Demander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d'exercer une activité quelconque

La pension d’invalidité est une prestation de remplacement qui peut vous être accordée si vous :

  • avez moins de 65 ans ; et
  • êtes dans l’incapacité d’exercer :
    • votre dernière occupation professionnelle ; ou
    • toute autre occupation qui correspond à vos forces ou aptitudes.

Personnes concernées

Toute personne, résidente ou non, qui :

  • est invalide, c’est-à-dire qui a subi une perte de capacité de travail telle qu’elle n’est plus en mesure d’exercer la profession qu’elle a exercée en dernier lieu ou une autre occupation qui correspond à ses forces et aptitudes, en raison :
    • de maladie prolongée ;
    • d’infirmité ;
    • d’usure ; et
  • est ou a été affiliée au régime général d’assurance pension luxembourgeois.

Les agents du secteur public (État, communes, CFL) disposent d’un régime spécial de pension, aux modalités et conditions spécifiques.

Conditions préalables

Condition médicale

Vous êtes considéré comme invalide si vous avez subi une perte de votre capacité de travail qui vous empêche d’exercer :

  • la profession exercée en dernier lieu ; ou
  • toute autre occupation qui correspond à vos forces et aptitudes.

L’appréciation de l’état d’invalidité est basée sur un avis du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS).

Conditions administratives

Stage d’assurance

La condition de stage est remplie, si vous avez réalisé au moins 12 mois au titre de l’assurance obligatoire, continuée ou facultative pendant les 3 années qui précédent la date de :

  • l’invalidité constatée ; ou
  • l’expiration de l’indemnité pécuniaire de maladie.

Ce stage n’est pas exigé lorsque l’invalidité est imputable à un accident ou à une maladie professionnelle reconnue, survenu pendant l’affiliation.

Activité professionnelle

Si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité, vous pouvez exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée dont le revenu, réparti sur une année civile, ne dépasse pas un tiers du salaire social minimum.

Âge

Vous ne devez pas avoir atteint l’âge de 65 ans.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les pensions d’invalidité ne sont accordées que sur demande formelle des intéressés.

En principe, vous devez présenter la demande en obtention de la pension dans votre pays de résidence.

Des exceptions à ce principe sont possibles en fonction du lieu de la dernière affiliation.

Dernière affiliation au Luxembourg

Si vous étiez affilié en dernier lieu au Luxembourg, vous pouvez introduire votre demande auprès de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) quel que soit votre lieu de résidence.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande sous "Services en ligne / Formulaires".

En cas d’occupation dans plusieurs pays, la CNAP est en charge d’introduire les demandes de pension auprès des organismes étrangers.

Dernière affiliation en dehors du Luxembourg

Si vous étiez affilié en dernier lieu en dehors du Luxembourg, vous pouvez introduire votre demande dans :

  • votre pays de résidence ; ou
  • le pays où vous avez travaillé en dernier lieu.

L’organisme étranger est alors chargé de se mettre en rapport avec tous les autres pays où vous avez des droits de pension.

Généralités si plusieurs pays sont concernés

Toutes les démarches sont soumises à la condition que le Luxembourg a un accord bi- ou multilatéral avec le ou les pays étrangers.

L’organisme assureur compétent d’un pays membre de l’Union européenne se met en rapport avec l’organisme de pension de chaque pays où vous avez cotisé. Vous percevez de chaque pays une pension proportionnelle à la durée d’affiliation, si les conditions médicales et administratives y sont remplies d’après la législation applicable.

Le même principe s’applique :

  • à la Suisse ;
  • à l’Islande ;
  • à la Norvège ;
  • au Liechtenstein ; et
  • aux États tiers avec lesquels le Luxembourg a conclu des conventions.

Invalidité à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

Si l’invalidité est principalement due à un accident de travail ou une maladie professionnelle, la pension d’invalidité ne prend cours qu’à la date de la consolidation, c’est-à-dire le moment où la lésion se fixe et prend un caractère définitif. Cette date est fixée par le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS).

Il est donc inutile d’introduire une demande de pension d’invalidité aussi longtemps que la date de consolidation n’a pas été fixée, seule l’Association d’assurance accident (AAA) est compétente durant cette période.

En effet, comme l’AAA et la CNAP sont 2 administrations distinctes, vous devez adresser une demande séparée à chacune des 2 institutions et donc :

Durée d'instruction de la demande

La durée d’instruction de la demande de pension d’invalidité dépend :

  • de la complexité du dossier ; et
  • le cas échéant, du délai de réponse des organismes étrangers impliqués.

Lorsque l’instruction est terminée, vous recevez une décision susceptible de recours.

Début de la pension d'invalidité

Le début de la pension d’invalidité dépend :

  • du caractère de l’invalidité (temporaire ou à durée indéterminée) ; et
  • de votre situation professionnelle à la date du début de l’invalidité établie.

La date du début de l’invalidité est fixée sur base d’un avis émis par le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS).

Sur demande du CMSS, vous devez vous soumettre à des réexamens pour contrôler votre état d’invalidité.

Paiement des pensions d'invalidité

Les pensions d’invalidité :

  • sont payées mensuellement par anticipation ; et
  • cessent d’être versées à la fin du mois au cours duquel vous décédez ou si les conditions d’attribution ne sont plus remplies.

Dispositions anti-cumul

Des dispositions anti-cumul sont appliquées dans 2 cas de figure :

Cumul d'une pension d'invalidité avec une activité professionnelle

En principe, le bénéfice de la pension d’invalidité est incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle au Luxembourg ou à l’étranger.

Si vous exercez une activité salariée ou non salariée, le revenu tiré de cette activité ne doit pas dépasser un tiers du salaire social minimum.

Si vous exercez une activité non salariée au Luxembourg, vous devez demander une dispense d’affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Cumul d'une pension d'invalidité avec une rente d'accident

En cas de cumul d’une pension d’invalidité avec une rente d’accident, il est possible que la pension soit réduite.

Perte du droit à la pension d'invalidité

La pension d’invalidité est retirée si vous :

  • ne remplissez plus les critères d’invalidité ;
  • exercez une activité non salariée soumise à assurance ;
  • exercez une activité salariée dont le revenu dépasse un tiers du salaire social minimum par an.

Les prestations d’invalidité ne sont pas dues si vous avez provoqué l’invalidité :

  • intentionnellement ; et/ou
  • dans l’accomplissement d’un crime.

Services en ligne / Formulaires

Demande en obtention d'une pension personnelle

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Antrag auf Gewährung einer persönlichen Pension

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

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