Déclarer une incapacité de travail

Un certain nombre de démarches incombent au salarié s’il est incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident. Pour pouvoir justifier de son absence sur son poste de travail et bénéficier d’un congé-maladie, le salarié doit remettre dans les délais à son employeur et à sa caisse de maladie un certificat médical établi par un médecin, attestant de son incapacité  de travail et de sa durée prévisible

Un certificat médical d’incapacité de travail devient nécessaire pour la CNS dans le cas d’une absence au-delà des 2 jours ouvrés. L’employeur peut exiger un certificat médical dès le premier jour d’absence.

Le salarié doit:

  • transmettre le volet 1 à la CNS ;
  • transmettre le volet 2 à son employeur (ou son représentant) ;
  • conserver le volet 3.

Personnes concernées

Toute personne sujette à l'affiliation obligatoire, indépendamment de son statut professionnel, qui ne se présente pas sur son lieu de travail pour cause de maladie ou d’accident, est tenue de déclarer son incapacité de travail moyennant un certificat médical d’incapacité de travail.

Délais

Il est impératif de respecter certains délais pour déclarer une incapacité de travail aussi bien auprès de la CNS que de l’employeur

Modalités pratiques

Modalités de la déclaration d'incapacité de travail

Obligations du salarié du secteur privé ou de l’indépendant vis-à-vis de la CNS (volet 1)

Au plus tard le 3e jour (cachet postal faisant foi) de son incapacité de travail, l’assuré du secteur privé doit adresser le volet numéro 1 de son certificat médical à la CNS. Si le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Le certificat médical d’incapacité de travail doit être établi au plus tard le 3e jour de l’incapacité de travail ou de sa prolongation. Ces démarches sont également à accomplir lorsque le salarié est en congé.

Le salarié qui omet de transmettre ses certificats médicaux dans les délais à la CNS s’expose à une amende.

Obligations du salarié vis-à-vis de l’employeur (volet 2)

Dès le 1er jour d’absence, le salarié est tenu d’informer son employeur ou son représentant (oralement ou par écrit (e-mail, fax ou sms) personnellement ou par personne interposée) de son incapacité de travail. En outre, le certificat médical (volet n°2), attestant l’incapacité de travail et sa durée prévisible, doit être entre les mains de l’employeur ou de son représentant le 3e jour d’absence au plus tard.

Exemple : un travailleur en incapacité de travail le mardi doit en informer l’employeur le jour même le plus tôt possible et le certificat doit être entre les mains de l’employeur au plus tard le jeudi.

Lorsque le salarié ne peut être certain d'une remise dans les délais par voie postale, notamment lorsqu'il se trouve à l'étranger, il est conseillé de recourir à d'autres moyens de transmission.

Ces démarches sont également à accomplir lorsque le salarié est en congé (dans ce cas, le congé est interrompu par la maladie).

Le travailleur frontalier peut se faire délivrer un certificat d’incapacité de travail par les médecins établis dans son pays de résidence.

Pour les frontaliers français, l'avis d'arrêt de travail français présente un volet n°1 (à adresser à la Caisse nationale de santé) ainsi qu'un volet destiné à l'employeur.

Pour les frontaliers allemands, le formulaire allemand "Arbeitsunfähig­keitsbescheinigung" présente un volet n°1 (à adresser à la Caisse nationale de santé) ainsi qu'un volet destiné à l'employeur.

Pour les frontaliers belges, la majorité des certificats comportent un seul volet. Il est nécessaire de demander au médecin un duplicata pour le remettre à l'employeur.


Le numéro d'identification national luxembourgeois à 13 chiffres doit être indiqué sur tout envoi.

Obligation vis-à-vis de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) (volet 2)

Dans l'hypothèse où le résident au chômage est incapable d'exercer une activité pour cause de maladie ou d'accident, il doit en informer son conseiller-placeur auprès de l'ADEM, et lui faire parvenir un certificat d'incapacité de travail.

Aucun ajout, inscription, rature, modification ou complément de données ne peut être fait par l’assuré ou par un tiers dans les rubriques du formulaire réservées au médecin, sous peine de sanctions et de nullité du certificat.

Modalités de sortie en cas d'arrêt maladie

Durant la période d'incapacité de travail, aucune sortie n'est permise les 5 premiers jours de l'incapacité de travail (malgré toute indication contraire figurant sur le certificat médical d'incapacité de travail). A partir du 6e jour d'incapacité de travail (pour les sorties non contre-indiquées par le médecin traitant), les horaires de sortie autorisée sont fixés entre 10h00 et 12h00 et entre 14h00 et 18h00 (malgré toute indication contraire figurant sur le certificat médical d'incapacité de travail). En cas de non-respect, la CNS peut prononcer des avertissements et/ou amendes d’ordre.

La personne incapable de travailler ne peut :

  • participer à des activités sportives (sauf indication médicale) ;
  • exercer une activité incompatible avec son état de santé ;
  • fréquenter un débit de boissons ou établissement de restauration, sauf pour la prise d'un repas dès le 1er jour d’incapacité de travail et sous réserve d'une information préalable à la CNS, qui peut se faire via le formulaire spécifique ou par téléphone, fax ou mail.

La personne portée incapable de travailler est tenue de fournir à la caisse son nom et son prénom, son adresse complète (lieu, rue, numéro, étage, etc.) où elle séjourne pendant son incapacité de travail. L'adresse de séjour, différente du domicile habituel, doit être indiquée sur le certificat d'incapacité de travail ou, à défaut, au moyen d'un appel, fax ou mail auprès de la CNS. De même, en cas de séjour temporaire auprès d'une tierce personne, la personne incapable de travailler doit indiquer les nom et prénom de cette tierce personne ainsi que la durée de son séjour.

