Les intermittents du spectacle travaillent dans des conditions particulières d’alternance entre périodes d’emploi et périodes d’inactivité.

Cette situation a amené l'État à mettre en place des aides financières à caractère social, appelées aides en cas d’inactivité des intermittents du spectacle, dont peuvent bénéficier les intermittents lorsque plusieurs conditions sont réunies.

Pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation en cas d'inactivité involontaire, l'intermittent du spectacle doit introduire une demande auprès du ministère de la Culture.

Personnes concernées

Les intermittents du spectacle sont des artistes ou techniciens de scène qui exercent leurs activités principalement de manière temporaire dans le cadre de projets individuels et limités dans la durée.

De ce fait, ils alternent des périodes d’activité et des périodes d’inactivité.

L’intermittent du spectacle exerces ses activités :

• soit pour le compte d’une entreprise ou de tout autre organisateur de spectacle ;
• soit dans le cadre d’une production cinématographique, audiovisuelle, musicale ou des arts de la scène ;
• et moyennant salaire, honoraires ou cachet sur base d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat d’entreprise.

L’intermittent du spectacle peut également exercer une activité professionnelle secondaire non artistique à condition que cette activité reste inférieure en nombre de jours aux activités d’intermittent du spectacle sur une période de 365 jours.

Conditions préalables

L’indemnisation en cas d'inactivité involontaire peut uniquement être accordée à l’intermittent du spectacle qui :

• justifie d'une période d’activités comptant au moins 80 jours au cours de la période de 365 jours de calendrier précédant l’introduction de la et pendant laquelle une activité a été exercée :
  • soit pour le compte d’une entreprise ou de tout autre organisateur de spectacle ;
  • soit dans le cadre d’une production cinématographique, audiovisuelle, théâtrale ou musicale ;
• a tiré un revenu au moins égal à 4 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs non qualifiés de l’activité précitée pendant l’année qui a précédé la demande ;
• a été affilié auprès d’un régime d’assurance pension au titre de l’activité précitée ;
• est affilié de manière continue au Luxembourg depuis au moins 6 mois avant la date d’introduction de la demande et fait preuve d’un engagement dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise ;
• n’est pas admis au bénéfice des aides en faveur des artistes professionnels indépendants ;
• n’est pas admis au bénéfice de l’indemnité de chômage ;
• n’est pas admis au bénéfice du REVIS.

La période d’activités d’une année est suspendue pour une durée égale à celle de l’incapacité de travail en cas de période d’incapacité de travail couverte par un congé de maladie d’au moins un mois, d’un congé de maternité, d’un congé d’accueil ou d’un congé parental.

Démarches préalables

Avant de pouvoir introduire une demande en obtention du droit aux aides en cas de période d'inactivité, le demandeur doit être en possession d'un carnet de l'intermittent du spectacle.

Ce carnet sert à retracer les jours d’activité de l’intermittent. Il est obligatoire afin de pouvoir prétendre à l’indemnité pour inactivité involontaire.

Afin de l’obtenir, le requérant doit introduire une demande en obtention du carnet de l’intermittent du spectacle auprès du ministère de la Culture.

Afin d’assurer la tenue utile de son carnet de travail, l’intermittent doit y inscrire ou y faire inscrire les informations suivantes :

• le nom ou la raison sociale de l’employeur, son adresse ou son siège social ainsi que l’indication du principal lieu de travail ;
• la nature des activités exercées auprès de l’employeur ;
• le projet / la production pour lequel / laquelle l’intermittent a presté ses services ;
• la date à laquelle le contrat de prestation artistique prend cours ainsi que la durée prévue et la durée effective du contrat de prestation artistique ;
• l’horaire de travail journalier s’il est fixe, sinon les particularités quant au temps de travail ;
• le cachet, la signature, respectivement la signature du représentant de l’employeur, ceci avec la date de la cessation des relations de travail.

Modalités pratiques

Introduction de la demande en obtention du droit aux aides

Après s’être fait délivrer le carnet par le ministère de la Culture, l’intermittent du spectacle peut envoyer sa demande d’ouverture des droits en indemnisation au ministère de la Culture, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• une copie des contrats de travail et des fiches de salaire y afférents ;
• une copie des contrats d’entreprise et des copies des factures acquittées ou extrait de banque prouvant le règlement des sommes spécifiées dans le contrat pendant les périodes d’assurance telles que visées ;
• la fiche originale du carnet de travail de l’intermittent du spectacle ;
• un certificat d’affiliation récent et complet, établi par le Centre commun de la sécurité sociale ;
• une déclaration qui doit comporter entre autres le libellé suivant : "Je déclare ne pas percevoir de revenu de remplacement au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère" (par exemple : indemnité de chômage, REVIS, etc.) ;
• une liste énumérant les contrats et les jours de travail respectifs joints au dossier ;
• toute autre pièce ou tout autre document que le requérant estimera utile à l’appui de sa demande.

Une fois introduite, la demande est examinée par une commission chargée de conseiller le ministre de la Culture.

Le demandeur recevra une réponse dans un délai de 3 mois après la réception de la demande d’indemnisation dûment complétée.

Montant de l'indemnité

Si la demande est acceptée, l’intermittent du spectacle a droit à une indemnité journalière correspondant à la fraction journalière du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés et limitée à 121 indemnités journalières au maximum pendant une période de 365 jours à partir du jour de l’introduction de la demande.

Ces indemnités sont versées mensuellement et sur demande uniquement. Le ministère met à disposition un formulaire (Déclaration sur l’honneur) qui est à envoyer par courrier ou par e-mail à l’adresse : declaration-aide@mc.etat.lu.

Aucune indemnité journalière n’est due :

• pour les jours pendant lesquels l’intermittent du spectacle n’est pas affilié auprès d’un régime d’assurance pension ;
• pour les jours où une activité professionnelle (qu’elle soit rémunérée ou non) est exercée ;
• pour les jours pendant lesquels l’intermittent du spectacle touche un revenu de remplacement (ex. : indemnités de chômage) au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère.

L’intermittent du spectacle doit donc veiller à continuer son affiliation même en cas d’inactivité ou à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée.

Délais

La déclaration sur l’honneur en vue d’une indemnité d’inactivité involontaire doit impérativement parvenir au ministère de la Culture au cours du mois qui suit celui pour lequel l’aide financière est demandée.

Fin de droit

Après l’expiration d’une période de 365 jours qui suit le jour de l’introduction de la demande d’ouverture des droits en indemnisation, l'intermittent du spectacle doit introduire une nouvelle demande en obtention du droit aux aides en cas d'inactivité involontaire.

Le renouvellement se fait obligatoirement sur demande et n’est pas automatique.

Dispositions fiscales

Les prix artistiques et académiques attribués par des collectivités de droit public luxembourgeoises ou étrangères ou par des organismes dont fait partie le Grand-Duché de Luxembourg sont exemptés de l’impôt sur le revenu dans la mesure où ils ne constituent pas une prestation économique.

Les intermittents du spectacle qui exercent leur activité de manière indépendante peuvent bénéficier d’une déduction minimum forfaitaire de 25 % des recettes d’exploitation provenant de leur activité, sans que cette déduction ne puisse dépasser 12.500 euros par an.

Si le bénéfice de l’exercice d’une activité artistique dépasse la moyenne des bénéfices de l’exercice envisagé et des 3 exercices entiers précédents, ce bénéfice peut être considéré comme un revenu extraordinaire. Celui-ci est imposé à un taux particulier plus favorable.

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