Demander des indemnités de chômage en tant que jeune résident ayant fini sa formation
Un jeune résident luxembourgeois qui a fini sa formation peut, sous certaines conditions, bénéficier d’indemnités de chômage s’il :
- a renoncé à ses études ou a terminé son cycle d’études ; et
- n’a pas trouvé d’emploi.
Il devient alors un chômeur indemnisé.
Les charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaire sont déduites du montant de l’indemnité de chômage complet.
Personnes concernées
L’indemnité de chômage complet peut sous certaines conditions être versée à un jeune à la fin de sa formation.
Il doit être inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) et résider au Luxembourg.
Peut bénéficier de l’indemnité de chômage complet :
- le jeune qui a terminé un cycle d’études à temps plein ;
- le jeune qui a renoncé à la poursuite de ses études en cours de formation ;
- le stagiaire / apprenti à temps plein qui se retrouve sans emploi à la fin de sa formation.
Conditions préalables
Conditions générales
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le chômeur doit :
- être domicilié sur le territoire luxembourgeois ;
- avoir entre 16 et 28 ans (voir tableau ci-dessous) ;
- être apte au travail, disponible pour le marché du travail et être prêt à accepter tout emploi approprié (selon des critères de rémunération, aptitude physique et psychique, trajet journalier, situation familiale, conditions de travail, etc.) ;
- être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM et faire une demande d’indemnités de chômage complet.
De plus, il ne doit en principe pas :
- exercer de fonction de gérant, administrateur, administrateur-délégué ou responsable à la gestion journalière dans une société ;
- être le titulaire d’une autorisation d’établissement.
Conditions spécifiques en cas de projet de création ou de reprise d’une entreprise
Le chômeur qui souhaite créer ou reprendre une entreprise est de plus soumis à des conditions spécifiques :
- il ne détenait au préalable aucune part de cette entreprise ;
- il détiendra la majorité du capital suite à la création ou la reprise de l’entreprise.
À noter que la condition d’être prêt à accepter tout emploi proposé n’est pas applicable pour une durée de 6 mois si le demandeur d’emploi a demandé et reçu l’accord de l’ADEM pour préparer la création ou la reprise d’une entreprise.
Cette demande de dispense doit être effectuée au plus tard avant la fin du 6e mois d’indemnisation, et doit être accompagnée :
- d’un plan d’affaires ;
- d’un plan financier ;
- d’une attestation du ministère de l’Économie qui indique qu’il remplit les conditions pour la délivrance d’une autorisation d’établissement.
Conditions d’octroi des indemnités de chômage complet à un jeune sans emploi
L'octroi des prestations s'effectue selon les modalités indiquées dans le tableau suivant :
Qualifications |
Âge |
Droits |
Aucun diplôme |
moins de 21 ans |
droit aux indemnités de chômage après 6 mois d'inscription à l'ADEM |
Aucun diplôme |
plus de 21 ans |
aucune indemnité de chômage |
Réussite de l'apprentissage auprès d'un employeur |
moins de 23 ans |
droit aux indemnités de chômage immédiatement |
Réussite de la formation scolaire de l'apprentissage |
moins de 23 ans |
droit aux indemnités de chômage après 6 mois d'inscription à l'ADEM |
Réussite de l'apprentissage au niveau scolaire et auprès d'un employeur |
plus de 23 ans |
aucune indemnité de chômage |
Réussite au diplôme de fin d'études secondaires |
moins de 25 ans |
droit aux indemnités de chômage après 6 mois d'inscription à l'ADEM |
Réussite au diplôme de fin d'études secondaires |
plus de 25 ans |
aucune indemnité de chômage |
Réussite de 4 années universitaires (Master I) |
moins de 28 ans |
droit aux indemnités de chômage après 6 mois d'inscription à l'ADEM |
Réussite de 4 années universitaires (Master I) |
plus de 28 ans |
aucune indemnité de chômage |
Abandon des études universitaires |
moins de 25 ans |
droit aux indemnités de chômage au plus tôt 6 mois après la fin du semestre d'hiver / d'été |
L’âge qui est pris en compte est l’âge au jour de l’inscription comme demandeur d’emploi.
