Bénéficier de l'application de la convention collective

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Une convention collective est un contrat relatif aux relations et aux conditions de travail. Elle permet de déterminer un cadre juridique qui s'applique de manière uniforme aux salariés du secteur d'activité visé.

L’existence d’une convention collective applicable à l’entreprise doit être mentionnée dans le contrat de travail des salariés.

De plus, le contrat de travail ne peut contenir de dispositions plus défavorables au salarié que celles contenues dans la convention collective.

Personnes concernées

Sont concernés les salariés ayant un statut de droit privé (anciennement "employés" et "ouvriers privés" / "ouvriers communaux") dont l’employeur a signé une convention collective ou est membre d’une organisation professionnelle d’employeurs ayant signé une convention collective.

De ce fait, sont exclus les salariés ayant un statut particulier autre, tels les fonctionnaires et employés d’Etat, les fonctionnaires et employés communaux, les apprentis ainsi que les élèves et étudiants qui travaillent pendant les vacances scolaires.

Modalités pratiques

Conclusion d’une convention collective

Une convention collective peut être conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés remplissant les conditions légales, et :

  • une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ;
  • une entreprise particulière ;
  • un groupe d'entreprises ou un ensemble d’entreprises dont la production, l'activité ou la profession sont de la même nature ;
  • un groupe d’entreprises ou un ensemble d’entreprises qui constituent une unité économique et sociale et si les parties ayant le droit de contracter une convention collective le décident. Une unité économique et sociale est définie comme un ensemble d’entités qui présentent un ou plusieurs éléments permettant de conclure qu’il ne s’agit pas d’unités indépendantes et/ou autonomes, mais qu'elles révèlent une concentration des pouvoirs de direction et des activités identiques et complémentaires, respectivement une communauté de salariés liés par des intérêts identiques, semblables ou complémentaires, avec un statut social comparable. L’existence d’entités ayant des personnalités juridiques distinctes ou l’existence d’une franchise ne s’oppose pas à la qualification d’unité économique et sociale.

Les dispositions de la convention collective s’appliquent donc tant à l’employeur qui a lui-même négocié avec une organisation syndicale qu’à l’employeur membre d’une organisation professionnelle patronale qui a elle-même négocié avec une organisation syndicale.

Déclaration d’obligation générale de la convention collective

Toute convention collective conforme aux dispositions légales peut être déclarée d’obligation générale. Par cette procédure, une simple convention collective devient contraignante pour l’ensemble des employeurs et des salariés de la profession, de l’activité, de la branche ou du secteur économique concernés.

Cette procédure de déclaration d’obligation générale est enclenchée à la demande d’une organisation professionnelle des employeurs du secteur concerné ou d’un syndicat bénéficiant de la représentativité nationale générale ou de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie luxembourgeoise, qui doit alors adresser sa demande au ministre du travail. La déclaration d'obligation générale se fait dans la forme d'un règlement grand-ducal publié au Mémorial.

Application de la convention collective

Avec l’instauration d’un régime unique pour les ouvriers privés / communaux et employés privés (sous la dénomination de "salarié"), le principe de l’unicité de la convention collective de travail (CCT) reste en vigueur, c’est-à-dire une CCT par entreprise ou par secteur.

Cependant, le législateur luxembourgeois n’a pas souhaité qu’en raison de l’introduction du statut unique, les salariés non couverts jusqu’à présent par une CCT soient inclus d’office dans le champ d’application de ces dernières. Ainsi, il a été prévu une période transitoire allant du 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la loi sur le statut unique, au 31 décembre 2013, durant laquelle il est encore possible de conclure des conventions collectives distinctes pour les employés et les ouvriers.

Dès lors, les partenaires sociaux peuvent décider de conclure une convention collective pour le personnel ouvrier et une convention pour le personnel employé, ou de ne pas conclure de convention collective pour l’une des 2 catégories de personnel. De ce fait, une inclusion d’office de tous les salariés qui ne sont pas encore couverts par une convention collective est exclue.

Toutes les CCT conclues avant le 1er janvier 2009 restent en vigueur de manière inchangée.

En cas de question sur l’application de la CCT et ses conditions, le salarié peut s’adresser au délégué du personnel de son entreprise.

Dispositions relatives à la convention collective

A partir du 1er janvier 2014, les entreprises et employeurs communaux ne pourront conclure qu’une seule convention collective pour l’ensemble de leurs salariés.

Toutefois, le principe d’unicité de la convention collective a été assoupli par la loi sur le statut unique.

Ainsi, il est désormais possible aux partenaires sociaux, et ce pour des raisons objectives, d’exclure les fonctions d’encadrement et de support non directement liées à l’exécution de l’activité principale de l’entreprise ou du secteur de certaines dispositions contenues dans la convention collective ou de prévoir des conditions divergentes.

Les dispositions des conventions collectives pour lesquelles il est possible d’exclure les fonctions d’encadrement et de support telles qu’énoncées ci-dessus ou de déroger sont les suivantes :

  • les conditions d’embauchage et de congédiement des salariés, y compris les mesures appropriées d’accueil et de préparation aux tâches à exécuter ;
  • la durée de travail et son aménagement, le travail supplémentaire et les repos journaliers et hebdomadaires ;
  • les jours fériés ;
  • le régime des congés applicables, dont, notamment, le congé annuel ;
  • le système des rémunérations ainsi que les éléments de salaire par catégories professionnelles ;
  • les majorations pour travail de nuit ;
  • les majorations de salaire pour travaux pénibles, dangereux et insalubres.

Il s’agit ici de permettre aux partenaires sociaux de mieux tenir compte des spécificités de certains secteurs, de certaines entreprises et de certaines fonctions dans les entreprises.

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