En cas de cessation involontaire des relations de travail, la personne qui perd son emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier d’indemnités de chômage afin de compenser la perte de la source principale ou unique de revenus. La personne concernée devient ainsi un chômeur indemnisé.

Les charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaire sont déduites du montant de l’indemnité de chômage complet. Le Fonds pour l’emploi se substitue, quant à lui, à l’ancien employeur et assure le financement de la part patronale des charges.

Personnes concernées

L’indemnité de chômage complet peut être demandée par une personne  qui perd son emploi, qui réside au Luxembourg et est inscrite comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), et qui :

• occupait auparavant un poste à temps complet ou temps partiel, à condition d’avoir effectué au moins 16 heures de travail par semaine auprès du même employeur ;
• était auparavant au service de plusieurs employeurs, à condition que :
  • il ait perdu un ou plusieurs emplois d'un total d'au moins 16 heures par semaine dans un délai d'un mois ; et
    
  • le revenu restant soit inférieur à 150 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés ;
• avait fait l’objet d’une déclaration de reclassement interne et dont le contrat a cessé de plein droit, à condition que :
  
  • la 1^ère décision de reclassement se rapporte à un ou plusieurs emplois d'un total d'au moins 16 heures par semaine ; et
    
  • le revenu restant soit inférieur à 150 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

Conditions préalables

Conditions générales

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le chômeur doit :

• être chômeur involontaire : ce qui exclut les résiliations du contrat de travail d’un commun accord, les abandons de poste non justifiés et les cas de démission ;
• être domicilié sur le territoire luxembourgeois :
  • au moment de la notification du licenciement dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • au plus tard 6 mois avant le terme du contrat dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
• avoir entre 16 et 64 ans ;
• être apte au travail, disponible pour le marché du travail et être prêt à accepter tout emploi approprié (selon des critères de rémunération, aptitude physique et psychique, trajet journalier, situation familiale, conditions de travail, etc.) ;
• être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) et faire une demande d’indemnités de chômage complet ;
• avoir eu un ou plusieurs contrats de travail pendant 26 semaines au minimum (à raison d'au moins 16 heures de travail par semaine) au cours des 12 mois précédant son inscription comme demandeur d’emploi à l’ADEM.
  

• exercer de fonction de gérant, administrateur, administrateur-délégué ou responsable de la gestion journalière dans une société ;
• être le titulaire d’une autorisation d’établissement.

Conditions supplémentaires en cas de projet de création ou de reprise d’une entreprise

Le chômeur qui souhaite créer ou reprendre une entreprise est de plus soumis à des conditions spécifiques :

• il ne détenait au préalable aucune part de cette entreprise ;
• il détiendra la majorité du capital suite à la création ou la reprise de l’entreprise.

Cette demande d’accord pour créer ou reprendre une entreprise doit être effectuée au plus tard avant la fin du 6^e mois d’indemnisation, et doit être accompagnée :

• d’un plan d’affaires ;
• d’un plan financier ;
• d’une attestation du ministère de l’Économie qui indique qu’il remplit les conditions pour la délivrance d’une autorisation d’établissement.

Conditions en cas de licenciement pour faute grave ou de démission

Les personnes qui ont été licenciées pour faute grave ou qui ont démissionné n'ont en principe pas droit aux indemnités de chômage.

Toutefois, elles peuvent demander l’obtention provisoire d’indemnités de chômage complet, par simple requête en référé auprès du tribunal du travail compétent, en cas de :

• licenciement pour faute grave ;
• démission pour harcèlement sexuel ;
• démission motivée par des motifs graves suite à des actes ou faits de l’employeur.

Dans cette hypothèse, les indemnités ne peuvent être accordées que pour une période de 182 jours. Cette période peut être prolongée sans pouvoir dépasser 365 jours au total.

En cas de perte du procès au fond, le travailleur doit rembourser au Fonds pour l’emploi l’intégralité des sommes versées au titre de l’indemnité chômage. Il doit aussi rembourser les indemnités touchées s’il renonce volontairement (désistement) au procès au cours de la procédure. Si le désistement résulte d’un accord entre l’ex-salarié et l’ex-employeur, les indemnités sont à rembourser au Fonds pour l’emploi à hauteur de 50 % chacun.

Démarches préalables

La demande d'indemnités de chômage fait suite à l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi(ADEM).

Délais

Le requérant doit demander les indemnités de chômage complet au Service des prestations de chômage complet dans les 2 semaines qui suivent son inscription à l’ADEM comme demandeur d’emploi.

Modalités pratiques

Introduction de la demande d’indemnités de chômage complet

Suite à son inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), le requérant doit se rendre dans un délai de 2 semaines maximum au Service des prestations de chômage complet de l’ADEM muni :

• de sa lettre de licenciement, ou de démission et/ou de la requête introduite devant la juridication de travail compétente, et/ou de son contrat de travail ;
• des copies de ses 6 dernières fiches de salaires.

L’agent compétent de l’ADEM lui remet plusieurs formulaires à remplir, à savoir :

• une demande d’indemnités de chômage complet ;
• une déclaration de revenu ;
• dans la mesure du possible, une attestation patronale à faire remplir par l’ancien employeur.

Une fois toutes ces pièces recueillies, l’agent compétent de l’ADEM procède à l'instruction de la demande d’indemnités de chômage complet et gère par la suite le dossier.

Le chômeur indemnisé est tenu de déclarer aux bureaux de placement tous les revenus d’une activité professionnelle rémunérée, régulière ou occasionnelle, étant entendu que ces revenus peuvent, sous certaines conditions, être compatibles avec l’indemnité de chômage complet.

