Demander le revenu pour personne gravement handicapée

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Une personne peut demander l’obtention du revenu pour personne gravement handicapée lorsqu’elle est atteinte d’un handicap important et ne parvient pas à trouver une occupation professionnelle correspondant à ses besoins particuliers ou se voit dans l’impossibilité d’exercer une quelconque activité du fait de la gravité de ses déficiences.

Personnes concernées

Peuvent avoir droit au revenu pour personne gravement handicapée :

  • le travailleur reconnu comme handicapé par la Commission médicale (CM), car souffrant d’une diminution de capacité de travail d’au moins 30 % (par suite d’une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique), et jugé apte au travail, mais qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n’a pas accès à un emploi salarié ;
  • les personnes souffrant d’une diminution de capacité de travail d’au moins 30 % et jugées inaptes au travail par la CM.

Conditions préalables

Pour bénéficier du revenu pour personne gravement handicapée, il faut respecter certaines conditions :

  • être âgé de 18 ans au moins ;
  • présenter une diminution de capacité de travail d’au moins 30 % par suite d’une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique et / ou en raison de difficultés psychosociales aggravant la déficience (constatée avant l’âge de 65 ans) ;
  • présenter un état de santé incompatible avec tout effort de travail ;
  • résider sur le territoire luxembourgeois ;
  • être reconnu comme travailleur handicapé ;
  • ne pas avoir accès à un emploi salarié pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
  • avoir un revenu inférieur au revenu pour personne gravement handicapée.

Modalités pratiques

Modalités de la procédure de demande

Auprès de la Commission médicale

L’intéressé doit contacter le secrétariat de la Commission médicale (CM) de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) afin de recevoir le formulaire correspondant et de s’informer sur les formalités en vue de l’obtention du revenu pour personne gravement handicapée.

Le formulaire délivré par la CM doit être dûment rempli et renvoyé avec les pièces justificatives, telles que :

  • un certificat de naissance ou une attestation équivalente établissant l’âge du demandeur ;
  • un rapport médical récent établi par le médecin traitant ainsi qu’un bilan médical détaillé du médecin du travail de l’ADEM, indiquant les causes et le taux de la diminution de l’incapacité de travail ;
  • un certificat de nationalité ou une attestation équivalente ;
  • des documents attestant de la qualité de représentant légal si le demandeur a besoin d’être représenté dans ses actes.

Pour statuer sur le cas du demandeur, la CM tient compte de la diminution de la capacité de travail et de l’état de santé de celui-ci.

Dans le cas où les conditions médicales (mentionnées plus haut) sont remplies, la CM informe l’intéressé par lettre recommandée et transmet son dossier au Fonds national de solidarité qui décidera en dernier lieu s’il a droit ou non au revenu pour personne gravement handicapée.

Auprès du Fonds national de solidarité

Le Fonds national de solidarité a pour mission :

  • de vérifier que les critères d’âge et de résidence du demandeur sont bien respectés ;
  • d’informer le demandeur de la décision finale dans un délai d’un mois par lettre recommandée ;
  • de s'occuper du versement et le cas échéant de la restitution du revenu pour personne gravement handicapée.

Lorsque le dossier est accepté, le revenu pour personne gravement handicapée est versé au bénéficiaire à partir du moment où la demande est signée et accompagnée des pièces justificatives requises (le secrétariat du Fonds national de solidarité en accuse réception).

Travailleur handicapé qui n'a pas accès à un emploi salarié - revenu pour personne gravement handicapée

Un formulaire spécial est disponible sur demande à la Commission médicale de l’ADEM.

Paiement du revenu pour personne gravement handicapée

Le montant brut du revenu pour personne gravement handicapée, versé par le Fonds national de Solidarité (FNS), correspond au montant du revenu minimum garanti (RMG). Les cotisations pour l’assurance maladie et l’assurance dépendance sont déduites de ce montant.

Des dispositions anti-cumul avec des revenus professionnels ou des prestations de remplacement de la sécurité sociale sont également applicables :

  • si les revenus de l’intéressé sont inférieurs au revenu pour personne gravement handicapée, la différence lui sera versée par le FNS sous forme d’une indemnité compensatoire (adaptée à l’indice des prix à la consommation et soumise aux mêmes charges sociales que le revenu pour personne gravement handicapée) ;
  • si la personne gravement handicapée bénéficie d’une pension d’invalidité, celle-ci sera prise en compte dans le calcul du revenu pour personnes gravement handicapées (franchise de 30 % qui peut être réévaluée si le revenu final du bénéficiaire est inférieur au revenu pour personnes gravement handicapées).

Révision de la décision d’attribution du revenu pour personne gravement handicapée

Les bénéficiaires du revenu pour personne gravement handicapée sont tenus de déclarer immédiatement au FNS tous changements dans leur situation pouvant modifier leur droit à cette prestation.

De son côté, le FNS examine régulièrement si les conditions d’octroi sont toujours remplies. Si ce n’est plus le cas, le droit au revenu est supprimé.

Si les éléments de calcul du revenu ont été modifiés ou s’il a été accordé par erreur, le revenu peut être tour à tour relevé, réduit ou supprimé.

Remboursement du revenu pour personne gravement handicapée

En cas de décès du bénéficiaire

En cas de décès du bénéficiaire, le FNS peut, dans certains cas, réclamer à sa succession le remboursement du revenu pour personne gravement handicapée, dont le plafond maximum peut atteindre la totalité de l’actif successoral.

En cas d’erreur en faveur du bénéficiaire

Lorsqu’un bénéficiaire a disposé de ressources supplémentaires à ce qu’il aurait dû normalement percevoir, les sommes payées en trop peuvent être récupérées à charge du bénéficiaire ou de ses ayant droit.

En cas d’erreur imputable au bénéficiaire

Le remboursement du revenu est obligatoire si le bénéficiaire a fourni des informations inexactes pour en bénéficier. Les sommes indûment touchées sont à restituer par le bénéficiaire ou ses ayants droit, sans faire l’objet de poursuites judiciaires éventuelles. Elles peuvent être déduites du revenu ou des arriérés restant dus au bénéficiaire.

Le FNS ne peut prendre de décision concernant la restitution qu’après avoir entendu l’intéressé ou ses ayants droit soit verbalement, soit par écrit. Dans tous les cas, cette décision doit être dûment motivée.

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