À noter qu'aucune indemnité n'est versée en cas :
- d’abandon non justifié d'un poste de travail ou d’un contrat d’apprentissage ;
- de résiliation du contrat d’apprentissage ou du contrat de stage pour faute grave ;
- d'un licenciement pour motif grave.
Démarches préalables
La demande d'indemnités de chômage fait suite à l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le jeune demandeur d’emploi doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).
Suite à son inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM, le requérant est dirigé en temps utiles vers le service de chômage pour l’introduction de sa demande d’indemnisation (voir tableau ci-dessus).
L’agent compétent de l’ADEM lui remet plusieurs formulaires à remplir, à savoir :
- une demande d’indemnités de chômage complet ; et
- une déclaration de revenu.
Le chômeur indemnisé est tenu de déclarer aux bureaux de placement tous les revenus d’une activité professionnelle rémunérée, régulière ou occasionnelle, étant entendu que ces revenus peuvent, sous certaines conditions, être compatibles avec l’indemnité de chômage complet.
Pièces justificatives
En fonction de la situation spécifique du requérant, il doit communiquer :
- une copie du contrat d’apprentissage initial ;
- une copie du dernier diplôme ;
- une copie de la lettre de la Chambre des Métiers qui indique la réussite à l’examen.
Une fois toutes ces pièces recueillies, l’agent compétent de l’ADEM procède à l'instruction de la demande d’indemnités de chômage complet et gère par la suite le dossier.
Montant des prestations
L’indemnité est fixée à :
- 40 % du salaire social minimum pour les adolescents de 16 et 17 ans ou qui ont échoué à l'examen de fin d'apprentissage ;
- 70 % du salaire social minimum pour les autres jeunes.
Si le jeune a des enfants à charge, l’indemnité de chômage peut être augmentée de 5 %.
Les indemnités de chômage sont adaptées en fonction des variations du coût de la vie (index).
Le versement de l’indemnité de chômage prend effet après un délai de 26 semaines suivant l'inscription comme demandeur d'emploi des jeunes :
- dont la durée de formation scolaire dépasse 9 ans d’études ; ou
- qui ont terminé des cours / stages de formation professionnelle ou stages de préparation en entreprise organisés par l’ADEM.
En cas d'abandon au cours d'une année d'études, la période prise en compte ne commence que 6 mois après la fin de l’année scolaire.
Durée d’indemnisation
Tout chômeur qui remplit les conditions d'admission peut être pris en charge pendant 12 mois au maximum.
L’indemnisation du jeune chômeur cesse :
- lorsque les limites prévues pour la durée du versement sont atteintes ;
- lorsqu’une ou plusieurs conditions d’octroi ne sont plus remplies.
L’indemnité de chômage est suspendue si le bénéficiaire :
- touche une rente professionnelle d’attente ; ou
- s’il a demandé et obtenu la dispense de ses obligations de se présenter à l’ADEM, pendant une période maximale de 25 jours ouvrables.
Obligations
Pour percevoir l’indemnité de chômage, le chômeur indemnisé doit :
- se présenter aux jours et heures indiqués par le conseiller référent de l’ADEM, ou se présenter au moins une fois par mois à l’ADEM si aucun rendez-vous n’est planifié ;
- prévenir immédiatement le conseiller référent en cas de changement de situation personnelle.