Montant des prestations

Le montant de l'indemnité de chômage complet est déterminé sur la base du salaire brut effectivement touché par le requérant au cours des 3 mois précédant le chômage. Sous certaines conditions, la période de 3 mois peut être étendue à 6 mois maximum.

Les indemnités pécuniaires de maladies ainsi que les primes et suppléments courants sont aussi compris dans le calcul des indemnités de chômage, sauf les salaires des heures supplémentaires, les gratifications et les indemnités pour les frais accessoires dépensés.

L'ADEM ne prend toutefois en compte la mise à disposition de la voiture de leasing dans le calcul de l'indemnité de chômage que si :

• la mise à disposition de la voiture de leasing fait partie intégrante du contrat de travail du salarié ;
• des cotisations sociales sont payées au Centre commun de la sécurité sociale sur le montant qui représente la mise à disposition de la voiture de service.

L'éventuel 13^è mois perçu par le salarié n'est pas pris en compte dans le calcul du salaire brut servant de base au calcul de l'indemnité de chômage.

Le montant de l'indemnité de chômage complet correspond à 80 % du salaire brut antérieur ainsi déterminé, ou 85 % si le chômeur a un ou plusieurs enfants pour lesquels il bénéficie de la modération d’impôt.

L'indemnité de chômage est plafonnée et ne peut dépasser 2,5 fois le salaire social minimum.

Ce plafond est réduit au fur et à mesure que l'indemnisation se poursuit. Ainsi, si la durée de chômage dépasse 182 jours sur une année, le plafond de l’indemnité chômage ne peut pas dépasser 2 fois le salaire social minimum.

Les indemnités de chômage sont adaptées en fonction des variations du coût de la vie (index).

Durée d’indemnisation

En principe, la durée de l'indemnisation du chômage est égale à la durée de travail en mois entiers effectué au cours de la période servant de référence au calcul.

Les journées de travail qui dépassent un mois sont à considérer comme mois entier.

Tout chômeur qui remplit les conditions d'admission peut être pris en charge pendant 12 mois au maximum. Selon le cas, il est toutefois possible d'obtenir une prolongation par le biais d’une demande auprès du conseiller référent :

• chômeur âgé de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 30 ans : + 12 mois ;
• chômeur âgé de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 25 ans : + 9 mois ;
• chômeur âgé de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 20 ans : + 6 mois ;
• chômeur difficile à placer (notamment celui qui est âgé de plus de 55 ans) : + 6 mois ;
• chômeur affecté à des stages ou cours : + 6 mois ;
• chômeur affecté à une tâche d'utilité publique : période égale à la durée effective de la tâche d'utilité publique prestée pendant la période d'indemnisation ;
• chômeur ayant effectué un stage de professionnalisation : suite à la non embauche, le droit à l'indemnité de chômage complet est allongé d'une période égale à la durée effective du stage de professionnalisation.

L’indemnisation cesse :

• lorsque les limites prévues pour la durée du versement sont atteintes ;
• lorsqu’une ou plusieurs conditions d’octroi ne sont plus remplies ;
• lorsque la limite d’âge de 65 ans est dépassée.

L’indemnité de chômage est suspendue si le bénéficiaire :

• touche une rente professionnelle d’attente ; ou
  
• a demandé et obtenu la dispense de ses obligations de se présenter à l’ADEM, pendant une période maximale de 25 jours ouvrables.

Obligations

Pour percevoir l’indemnité de chômage, le chômeur indemnisé doit :

• se présenter aux jours et heures indiqués par le conseiller référent de l’ADEM, ou se présenter au moins une fois par mois à l’ADEM si aucun rendez-vous n’est planifié ;
• prévenir immédiatement le conseiller référent en cas de changement de situation personnelle.

Le chômeur indemnisé peut être dispensé de se présenter auprès de son conseiller pendant une durée maximale de 25 jours ouvrables par an, à raison de 1/12^e par mois d’inscription comme demandeur d’emploi. Le chômeur indemnité doit demander cette dispense à l’ADEM.

Changement de situation lors de la période de chômage

En cas de situation particulière telle qu'une maladie, un séjour à l'étranger, une absence pour raison personnelle, une participation pour formation ou l'acceptation d'un emploi partiel ou temporaire, le chômeur indemnisé doit en informer son conseiller référent au sein de l'ADEM, en respectant les modalités suivantes :

• lors d'une incapacité de travail, le chômeur indemnisé doit fournir un certificat d'incapacité ;
• pour un séjour à l'étranger ou une absence, une demande de congé doit être signée et validée avant le départ ;
• si le chômeur indemnisé exerce un emploi partiel ou temporaire, il doit fournir une copie du contrat de mission temporaire ;
• lors d'une formation, le chômeur indemnisé doit fournir le certificat d'inscription à la formation.

Sanctions

Le directeur de l’ADEM peut décider du retrait temporaire voire définitif de l’indemnité de chômage complet :

• en cas de refus non justifié d’un poste de travail approprié ;
• en cas de refus non justifié du chômeur de participer à des stages, cours ou travaux d’utilité publique, assignés par l’ADEM ;
• si le chômeur ne fait aucun effort pour rechercher activement un emploi approprié.

De plus, si le chômeur indemnisé ne se présente pas à l’ADEM et n’a pas d’excuse valable, des sanctions peuvent être appliquées, allant de 7 jours de perte de droit à l’indemnité à 30 jours en cas de récidive, ou même de radiation des indemnités de chômage.

Si le chômeur indemnisé a fourni de fausses informations ou a effectué de fausses déclarations pour toucher les indemnités de chômage, il peut être amené à les rembourser à l’ADEM.

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