Les sorties indispensables pour se rendre au Contrôle médical de la sécurité sociale, chez le médecin traitant ou tout autre fournisseur de soins sont autorisées à tout moment dès le premier jour de l'incapacité de travail et sont, le cas échéant, à documenter par la personne contrôlée.

Le contrôle administratif effectué par des contrôleurs assermentés de la CNS constate la présence ou l'absence du malade à son domicile, il peut avoir lieu entre 8h00 et 21h00. Ce contrôle peut concerner les résidents et les non-résidents et peut avoir lieu dès le 1er jour d'incapacité.

Lors du contrôle administratif, il est dressé un constat de présence ou de contravention. A l'occasion d'un contrôle constatant une absence, le contrôleur laisse une notice de passage sur le lieu de contrôle. La personne incapable de travailler doit justifier de son absence dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du contrôle.

Séjour à l'étranger en cas d'incapacité de travail

Un séjour à l’étranger au cours d’un arrêt de travail peut être accordé par la CNS en cas de maladie grave et uniquement dans ces cas (p.ex.: cancer, AVC, insuffisance cardiaque grave, scléroses, etc.) :

  • sur demande préalable ;
  • pour une période déterminée ;
  • sur avis concordants du médecin-traitant et du Contrôle médical de la sécurité sociale.  

En outre, la personne, pour laquelle un droit aux soins palliatifs est ouvert, peut être autorisée à séjourner à l’étranger pour la durée du droit aux soins palliatifs sur base d’une demande écrite adressée à la caisse au préalable.

Finalement et toujours sur demande préalable, la CNS peut accorder un séjour à l’étranger pour une semaine ouvrable maximum et sur avis du médecin-traitant exclusivement dans les cas suivants :

  • constat d’une maladie consolidée dans le cadre d’une procédure de mise en invalidité;
  • décès intervenu à l’étranger d’un parent ou allié du 1er degré ou du partenaire;
  • naissance à l’étranger d’un enfant de la personne portée incapable de travailler.

Les demandes en vue d’une autorisation de séjour à l’étranger sont à adresser au service compétent de la CNS dans un délai de 3 semaines minimum avant le départ, abstraction faite dans les cas d'un décès ou d'une naissance.

Les demandes d'autorisation de séjour à l'étranger sont à effectuer à :

Caisse national de santé
Services Contrôle et gestion des certificats d’incapacité de travail
L-2978 Luxembourg

Détermination de la rémunération du salarié pendant son incapacité de travail

Salariés (à l'exception des salariés employés dans le ménage de l'employeur) et ouvriers de l'Etat

En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, le salarié privé bénéficie :

  • de la continuation de la rémunération par l’employeur, et ce jusqu’à la fin du mois au cours duquel se situe le 77e jour d’incapacité de travail, pendant une période de référence de 18 mois successifs ;
  • puis, le cas échéant, d’une indemnité pécuniaire de maladie, à partir du mois suivant le 77e jour de maladie. Cette indemnité pécuniaire est versée par la CNS.

Pendant la période de conservation de la rémunération, l'employeur doit respecter tous les éléments du contrat de travail, étant donné que le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail, y compris les commissions stipulées dans son contrat de travail.

Professions non salariées (indépendants)

Les principes généraux applicables aux salariés sont valables pour les assurés non-salariés.

L’indemnité pécuniaire accordée aux non-salariés reste suspendue jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77e jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de 12 mois de calendrier successifs. L’indemnité pécuniaire est de nouveau suspendue au début du mois suivant celui pour lequel cette limite n’est plus atteinte.

Une différence existe entre salariés et non-salariés pour l’ouverture du droit à l’indemnité pécuniaire de maladie :

  • salariés : période de référence de 18 mois ;
  • non-salariés : période de référence de 12 mois.

Pour les travailleurs indépendants affiliés volontairement à la Mutualité des employeurs (MDE), celle-ci assure, pendant la période de suspension de l’indemnité pécuniaire, le versement d’indemnités pécuniaires.

Salariés employés dans le ménage de l’employeur

Pour les assurés employés dans le ménage de l’employeur (femmes/hommes de ménage, personnes assurant à titre privé la garde ou les soins de personnes dépendantes, etc.), l’indemnité pécuniaire est calculée sur base :

  • du nombre d'heures pendant lesquelles l'assuré remplit les conditions d'octroi de l'indemnité pécuniaire ;
  • du salaire horaire mis en compte pour le calcul des cotisations pour le mois de calendrier précédent.

Agents publics (fonctionnaires, employés publics et communaux)

Les agents du secteur public ont droit à la continuation de leur rémunération pendant toute la durée du congé de maladie.

Reprise progressive du travail

La demande de reprise progressive du travail se fait moyennant le formulaire standardisé "Demande de reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques", où le médecin traitant certifie qu'une reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques favorise l'amélioration de l'état de santé de l'assuré.

La demande est dûment remplie et signée par le médecin traitant et l'assuré puis est ensuite transmise à l’employeur qui doit marquer son accord.

Pour en bénéficier, l’assuré doit :

  • avoir été en incapacité de travail pendant au moins un mois sur les 3 précédant sa demande et ;
  • être en maladie au moment de la demande.

La reprise progressive ne peut débuter que lorsque la CNS a donné son accord, pris sur base d’un avis motivé du Contrôle médical de la sécurité sociale.

La reprise du travail ainsi que le travail effectué doivent être reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’employé et est attestée par le médecin.

L’indemnité pécuniaire est due pendant cette période.

L’assuré doit présenter un certificat médical d’incapacité de travail à temps complet (100%) pendant l’intégralité de la mesure. Il est considéré comme étant en incapacité de travail.

 

Services en ligne / Formulaires

SOURCES AUTHENTIQUES

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