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) et résider au Luxembourg.

Peut bénéficier de l’indemnité de chômage complet :

  • le jeune qui a terminé un cycle d’études à temps plein ;
  • le jeune qui a renoncé à la poursuite de ses études en cours de formation ;
  • le stagiaire / apprenti à temps plein qui se retrouve sans emploi à la fin de sa formation.

Conditions préalables

Conditions générales

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le chômeur doit :

  • être domicilié sur le territoire luxembourgeois ;
  • avoir entre 16 et 28 ans (voir tableau ci-dessous) ;
  • être apte au travail, disponible pour le marché du travail et être prêt à accepter tout emploi approprié (selon des critères de rémunération, aptitude physique et psychique, trajet journalier, situation familiale, conditions de travail, etc.) ;
  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM et faire une demande d’indemnités de chômage complet.

De plus, il ne doit en principe pas :

  • exercer de fonction de gérant, administrateur, administrateur-délégué ou responsable à la gestion journalière dans une société ;
  • être le titulaire d’une autorisation d’établissement.

Si la personne exerce une telle fonction ou dispose d’une autorisation d’établissement, elle peut tout de même bénéficier des indemnités de chômage, en précisant dans sa demande d’admission y avoir droit après application de l’article L.521-18 du Code du travail (travail accessoire ou autres revenus). De plus, le revenu touché dans l’exercice de cette fonction qui dépasse le seuil y défini, est déduit de l’allocation de chômage complet.

Conditions spécifiques en cas de projet de création ou de reprise d’une entreprise

Le chômeur qui souhaite créer ou reprendre une entreprise est de plus soumis à des conditions spécifiques :

  • il ne détenait au préalable aucune part de cette entreprise ;
  • il détiendra la majorité du capital suite à la création ou la reprise de l’entreprise.

À noter que la condition d’être prêt à accepter tout emploi proposé n’est pas applicable pour une durée de 6 mois si le demandeur d’emploi a demandé et reçu l’accord de l’ADEM pour préparer la création ou la reprise d’une entreprise.

Cette demande de dispense doit être effectuée au plus tard avant la fin du 6e mois d’indemnisation, et doit être accompagnée :

  • d’un plan d’affaires ;
  • d’un plan financier ;
  • d’une attestation du ministère de l’Économie qui indique qu’il remplit les conditions pour la délivrance d’une autorisation d’établissement.

Conditions d’octroi des indemnités de chômage complet à un jeune sans emploi

L’octroi des prestations s’effectue selon les modalités indiquées dans le tableau suivant :

Qualifications Âge Droits
Aucun diplôme moins de 21 ans droit aux indemnités de chômage après 6 mois d’inscription à l’ADEM
Aucun diplôme plus de 21 ans aucune indemnité de chômage
Réussite de l’apprentissage auprès d’un employeur moins de 23 ans droit aux indemnités de chômage immédiatement
Réussite de la formation scolaire de l’apprentissage moins de 23 ans droit aux indemnités de chômage après 6 mois d’inscription à l’ADEM
Réussite de l’apprentissage au niveau scolaire et auprès d’un employeur plus de 23 ans aucune indemnité de chômage
Réussite au diplôme de fin d’études secondaires moins de 25 ans droit aux indemnités de chômage après 6 mois d’inscription à l’ADEM
Réussite au diplôme de fin d’études secondaires plus de 25 ans aucune indemnité de chômage
Réussite de 4 années universitaires (Master I) moins de 28 ans droit aux indemnités de chômage après 6 mois d’inscription à l’ADEM
Réussite de 4 années universitaires (Master I) plus de 28 ans aucune indemnité de chômage
Abandon des études universitaires moins de 25 ans droit aux indemnités de chômage au plus tôt 6 mois après la fin du semestre d’hiver / d’été

L’âge qui est pris en compte est l’âge au jour de l’inscription comme demandeur d’emploi.

À noter qu’aucune indemnité n’est versée en cas :

  • d’abandon non justifié d’un poste de travail ou d’un contrat d’apprentissage ;
  • de résiliation du contrat d’apprentissage ou du contrat de stage pour faute grave ;
  • d’un licenciement pour motif grave.

Démarches préalables

La demande d’indemnités de chômage fait suite à l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le jeune demandeur d’emploi doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).

Suite à son inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM, le requérant est dirigé en temps utiles vers le service de chômage pour l’introduction de sa demande d’indemnisation (voir tableau ci-dessus).

L’agent compétent de l’ADEM lui remet plusieurs formulaires à remplir, à savoir :

  • une demande d’indemnités de chômage complet ; et
  • une déclaration de revenu.