Changement de situation lors de la période de chômage
En cas de situation particulière telle qu'une maladie, un séjour à l'étranger, une absence pour raison personnelle, une participation pour formation ou l'acceptation d'un emploi partiel ou temporaire, le chômeur indemnisé doit en informer son conseiller référent au sein de l'ADEM, en respectant les modalités suivantes :
- lors d'une incapacité de travail, le chômeur indemnisé doit fournir un certificat d'incapacité ;
- pour un séjour à l'étranger ou une absence, une demande de congé doit être signée et validée avant le départ ;
- si le chômeur indemnisé exerce un emploi partiel ou temporaire, il doit fournir une copie du contrat de mission temporaire ;
- lors d'une formation, le chômeur indemnisé doit fournir le certificat d'inscription à la formation.
Sanctions
Le directeur de l’ADEM peut décider du retrait temporaire voire définitif de l’indemnité de chômage complet :
- en cas de refus non justifié d’un poste de travail approprié ;
- en cas de refus non justifié du chômeur de participer à des stages, cours ou travaux d’utilité publique, assignés par l’ADEM ;
- si le chômeur ne fait aucun effort pour rechercher activement un emploi approprié.
De plus, si le chômeur indemnisé ne se présente pas à l’ADEM et n’a pas d’excuse valable, des sanctions peuvent être appliquées, allant de 7 jours de perte de droit à l’indemnité à 30 jours en cas de récidive, ou même de radiation des indemnités de chômage.
Si le chômeur indemnisé a fourni de fausses informations ou a effectué de fausses déclarations pour toucher les indemnités de chômage, il peut être amené à les rembourser à l’ADEM.
Organismes de contact
-
Agence pour le développement de l'emploi13A, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 2208 L-1022 Luxembourg
-
Service d’orientation professionnelle - Luxembourg-Ville - Maison de l’orientation29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. L-2926 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 - 85480Fax : (+352) 40 61 39Du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 -
Commission médicale19, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm
Luxembourg
Fax : (+352) 26 19 08 22 -
Commission mixte (secrétariat) - ADEM19, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 - 88888 -
Commission d’orientation et de reclassement professionnel19, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 2208, L-1022 Luxembourg
-
Service des salariés à capacité de travail réduite19, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm
Luxembourg
Fax : (+352) 247 - 85402 -
Service handicap et reclassement professionnel19, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 2208 L-1022 Luxembourg
-
Agence Diekirch2, rue de Clairefontaine
L-9220 Diekirch
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 7 L-9201 Diekirch
Tél. : (+352) 247 - 88888Fax : (+352) 80 26 35 -
Service d'orientation professionnelle - Diekirch - Maison de l’orientation7, avenue de la Gare
L-9233 Diekirch
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 7 L-9201 Diekirch
-
Agence Differdange23, Grand-Rue
L-4575 Differdange
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 5 L-4501 Differdange
Tél. : (+352) 247 - 88888Fax : (+352) 247 - 75351Lu-Ve de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à17h00 -
Agence Dudelange56, rue du Parc
L-3542 Dudelange
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-88888Fax : (+352) 247-75 471de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 -
Agence Esch-sur-Alzette1, boulevard Porte de France
L-4360 Esch-sur-Alzette
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B.P. 289 L-4003 Esch-sur-Alzette
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Agence Wasserbillig44, esplanade de la Moselle
L-6637 Wasserbillig
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B.P. 38 L-6601 Wasserbillig
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Agence Wiltz20, rue Winseler
L-9577 Wiltz
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Adresse postale :
B.P. 57 L-9501 Wiltz
Tél. : (+352) 247 - 88888Fax : (+352) 95 86 11Lu-Ve de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 -
Gestion financière des mesures - jeunes10, rue Bender
L-1229 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 2208 L-1022 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-88888Fax : (+ 352) 29 65 90Lu-Ve de 8h00 à 12h00 et de 13h à 17h -
Service de la main-d'oeuvre étrangère19, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 - 88000Fax : (+352) 247 - 90410 -
Service maintien de l’emploi (ADEM)1, boulevard Porte de France
L-4360 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Fax : (+352) 40 59 88 -
Commission spéciale de réexamen en matière d’indemnités de chômage (CSR)19, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm
Luxembourg