Le chômeur indemnisé est tenu de déclarer aux bureaux de placement tous les revenus d’une activité professionnelle rémunérée, régulière ou occasionnelle, étant entendu que ces revenus peuvent, sous certaines conditions, être compatibles avec l’indemnité de chômage complet.

Pièces justificatives

En fonction de la situation spécifique du requérant, il doit communiquer :

  • une copie du contrat d’apprentissage initial ;
  • une copie du dernier diplôme ;
  • une copie de la lettre de la Chambre des Métiers qui indique la réussite à l’examen.

Une fois toutes ces pièces recueillies, l’agent compétent de l’ADEM procède à l’instruction de la demande d’indemnités de chômage complet et gère par la suite le dossier.

Montant des prestations

L’indemnité est fixée à :

  • 40 % du salaire social minimum pour les adolescents de 16 et 17 ans ou qui ont échoué à l’examen de fin d'apprentissage ;
  • 70 % du salaire social minimum pour les autres jeunes.

Si le jeune a des enfants à charge, l’indemnité de chômage peut être augmentée de 5 %.

Les indemnités de chômage sont adaptées en fonction des variations du coût de la vie (index).

Le versement de l’indemnité de chômage prend effet après un délai de 26 semaines suivant l'inscription comme demandeur d'emploi des jeunes :

  • dont la durée de formation scolaire dépasse 9 ans d’études ; ou
  • qui ont terminé des cours / stages de formation professionnelle ou stages de préparation en entreprise organisés par l’ADEM.

En cas d'abandon au cours d’une année d'études, la période prise en compte ne commence que 6 mois après la fin de l’année scolaire.

Durée d’indemnisation

Tout chômeur qui remplit les conditions d'admission peut être pris en charge pendant 12 mois au maximum.

L’indemnisation du jeune chômeur cesse :

  • lorsque les limites prévues pour la durée du versement sont atteintes ;
  • lorsqu’une ou plusieurs conditions d’octroi ne sont plus remplies.

L’indemnité de chômage est suspendue si le bénéficiaire :

  • touche une rente professionnelle d’attente ; ou
  • s’il a demandé et obtenu la dispense de ses obligations de se présenter à l’ADEM, pendant une période maximale de 25 jours ouvrables.

Obligations

Pour percevoir l’indemnité de chômage, le chômeur indemnisé doit :

  • se présenter aux jours et heures indiqués par le conseiller référent de l’ADEM, ou se présenter au moins une fois par mois à l’ADEM si aucun rendez-vous n’est planifié ;
  • prévenir immédiatement le conseiller référent en cas de changement de situation personnelle.

Le chômeur indemnisé peut être dispensé de se présenter auprès de son conseiller pendant une durée maximale de 25 jours ouvrables par an, à raison de 1/12e par mois d’inscription comme demandeur d’emploi. Le chômeur indemnisé doit demander cette dispense à l’ADEM.

Changement de situation lors de la période de chômage

En cas de situation particulière telle qu’une maladie, un séjour à l’étranger, une absence pour raison personnelle, une participation pour formation ou l’acceptation d’un emploi partiel ou temporaire, le chômeur indemnisé doit en informer son conseiller référent au sein de l'ADEM, en respectant les modalités suivantes :

  • lors d’une incapacité de travail, le chômeur indemnisé doit fournir un certificat d'incapacité ;
  • pour un séjour à l’étranger ou une absence, une demande de congé doit être signée et validée avant le départ ;
  • si le chômeur indemnisé exerce un emploi partiel ou temporaire, il doit fournir une copie du contrat de mission temporaire ;
  • lors d’une formation, le chômeur indemnisé doit fournir le certificat d’inscription à la formation.

Sanctions

Le directeur de l’ADEM peut décider du retrait temporaire voire définitif de l’indemnité de chômage complet :

  • en cas de refus non justifié d’un poste de travail approprié ;
  • en cas de refus non justifié du chômeur de participer à des stages, cours ou travaux d’utilité publique, assignés par l’ADEM ;
  • si le chômeur ne fait aucun effort pour rechercher activement un emploi approprié.

De plus, si le chômeur indemnisé ne se présente pas à l’ADEM et n’a pas d’excuse valable, des sanctions peuvent être appliquées, allant de 7 jours de perte de droit à l’indemnité à 30 jours en cas de récidive, ou même de radiation des indemnités de chômage.

Si le chômeur indemnisé a fourni de fausses informations ou a effectué de fausses déclarations pour toucher les indemnités de chômage, il peut être amené à les rembourser à l’ADEM.

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